Belgian court dismisses appeal claiming expert report violation of adversarial principle and procedural unfairness.

N° C.16.0364.F

VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, représentée par son collège communal dont les bureaux sont établis à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants, 35,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

G. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 mars 2016 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 3 avril 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 3 avril 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Après avoir constaté que la demanderesse demande de « mettre à néant le jugement [du premier juge du 27 novembre 2012] », de « dire pour droit que [...] le géomètre-expert M. V. a contrevenu aux termes de la mission qui lui avait été fixée par le jugement contradictoire du 31 mai 2011 ainsi qu'au principe du contradictoire » et d' « écarter [son] rapport et ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire dans les mêmes termes que celle [de ce] jugement [...] en confiant la mission à un autre géomètre-expert », le jugement du 10 avril 2014 considère que, si « l'expert ne s'est pas conformé à sa mission telle qu'elle est décrite dans le jugement du premier juge », « le juge apprécie souverainement si (et dans quelle mesure) l'inobservation du principe du contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense de la partie qui s'en prévaut », qu'en l'espèce, cette violation « n'est pas suffisamment grave pour ordonner une nouvelle expertise » et qu'il convient de « préserver les travaux de l'expert déjà réalisés et non contestés par les parties » en considérant « le rapport final déposé [...] comme un rapport provisoire » et « en ordonnant un complément d'expertise à [cet] expert ».

S'il admet que l'expert a commis le manquement dénoncé par la demanderesse à l'appui de sa demande d'écartement du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, le jugement du 10 avril 2014, qui rejette cette demande, ne fait pas partiellement droit à l'appel.

Le moyen, qui, en cette branche, procède d'une lecture inexacte du jugement du 10 avril 2014, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le jugement attaqué énonce que, « par lettre du 11 juin 2014, l'expert judiciaire a répondu de manière brève mais circonstanciée aux observations que [la demanderesse] avait formulées dans sa lettre du 10 juin 2014 » et qu'il « ne relève aucune contradiction ni dans le raisonnement tenu par l'expert ni dans l'articulation à laquelle il procède entre ses constatations et son analyse technique de celles-ci ».

Par ces énonciations, le jugement attaqué répond, en leur opposant une appréciation différente, aux conclusions de la demanderesse qui contestait les constatations de l'expert, sans être tenu de répondre à chacun des éléments de fait avancés à l'appui de cette contestation, qui ne constituaient pas des moyens distincts.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Dans ses conclusions, la demanderesse ne faisait état du caractère opposable du bornage dressé antérieurement par le géomètre B. que pour justifier la décision du tribunal de première instance du Brabant wallon du 27 mai 2015 d'écarter les travaux de l'expert P. en raison de leur inutilité résultant de ce bornage antérieur.

Le jugement attaqué n'était pas tenu de répondre à cette énonciation dont la demanderesse ne déduisait aucune conséquence juridique.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Dans ses conclusions, la demanderesse soutenait que l'expert avait contrevenu aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du même jour complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'administration générale de la documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, alors que cette réglementation est « d'ordre public » et que « le rapport au Roi [...] souligne l'interaction évidente qu'elle a avec les articles 646 et suivants du Code civil et les articles 38 et suivants du Code rural relatifs à la matière du bornage ».

Dans ses conclusions, le défendeur répondait que « cet argument est nouveau et n'a aucun rapport avec la mission de l'expert ».

Le jugement attaqué, qui écarte l'application de ces dispositions aux motifs qu'elles « ne concernent que les actes ou les documents sujets à la publicité hypothécaire » et qu'elles « ne doivent être respectées que si le bornage implique une contestation du droit de propriété », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, seule « la question de l'emplacement (futur) des bornes » étant litigieuse, se limite, en se fondant sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et que les parties ont pu contredire, à procéder à la vérification des conditions d'application des dispositions invoquées par la demanderesse. Ce faisant, il a pu légalement suppléer au motif proposé par le défendeur pour rejeter ce moyen.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë.

En vertu de l'article 1er de la loi hypothécaire, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, seront transcrits et il en sera de même des jugements passés en force de chose jugée, tenant lieu de conventions ou de titres pour la transmission de ces droits.

En vertu de l'article 141 de cette loi, la désignation des immeubles qui font l'objet d'un acte ou d'un document sujet à publicité comporte les indications qu'il détermine et le Roi peut compléter les règles d'identification ainsi énoncées.

Il suit de ces dispositions que le bornage, qui n'est en règle que déclaratif de la délimitation de fonds contigus, n'est pas un acte soumis à la transcription et ne rentre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 141 précité et de ses arrêtés d'exécution.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement que, même lorsque le bornage n'implique aucune contestation du droit de propriété, les plans et procès-verbaux de bornage sont soumis aux formalités de l'article 141 précité et de ses arrêtés d'exécution, manque en droit.

