Belgian tax court quashed appeal ruling on speculative gains taxation under Article 90 of Income Tax Code.

N° F.15.0120.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc B 45,

demandeur en cassation,

contre

1. M. V. et

2. I. S.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 avril 2017, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Dans sa version applicable au litige, l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que, sans préjudice de certaines dispositions qui sont étrangères à l'espèce, les revenus divers comprennent les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.

Il ne suit de cette disposition ni qu'une opération qui excède les limites de la gestion normale d'un patrimoine privé est une opération spéculative ni que les bénéfices ou profits résultant d'une spéculation sur actions ou parts de sociétés ne puissent correspondre au montant de la plus-value réalisée sur ces titres lorsque leur prix d'achat et leur prix de revente sont conformes aux prix du marché.

En se fondant sur la considération « qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les bénéfices ou profits qui proviennent d'opérations excédant la gestion normale d'un patrimoine privé de ceux qui proviennent d'opérations spéculatives », les premières se confondant avec les secondes, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision qu'en toute hypothèse, « ce n'est pas le montant de la plus-value réalisée [sur les biens ayant fait l'objet de la spéculation] qui est imposable sur la base de l'article 90, 1°, [précité] », mais les bénéfices ou profits résultant de ce qui, dans cette opération, apparaîtrait anormal au regard des prix du marché.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170427.8