Belgian tax court denied tax deferral to taxpayer, violating constitutional equality and human rights principles.

N° F.15.0173.F

PHARMACIE CITADELLE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Soumagne, rue Louis Pasteur, 3,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à la même adresse,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

Suivant l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages interviennent pour déterminer les revenus imposables des bénéficiaires.

Sans exiger nécessairement que l'opération ait été réalisée dans l'intention de soustraire un bénéfice taxable à l'impôt, l'article 26, alinéa 1er, entend, par avantages anormaux, les avantages qui, eu égard aux circonstances économiques du moment, sont contraires à l'ordre habituel des choses, aux règles ou aux usages commerciaux établis et, par avantages bénévoles, les avantages accordés sans qu'ils constituent l'exécution d'une obligation, ou ceux qui sont accordés sans aucune contrepartie.

L'arrêt constate, par référence à la relation des faits du premier juge et par des motifs propres :

- qu'après avoir acheté à l'exploitante d'une pharmacie, en février 2005, le stock, le matériel, le mobilier et la clientèle de l'officine, la demanderesse a acheté, en avril 2005, l'immeuble abritant cette officine, pour partie à ladite exploitante et pour l'autre partie à sa mère qui en était copropriétaire en nue-propriété et seule usufruitière ;

- que, de l'avis de l'administration du cadastre, le prix payé pour cet immeuble excédait, au jour de la cession, sa valeur vénale et que la demanderesse l'a revendu à perte à des tiers quelque six mois plus tard ;

- que le montant de ce surprix a été ajouté aux bénéfices imposables de la demanderesse pour l'exercice d'imposition 2006 à titre d'avantage anormal ou bénévole visé à l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 mais, à la suite de la décision directoriale portant dégrèvement partiel de la cotisation litigieuse, dans la seule mesure où il a été consenti à la mère de l'exploitante.

L'arrêt relève que la demanderesse « défend l'idée que les deux conventions passées à des dates différentes doivent être appréciées globalement » et qu'elle « admet ainsi que l'opération a été artificiellement scindée puisque, selon elle, le prix réel de l'immeuble était inférieur au prix conventionnel, la différence correspondant à un surprix que la partie venderesse ne pouvait légalement obtenir en vendant l'officine ».

Il considère qu'« il est patent que la convention de cession d'immeuble a servi de véhicule pour obtenir un surprix sur la valeur de l'officine que n'aurait pas pu obtenir un autre pharmacien ne disposant pas de la propriété de l'immeuble où l'activité était exercée » et que c'est à tort que la demanderesse a « fait valoir que le surprix pourrait s'expliquer par le fait qu'un immeuble occupé par une pharmacie aurait en soi plus de valeur qu'un immeuble non occupé par une telle officine ».

Par ces énonciations, d'où il ressort qu'aux yeux de la cour d'appel, la demanderesse et l'exploitante sont convenues d'un prix pour l'officine égal à la somme de deux montants, celui formellement prévu en contrepartie de la cession de l'officine et le complément que la demanderesse s'est engagée à payer sous le couvert du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demanderesse a consenti un avantage anormal ou bénévole à la mère de l'exploitante, taxable en vertu de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR : La société privée à responsabilité limitée PHARMACIE CITADELLE, dont le siège est établi à 4630 Soumagne, rue Louis Pasteur, 3, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le n° 0871.780.471,

Demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Simone Nudelholc, avocat à la cour de cassation, et Daniel Garabedian, avocat, soussignés dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile,

CONTRE : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles rue de la Loi, 12, ayant désigné pour recevoir les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, le directeur du Service d'Encadrement logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 971, à 1030 Bruxelles (arrêté ministériel du 25 octobre 2012, pris en vertu de l'article 42,1°, du Code judiciaire, publié au Moniteur du 22 novembre 2012 et entré en vigueur le 2 décembre 2012),

Défendeur en cassation.

*

* *

A Messieurs les Premier Président et Présidents, à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation.

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse à l'honneur de soumettre à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre parties le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Liège (9ème chambre R.G. n° 2012/RG/979), statuant en matière de lois d'impôts.

FAITS ET OBJET DU LITIGE

Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des constatations de l'arrêt entrepris et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, peuvent être résumés comme suit.

Le litige porte sur une cotisation à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2006 (revenus 2005).

