Belgian court dismisses appeal where vague refusal of legitimate excuse for default violates no constitutional rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's refusal to recognize a legitimate excuse for his failure to appear in court. The appellant argued that his absence was justified because he was not informed of the hearing date by his previous lawyer, yet the trial court provided vague reasoning for rejecting this claim. The supreme court held that the lower judge's decision was sufficiently motivated and that the refusal to accept the excuse was a valid exercise of judicial sovereignty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 187, § 6, 1°, of the Code of Criminal Instruction: The court's sovereign assessment of whether a defendant's absence constitutes force majeure or a legitimate excuse is final, provided the decision is legally justified and not arbitrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0066.N
M. W.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Liesbeth Geuens, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement (n° 4875) rendu le 2 décembre 2016 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 13 avril 2017, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.
À l'audience du 25 avril 2017, le conseiller Peter Hoet a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué décide que la raison du défaut invoquée par le demandeur ne constitue ni un cas de force majeure ni une excuse légitime ; cette décision est à tel point vague et imprécise qu'il ne peut être procédé au contrôle de sa légalité ; il ressort de la lettre du précédent conseil du demandeur que ce dernier n'avait pas été informé de la remise, préalablement à l'audience du 6 juin 2016 ; le demandeur était ainsi défaillant à cette audience contre son gré lui et cela constitue une excuse légitime.
2. L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose : « L'opposition sera déclarée non avenue :
1° si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge ;».
En combinant la force majeure et l'excuse légitime pour la justification du défaut lors de la procédure attaquée, le législateur vise à étendre les cas de force majeure aux cas dans lesquels le prévenu avance une cause légitime reconnue par la juridiction devant laquelle il est appelé à comparaître. La force majeure concerne un obstacle imprévisible et insurmontable en raison duquel l'absence de la partie faisant opposition dans la procédure par défaut ayant conduit à la décision attaquée rendue par défaut, ne lui était pas imputable. Une excuse légitime est constituée par toute circonstance invoquée pour expliquer cette absence, à l'égard de laquelle il peut être fait preuve d'une certaine compréhension et sans qu'une faute ou une négligence puisse être imputée à la partie défaillante.
Le juge se prononce en fait, et dès lors souverainement, sur la force majeure ou l'excuse légitime invoquée par le prévenu. La Cour vérifie seulement si la force majeure ou l'excuse légitime pouvait être déduite de la circonstance invoquée.
3. Le jugement attaqué décide, d'une part, que, sur la base du dossier de la procédure, le demandeur a comparu en la personne d'un avocat et a eu connaissance de la citation dans la procédure à laquelle il a fait défaut et, d'autre part, que le demandeur allègue que le défaut est dû au manque ou à l'absence de communication de son précédent conseil.
Par ces motifs, la décision selon laquelle le motif du défaut invoqué par le demandeur ne constitue ni un cas de force majeure ni une excuse légitime et la décision de déclarer l'opposition non avenue sont régulièrement motivées et légalement justifiées.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170425.5