Belgian court dismisses appeal by prisoner for late submission of grievances form to prison director.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal against a lower court ruling that declared her appeal time-barred due to late submission of a grievances form. The prisoner argued that the declaration of appeal was validly made at the prison, and the form could not be physically delivered to the court registry while detained. The court held that the statutory requirement for timely submission applies to both the declaration and the grievances form, which can be submitted to the prison director, thereby validating the procedural timeline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 203 and 204 of the Code of Criminal Instruction; The declaration of appeal and the accompanying grievances form must be submitted within thirty days to the court registry or the prison director, and failure to do so results in the loss of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0080.N
D. V.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit consacrant le droit à un procès équitable : l'arrêt déclare, à tort, la demanderesse déchue de son appel en raison du dépôt tardif du formulaire de griefs ; la demanderesse a fait la déclaration d'appel à la prison en temps utile ; cette déclaration et non le formulaire de griefs introduit l'appel ; en effet, il est impossible pour une personne détenue de déposer elle-même le formulaire de griefs en temps utile au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dont appel ; l'article 204 susmentionné n'explique pas davantage comment une personne détenue pourrait déposer en temps utile cette requête au greffe indiqué.
2. Aux termes de l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, il y aura déchéance de l'appel si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé.
Selon l'article 204 de ce même code :
- à peine de déchéance de l'appel, la requête ou le formulaire de griefs indique précisément les griefs élevés contre le jugement et est remis(e) dans le même délai et au même greffe que la déclaration d'appel visée à l'article 203 ;
- cette requête ou ce formulaire de griefs peut aussi être remis(e) directement au greffe de la juridiction d'appel.
3. Il résulte du texte des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, de leur genèse légale, de leurs objectifs et du lien réciproque entre ces articles que le juge doit déclarer le prévenu déchu de son appel introduit contre un jugement rendu contradictoirement s'il n'a pas introduit sa requête ou son formulaire de griefs au greffe du tribunal qui a rendu la décision dont appel, respectivement la juridiction d'appel, trente jours au plus tard après celui du prononcé.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. Il résulte de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, tel qu'applicable alors, que la personne détenue peut faire la déclaration d'appel au directeur de la prison ou à son délégué.
Cette disposition a été insérée parce que la circonstance qu'un condamné est privé de liberté peut avoir pour conséquence qu'il ne puisse interjeter appel de la décision de condamnation en temps utile par le dépôt d'une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu cette décision.
Il résulte de l'objectif de cette disposition, lue en combinaison avec les articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, que même une requête ou un formulaire de griefs, tels que visés à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, dans lesquels sont précisément indiqués les griefs élevés contre le jugement, peuvent être transmis au directeur de la prison à son délégué.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.
5. Dans la mesure où il invoque que la demanderesse n'a pas pu déposer son formulaire de griefs en temps utile au greffe indiqué en raison de son séjour en prison, le moyen impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, et il est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170425.6