Par convention du 2 février 2005, la demanderesse a acheté à Mme F. une officine de pharmacie pour 327.236 EUR.

Le 24 avril 2005, la demanderesse a acheté à la même Mme F. la moitié de la nue-propriété de l'immeuble dans lequel était située cette officine, et à la mère de Mme F., Mme O., l'autre moitié de la nue-propriété et l'usufruit de la totalité de cet immeuble, le tout pour un prix de 387.764 EUR.

Le 17 novembre 2005, la demanderesse, qui avait entretemps transféré l'officine ailleurs, a revendu cet immeuble pour 128.000 EUR.

La demanderesse a déduit fiscalement la moins-value de 259.764 EUR ainsi réalisée sur l'immeuble.

L'administration a ajouté ce montant au bénéfice imposable de la demanderesse à titre d'avantage anormal ou bénévole consenti aux venderesses de l'immeuble, au sens de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992, et lui a infligé un accroissement de 10 % (avis de rectification du 21 octobre 2008 et enrôlement du 16 décembre 2008).

Le directeur régional des Contributions a accueilli partiellement la réclamation de la demanderesse contre cette imposition : le directeur décide que la demanderesse n'a pas accordé d'avantage anormal ou bénévole à Mme F., parce qu'elle était également propriétaire du fonds de commerce, mais uniquement à Mme O.

Sur recours de la demanderesse, le tribunal de première instance de Liège dégrève entièrement la cotisation litigieuse par jugement du 30 janvier 2012.

Sur l'appel de l'Etat belge, la cour d'appel de Liège, par l'arrêt entrepris, réforme le jugement attaqué et déclare la cotisation litigieuse bonne et valable.

A l'appui de son pourvoi contre cet arrêt, la demanderesse a l'honneur de faire valoir les deux moyens de cassation suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales dont la violation est invoquée

- Article 149 de la Constitution ;

- Articles 1321 et 1165 du Code civil ;

- Article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- Principe général du droit en vertu duquel les tiers doivent subir les effets que les conventions réellement conclues par les parties ont sur le patrimoine de celles-ci.

Décision et motifs critiqués

Après avoir constaté en substance, partiellement par référence aux motifs du premier juge, que le litige est relatif à une cotisation à l'impôt des sociétés établie à charge de la demanderesse pour l'exercice d'imposition 2006 et que cette cotisation résulte des faits suivants : (1) la demanderesse a acheté le 2 février 2005 à Mme M. F. le stock, le matériel, le mobilier et la clientèle de son officine de pharmacie pour le prix de 327.236 euros ; (2) le 24 avril 2005, la demanderesse a acheté à la même Mme F. la moitié de la nue-propriété de l'immeuble dans lequel était située cette officine, et à la mère de Mme F., Mme O., l'autre moitié de la nue-propriété et l'usufruit de la totalité de cet immeuble, le tout pour un prix de 387.764 euros ; (3) la demanderesse, ayant transféré l'officine en un autre lieu, a revendu cet immeuble à des tiers le 17 novembre 2005 pour 128.000 euros ; (4) le contrôleur à l'impôt des sociétés de la demanderesse a considéré que celle-ci avait consenti aux venderesses de l'immeuble un avantage anormal ou bénévole au sens de l'article 26 du Code des impôts sur revenus 1992 à concurrence du « surcoût de l'achat de l'immeuble », étant la différence entre le prix payé pour l'immeuble par la demanderesse et le prix obtenu par elle lors de sa revente, et a ajouté ce montant à la base imposable à l'impôt des sociétés de la demanderesse,

et après avoir constaté, par référence à la décision du premier juge, que, par décision du 24 septembre 2009, le directeur des Contributions a déclaré la réclamation de la demanderesse contre la cotisation « partiellement fondée, pour un montant de 47.691,75 euros car il n'y a pas d'avantage anormal et bénévole dans le chef de Mme F. parce qu'elle ‘était également propriétaire du fonds de commerce ' »,

la cour d'appel, par l'arrêt entrepris, décide que l'administration a à bon droit ajouté au bénéfice imposable à l'impôt des sociétés de la demanderesse, pour la partie non dégrevée par le directeur, ce « surcoût de l'achat de l'immeuble », à titre d'avantage anormal ou bénévole consenti au sens de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992, et, rejette par conséquent le recours de la demanderesse contre cette imposition.

