Court of Cassation quashes judgment denying electronic monitoring to foreign convict with legal stay pending appeal.

N° P.17.0375.F

E. B., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nicolas Van Der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le jugement déclare irrecevables les demandes de surveillance électronique, de libération conditionnelle et de congés pénitentiaires, au motif que les articles 25/2 et 59, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées excluent l'octroi de ces modalités à une personne condamnée qui n'est pas autorisée ou habilitée à séjourner dans le Royaume.

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 : le jugement constate que l'administration communale a délivré au demandeur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et que ce document mentionne que l'étranger n'est ni admis ni autorisé au séjour mais peut demeurer sur le territoire du Royaume dans l'attente d'une décision du Conseil du contentieux des étrangers ; par conséquent, le tribunal ne pouvait pas légalement considérer que le demandeur n'est pas autorisé ni habilité à séjourner sur le territoire et qu'il n'est pas admissible à demander l'octroi de la surveillance électronique, de la libération conditionnelle et de congés pénitentiaires.

L'article 25/2 dispose : « La détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne sont pas accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume ».

Cette disposition a été insérée dans la loi par l'article 153 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, publiée au Moniteur belge le 19 février 2016.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 que par l'insertion de l'article 25/2 précité, le législateur a voulu éviter que la détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne soient octroyées à des condamnés qui, en raison de leur séjour illégal sur le territoire, ne peuvent y demeurer. Le législateur a estimé qu'à l'exception de la permission de sortie pour des raisons mentionnées à l'article 4, § 2, 1° et 2°, de la loi du 17 mai 2006, toutes les modalités d'exécution de la peine sont octroyées en vue de la réinsertion sociale du condamné en Belgique et a considéré qu'il n'est pas possible de préparer ou de développer la réinsertion en Belgique de personnes qui, en raison de la circonstance que la demande de séjour est close par une décision négative, ne peuvent y demeurer.

L'article 111 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers énonce : « Si un recours de pleine juridiction est introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers conformément à la procédure ordinaire, ou si un recours en annulation est introduit auprès du Conseil à l'encontre d'une décision visée à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi, l'administration communale délivre à l'intéressé un document conforme au modèle figurant à l'annexe 35, sur instruction du ministre ou de son délégué, si ce recours est dirigé contre une décision qui entraîne l'éloignement du Royaume ».

Le modèle figurant à l'annexe 35 de cet arrêté royal mentionne : « L'intéressé(e) n'est ni admis(e), ni autorisé(e) au séjour mais peut demeurer sur le territoire du Royaume dans l'attente d'une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers ».

Il en résulte que l'étranger à qui ce document a été délivré, bien qu'il ne soit ni admis ni autorisé au séjour, peut demeurer sur le territoire et n'est pas en séjour illégal, et que tant que cette situation perdure, la finalité de réinsertion sociale poursuivie par l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine n'est pas impossible à atteindre.

Le jugement constate que l'administration communale a délivré au demandeur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 35 de l'arrêté royal précité.

En considérant qu'il ressort de cette circonstance que le demandeur ne peut bénéficier d'une mesure de surveillance électronique ou de libération conditionnelle, le jugement viole l'article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen qui ne saurait entraîner une cassation dans des termes différents de ceux figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, conseillers, et Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert P. Cornelis F. Lugentz

T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170426.1