Belgian tax court rejects appeal; administrative re-assessment after annulment follows standard procedure without mandatory office taxation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the taxpayers' appeal against a second tax assessment following the annulment of their original office assessment. The taxpayers argued that a new assessment should strictly follow office taxation procedures, but the court held no such requirement exists when the annulment stems from causes other than procedural violations. The court ruled that the administrative authority may establish a new tax liability within the statutory deadlines regardless of the initial assessment method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 355 of the Income Tax Code 1992; Article 351 of the Income Tax Code 1992: When a tax assessment is annulled for reasons other than procedural violations, the administration may establish a new tax liability within the prescribed deadlines without being bound to follow the office taxation procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0082.F
1. C. A.,
2. G. O.,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Liège.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
Le premier avocat général André Henkes a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Aux termes de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1993 et 1994, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition et ce, soit dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible d'un recours visé aux articles 377 à 385, soit dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391.
Il ne suit ni de cette disposition ni d'aucune autre que, pour pouvoir être relevée de la forclusion et bénéficier d'un nouveau délai d'imposition, l'administration serait tenue d'établir la nouvelle cotisation suivant la procédure de taxation d'office lorsque la cotisation primitive a été établie d'office et qu'elle a été annulée pour une autre cause que la violation des conditions de mise en œuvre de ladite procédure prévues à l'article 351, alinéa 1er, du même code.
Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.
Sur le second moyen :
L'arrêt considère qu'il n'est pas arbitraire d'avoir égard, pour l'évaluation des dépenses d'un ménage, « [à] sa composition telle que déclarée et [aux] critères propres à la matière du minimum de moyens d'existence, [dès lors qu'il s'agit de] déterminer les dépenses ordinaires du foyer, sauf à réserver la possibilité aux [demandeurs] de démontrer par des éléments précis qu'ils n'auraient pas [engagé] les dépenses usuelles de ménage, dépenses normales estimées en fonction de sa composition ».
Après avoir relevé que le minimum de moyens d'existence correspond, dans la législation sociale, « à l'évaluation des éléments indispensables à la satisfaction minimale des besoins vitaux incompressibles », il ajoute que « cette évaluation [...] ne demande aucune explication complémentaire dans la mesure où, par le chiffre adopté, le taxateur s'est limité aux dépenses minimales pour une famille vivant au-dessus du seuil de pauvreté pendant les périodes imposables » et que rien n'indique en l'espèce, à défaut de précisions sur des « conditions de vie particulièrement modestes », que « [les] conditions concrètes de vie [des demandeurs] confèrent à l'estimation [précitée] un caractère exagéré ».
Contrairement à la lecture qu'en donne le moyen, ces considérations ne sont pas étrangères à la situation personnelle des demandeurs.
Le moyen manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de cent quatre-vingt-six euros quarante-huit centimes envers les parties demanderesses.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel
M. Delange M. Regout A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170427.10