Cette décision se fonde notamment sur les motifs suivants (on omet les références aux pièces du dossier) :

(a) « [la demanderesse] soutient que l'opération d'achat de l'immeuble doit être appréciée avec l'opération de vente de l'officine par l'exploitante, vente qui est soumise à des règles fixées par arrêté royal du 13 avril 1977 établissant un prix maximum pour la cession des officines [...] ;

[la demanderesse] reconnaît que la cession de l'officine d'une part et de l'immeuble d'autre part ont été passées en vue de contourner les dispositions d'ordre public en la matière puisqu'elle défend l'idée que les deux conventions passées à des dates différentes doivent être appréciées globalement pour soutenir qu'il n'y pas eu d'avantage anormal accordé par [la demanderesse], [...] ;

elle admet ainsi que l'opération a été artificiellement scindée, puisque selon elle le prix réel de l'immeuble était inférieur au prix conventionnel, la différence correspondant à un surprix que la partie venderesse [Mme F.] ne pouvait légalement obtenir en vendant l'officine ;

[...]

il est patent que la convention de cession d'immeuble a servi de véhicule pour obtenir un surprix sur la valeur de l'officine que n'aurait pas pu obtenir un autre pharmacien ne disposant pas de la propriété de l'immeuble où l'activité était exercée, ce que ne conteste d'ailleurs pas [la demanderesse] qui soutient tout au long de ses conclusions que les opérations doivent être envisagées de manière globale ;

[...]

[la demanderesse] fait valoir sa bonne foi mais elle oublie qu'elle n'a pas respecté toutes les conséquences de la convention de cession de l'officine qui comprenait tous les éléments du fonds de commerce, pour lequel a été consenti dans un autre contrat un surprix visant à contourner la réglementation en la matière ».

(b) [la demanderesse a] fait à tort valoir que le surprix pourrait s'expliquer par le fait qu'un immeuble occupé par une pharmacie aurait en soi plus de valeur qu'un immeuble non occupé par une telle officine ;

outre le fait que cette prétention n'est pas démontrée, elle est démentie dans les faits puisque la [demanderesse] a revendu l'immeuble acquis avec une sérieuse moins-value dont elle veut faire supporter les conséquences par le trésor public moins de sept mois après son acquisition, puisqu'elle a transféré son exploitation dans un autre immeuble ;

le fait que le bien ait été revendu pour sa valeur vénale normale ne modifie en rien le raisonnement développé ci-avant ;

(c) « il ne peut être fait reproche à l'Etat de n'avoir retenu un avantage anormal ou bénévole que dans le chef de la mère de l'exploitante, propriétaire pour partie et usufruitière pour partie de l'immeuble vendu mais non propriétaire du fonds de commerce ».

Griefs

Première branche

La demanderesse faisait valoir dans ses conclusions de synthèse que « conceptuellement, l'opération d'achat du ‘fonds de commerce' de l'officine et de l'immeuble ne peut être scindée en deux : il s'agit en réalité d'une seule et même opération. Il n'était pas possible, in casu d'acheter le fonds de commerce sans l'immeuble. L'administration ne peut ignorer que, lors de la cession d'une officine de pharmacie, son prix de vente est limitée par l'arrêté royal du 13 avril 1977. Les parties à la vente de l'officine sont donc ‘contraintes' de reporter le surprix pour le fonds de commerce, sur le prix de vente de l'immeuble » (pages 3-4), et que « le rapport d'instruction de la réclamation était [...] parfaitement clair : selon l'auteur de ce rapport, le mandataire de [la demanderesse] ‘démontre par les différents éléments qu'il apporte qu'une partie du prix de l'immeuble constitue la valorisation de la clientèle qui dépasse la limitation établie par l'arrêté royal du 13 avril 1977. Le surprix payé, au-delà de la valeur vénale de l'immeuble, constitue donc une valeur de clientèle' (souligné par la [demanderesse]). L'on ne voit pas ce que change, à cet égard, que, en l'occurrence, le vendeur n'était pas une seule et même personne, mais deux personnes. Cela n'empêchait pas les vendeurs de stipuler que ledit ‘surprix' reviendrait entièrement à la seule Mme F., puisque celle-ci était la propriétaire unique de l'officine elle-même, et qu'il ne peut être raisonnement contesté que ce ‘surprix' visait l'officine cédée (ce qui a d'ailleurs généré le litige fiscal puisque, à bon droit, l'administration fait remarquer que ledit surprix ne peut concerner l'immeuble). [...] le surprix payé par [la demanderesse] l'a été dans le seul et unique but de devenir propriétaire de l'officine, ce qui exclut nécessairement toute idée d'avantage anormal ou bénévole. Dans le chef de [la demanderesse], il est évident que le surprix payé correspond à l'acquisition de la clientèle de l'officine, de sorte que ce surprix a belle et bien une contrepartie » (pages 5-6).

