Court of Cassation allows deduction of vehicle fees for stock vehicles used for client registration in Belgium.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate court's decision regarding the tax deductibility of vehicle-related expenses for a car dealership. The company argued that fees paid for registering vehicles in Belgium were deductible professional expenses, while the opposing party contended they were merely stock management costs. The court ruled that because the vehicles were temporarily registered to facilitate immediate client delivery and French homologation, the fees qualified as professional expenses rather than stock inventory costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 49, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 66, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992: Expenses incurred for temporarily registering company vehicles in a foreign country are deductible as professional expenses if the registration is necessary for the immediate delivery of goods to clients, rather than being classified as stock management costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0069.F
GARAGE DURAN COMINES, société anonyme dont le siège social est établi à Poperinge, Reningelstseweg, 11,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il fait élection de domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Mons.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
Le premier avocat général André Henkes a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Suivant l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables.
Toutefois, l'article 66, § 1er, de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'à l'exception des frais de carburant, les frais professionnels afférents à l'utilisation de voitures, voitures mixtes et minibus et les moins-values sur ces véhicules ne sont déductibles que jusqu'à concurrence de 75 p.c.
Corrélativement, en vertu de l'article 24, alinéa 3, du même code, les plus-values sur des véhicules visés à l'article 66 ne sont prises en considération que jusqu'à concurrence de 75 p.c. alors qu'en règle, conformément à l'article 24, alinéa 1er, 2°, les accroissements de la valeur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité professionnelle interviennent pour le tout dans la détermination des bénéfices imposables des entreprises commerciales.
Il suit de ces dispositions que la limitation de 75 p.c. prévue à l'article 66,
§ 1er, précité frappe uniquement les frais et moins-values afférents à des véhicules qui sont affectés à l'activité professionnelle du contribuable, à l'exclusion de ceux qui font partie du stock de son entreprise dans le cadre d'une activité de négoce en véhicules automobiles.
L'arrêt constate que :
- la demanderesse « vend des véhicules de marque Peugeot, notamment à une importante clientèle française » ;
- « dans le cadre de cette activité commerciale, elle immatricule temporairement à son nom et assure les véhicules destinés à ses clients français » ;
- « ce service à sa clientèle française oblige la [demanderesse] à acquitter en Belgique la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et des primes d'assurance » ;
- « ces démarches lui permettent d'obtenir des primes commerciales [de] l'importateur belge, lesquelles sont liées au nombre de véhicules vendus en Belgique » ;
- « ces démarches s'avèrent aussi nécessaires pour permettre aux clients français de retirer immédiatement auprès de la [demanderesse] les véhicules neufs achetés et de pouvoir les utiliser dans l'attente de leur homologation et de leur immatriculation en France (dans un délai de quatre à huit semaines à partir de la livraison du véhicule selon [la demanderesse]) » ;
- « une fois ces formalités accomplies en France, la plaque d'immatriculation est retournée par les acquéreurs à la [demanderesse] qui effectue les formalités de radiation de cette immatriculation ».
Il ajoute que la demanderesse « répercute certainement les frais litigieux dans le prix de vente des véhicules ».
Par ces considérations, d'où il ressort que les frais litigieux sont des frais afférents aux véhicules en stock, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que ces frais sont des frais d'utilisation desdits véhicules au sens de l'article 66, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel
M. Delange M. Regout A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170427.11