Cassation appeal dismissed as late; filing occurred after statutory 15-day period expired for default judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the defendant against a default judgment rendered in April 2016. The defendant argued for review, but the court found the filing on November 14, 2016, exceeded the mandatory fifteen-day deadline prescribed by criminal procedure law. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to its untimeliness, and the defendant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 424 of the Code of Criminal Instruction; A cassation appeal against a default judgment must be filed within fifteen days after the opposition period expires, and failure to meet this strict deadline renders the appeal inadmissible regardless of the opposition's outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1164.N
M. C.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre des arrêt rendus les 18 avril 2016 et 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 18 avril 2016 :
1. Si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation, en vertu de l'article 424 du Code d'instruction criminelle, commence à courir à l'expiration du délai d'opposition ou, lorsque la décision a été rendue par défaut à l'égard du prévenu ou de l'accusé, après l'expiration du délai ordinaire d'opposition. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ces délais. La circonstance que l'opposition formée contre l'arrêt rendu par défaut soit déclarée non avenue n'y fait pas obstacle.
2. Le pourvoi a été formé le 14 novembre 2016, à savoir plus de quinze jours suivant l'expiration du délai ordinaire d'opposition contre l'arrêt du 18 avril 2016.
Le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable.
Le contrôle d'office
3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170425.7