La demanderesse faisait ainsi valoir non seulement que le « surprix » relatif à l'immeuble constituait en réalité une partie du prix d'achat de l'officine de pharmacie, comme le relève l'arrêt entrepris, mais la demanderesse en déduisait en outre qu'elle n'avait par conséquent accordé aucun avantage anormal ou bénévole puisqu'elle s'était bornée à payer ainsi la valeur de la clientèle de l'officine.

Ni par les motifs ci-dessus reproduits ni par aucun de ses motifs l'arrêt entrepris ne répond à ce moyen de défense de la demanderesse ; il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

L'arrêt entrepris constate, notamment par référence aux motifs du premier juge, que, telle que partiellement dégrevée par le directeur de Contributions, la cotisation litigieuse frappe un avantage anormal ou bénévole que la demanderesse aurait consenti à celle des deux venderesses de l'immeuble qui n'était pas propriétaire de l'officine, Mme O., avantage correspondant à une partie du « surcoût de l'achat de l'immeuble » (différence entre le prix payé pour l'immeuble par la demanderesse et le prix obtenu lors de sa revente).

En rejetant le recours de la demanderesse contre cette cotisation, l'arrêt entrepris décide donc, de manière implicite mais certaine, que la demanderesse avait bien consenti à cette venderesse de l'immeuble un avantage anormal ou bénévole, correspondant à une partie du « surcoût de l'immeuble ».

Cette décision est contradictoire avec la motivation par laquelle l'arrêt constate que ce « surcoût de l'achat de l'immeuble » représentait en réalité et en totalité non une partie du prix de l'immeuble mais une partie du prix d'acquisition de l'officine de pharmacie appartenant à Mme F..

Le même montant ne peut en effet être à la fois une partie du prix de l'immeuble avantageant la venderesse O. et une partie du prix de l'officine vendu par Mme Mary.

Cette contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs (violation de l'article 149 de la Constitution).

A tout le moins, la motivation de l'arrêt ne permet pas de comprendre pourquoi ce même montant constitue, aux yeux de la cour d'appel, à la fois une partie du prix de l'immeuble avantageant la venderesse O. et une partie du prix de l'officine vendue par Mme F. ; la motivation de l'arrêt place ainsi votre haute juridiction dans l'impossibilité de contrôler si la cour a fait une correcte application de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 (violation de l'article 149 de la Constitution et, pour autant que de besoin, dudit article 26).

Troisième branche

Le fisc, quoique tiers à l'égard des actes accomplis par le contribuable, doit subir les effets sur le patrimoine du contribuable des conventions que celui-ci a réellement conclues ; l'article 1321 du Code civil, qui permet à des tiers, dans leurs rapports avec les parties à une convention simulée, de se réclamer de cette convention plutôt que de la convention réelle, ne s'applique pas en matière fiscale (voir Cassation, 4 janvier 1991, Pas., 1991, I, n° 226 ; Cassation, 19 mai 1995, Pas., 1995, I, n° 247).

La cour d'appel ayant constaté que le « surcoût de l'achat de l'immeuble » représentait en réalité et en totalité non une partie du prix de l'immeuble mais une partie du prix d'acquisition de l'officine de pharmacie appartenant à Mme F., ni le motif de l'arrêt selon lequel les parties ont eu en vue de contourner les dispositions d'ordre public de l'arrêté royal du 13 avril 1977 établissant un prix maximum pour la cession des officines, ni aucun autre motif de l'arrêt ne justifie légalement la décision de l'arrêt que la demanderesse a consenti un avantage anormal ou bénévole à la venderesse de l'immeuble O., correspondant à une partie du « surcoût de l'immeuble », et imposable dans son chef sur la base de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 (violation des articles 1321 et 1165 du Code civil, du principe général du droit en vertu duquel les tiers doivent subir les effets que les conventions réellement conclues par les parties ont sur le patrimoine de celles-ci et, pour autant que de besoin, de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992).

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales dont la violation est invoquée

- Articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

- Article 6, spécialement § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention européenne des droits de l'homme »), signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

Pour autant que de besoin, principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international.

Décision et motifs critiqués

Après avoir constaté que le litige porte sur une cotisation à l'impôt des sociétés enrôlée à charge de la demanderesse pour l'exercice d'imposition 2006 et que cette cotisation comprend un accroissement d'impôt visé à l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992,

la cour d'appel, par l'arrêt entrepris, rejette le recours de la demanderesse contre l'accroissement d'impôt, et fonde notamment cette décision sur les motifs suivants.

« [la demanderesse] critique en vain l'application des accroissements ramenés à 10 %, lesquels sont légalement justifiés, lorsque l'inexactitude dans la déclaration a été effectuée même sans intention d'éluder l'impôt et sans que l'administration soit contrainte de les remettre ce qui n'est pour elle qu'une faculté ;

[...] [la demanderesse] fait valoir sa bonne foi mais [...] elle oublie qu'elle n'a pas respecté toutes les conséquences de la convention de cession de l'officine qui comprenait tous les éléments du fonds de commerce, pour lequel a été consenti dans un autre contrat un surprix visant à contourner la réglementation en la matière ».

Griefs

Les accroissements d'impôt prévus à l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) ont pour objet de prévenir et de sanctionner les infractions commises par tous les contribuables, sans distinction aucune, qui ne respectent pas les obligations imposées par ce Code. Ils ont donc un caractère répressif et sont de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Toutefois, à la différence du contrevenant comparaissant devant le tribunal correctionnel, pour les mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les articles 449 et suivants du CIR, le contribuable qui exerce, devant le tribunal de première instance, un recours contre l'accroissement d'impôt que l'administration lui a infligé ne peut bénéficier du sursis, lequel ne peut être ordonné que par une juridiction pénale.

Si les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination dans la jouissance des droits reconnus aux Belges n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, c'est pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable par rapport au but et aux effets de la mesure considérée.

En l'occurrence, la différence de traitement est dénuée de justification objective et raisonnable : qu'il soit accordé par le tribunal correctionnel ou par une autre juridiction, le sursis peut inciter le condamné à s'amender, par la menace d'exécuter, s'il venait à récidiver, la condamnation au paiement d'une amende (voir, en matière d'amendes TVA, Cour constitutionnelle, 6 novembre 2008, n° 157/2008, pt. B.4.1 et Cour constitutionnelle, 21 février 2013, n° 13/2013, pt. B.4.1 ; en matière d'accroissements d'impôt : Cour constitutionnelle, 27 mars 2014, n° 55/2014).

Partant, l'article 444 du CIR n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance et à la cour d'appel d'accorder le bénéfice du sursis au demandeur.

Dans l'attente d'une intervention législative, cette disposition ne peut être appliquée que si le juge constate qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi (cf. l'arrêt précité du 27 mars 2014 de la Cour constitutionnelle, qui se réfère à l'arrêt du 21 février 2013 rendu en matière d'amendes TVA ; voir aussi Cassation, 20 juin 2013, n° F.11.0007.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130620.5 /1, rendu à la suite de ce dernier arrêt).

L'arrêt entrepris, qui applique l'article 444 du CIR sans constater qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi, viole les articles 10,11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, spécialement § 1er, et, pour autant que de besoin, avec le principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international (voir en ce sens les conclusions de M. le premier avocat général Henkes dans la cause n° F.14.0119.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151113.3 actuellement pendante devant la Cour).

PAR CES MOYENS ET CES CONSIDERATIONS,

Les avocats soussignés, pour la demanderesse, concluent qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué ; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel ; ordonner que mention de votre arrêt soit faire en marge de la décision annulée ; statuer comme de droit sur les dépens.

Déclaration pro fisco (droit de mise au rôle) : la valeur de la demande n'excède pas 250.000 euros et la cause est par conséquent exemptée du droit de mise au rôle par application de l'article 269/1, alinéa 7, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel que modifié par la loi du 28 avril 2015.

Bruxelles, le 15 octobre 2015

Daniel Garabedian Simone Nudelholc

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170427.9