Quant à la sixième branche :

Après avoir énoncé que le défendeur soutient que « l'attitude procédurale de [la demanderesse] serait téméraire et vexatoire car ‘[elle] persiste dans sa volonté délibérée de retarder inconsidérément l'issue du litige en avançant, hors délai, des arguments soit déjà rencontrés par l'expert soit nouveaux' », le jugement attaqué relève que :

- « l'expert judiciaire, compte tenu des délais qui lui étaient impartis par le jugement [du] 10 avril 2014 [...], a fixé les dates des réunions et des délais pour recevoir les observations des parties de manière raisonnable, s'agissant au demeurant d'un complément d'expertise. Ce calendrier a été porté à la connaissance des parties par lettre du 8 mai 2014. Il ne ressort d'aucune des pièces auxquelles le tribunal peut avoir égard que [la demanderesse] aurait adressé à l'expert judiciaire, en temps utile, une contestation de ce calendrier ou sollicité une prolongation de délai » ;

- « l'avis provisoire a été adressé le 26 mai 2014 aux parties et [la demanderesse] a fait part de ses observations à l'expert judiciaire par courrier du 10 juin 2014 » auquel l'expert a répondu par lettre du 11 juin 2014 « de manière brève mais circonstanciée ». « Suite à cette réponse, à ce stade de la procédure, [la demanderesse] n'a pas sollicité d'autres devoirs complémentaires » ;

- la réunion de conciliation a eu lieu le 24 juin 2014. « Il ressort des pièces de procédure qu'en cas de non-conciliation, l'expert avait averti les parties, en date du 8 mai 2014, qu'il programmait le dépôt du rapport définitif pour le 31 juillet 2014 au plus tard », la demanderesse ne sollicitant aucune prolongation de ce délai. Alors que « le collège communal de [la demanderesse] a décidé le 3 juillet 2014 de refuser la proposition de conciliation et de demander des devoirs complémentaires », « ce n'est que par fax adressé le 7 août 2014 - date du dépôt du rapport définitif - que le conseil de [la demanderesse] a fait part à l'expert judiciaire de la position de sa cliente », soit hors délai, « alors qu'elle a l'obligation de collaborer à l'expertise, ce qui implique de faire preuve de toute la diligence requise ». Cette demande « aurait pu être formulée dès la réception de l'avis provisoire adressé aux parties en date du 26 mai 2014 » ;

- en ce qui concerne les contestations de la demanderesse portant sur les constatations de l'expert, il n'y a « aucune contradiction ni dans le raisonnement tenu par l'expert ni dans l'articulation à laquelle il procède entre ses constatations et son analyse technique de celles-ci ».

Le jugement attaqué, qui considère, sur la base de ces énonciations, que « le comportement de [la demanderesse] pendant l'expertise complémentaire » et dès lors « sa demande d'une nouvelle mesure d'instruction excèdent de manière manifeste les limites de l'exercice de [son] droit d'agir en justice », a pu, sans violer les dispositions légales visées au moyen, en cette branche, décider qu' « une telle manière de procéder constitue un abus de droit ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la septième branche :

Il résulte de la réponse à la sixième branche du moyen que le jugement attaqué justifie légalement sa décision que la demanderesse a commis un abus de procédure.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur la supposition contraire, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent deux euros quinze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Jacquemin S. Geubel

M.-Cl. Ernotte M. Delange Chr. Storck

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

POUR : La VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à 1340 Ottignies, avenue des Combattants, 35,

Demanderesse en cassation,

Assistée et représentée par Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation soussignée, dont le cabinet est établi boulevard de l'Empereur, 3 à 1000 Bruxelles, chez qui il est élu domicile,

CONTRE :

G. M.,

Défendeur en cassation.

*

A Messieurs les Premier Président et Président, à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation.

Messieurs, Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de soumettre à votre censure le jugement contradictoirement rendu entre les parties, le 2 mars 2016, par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d'appel (cause n° 13/361/A du rôle général).

Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des constatations du jugement attaqué et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, sont les suivants.

1. Le défendeur a acquis, par acte notarié du 17 juin 2009, un ensemble boisé situé [...], sur le territoire de la ville demanderesse.

Afin de clôturer le bien acquis, le défendeur a manifesté la volonté de déterminer la limite mitoyenne entre la propriété ainsi acquise et le chemin vicinal [...] appartenant à la demanderesse [...].

Un courrier a été échangé entre les parties à ce sujet.

2. Le 22 avril 2001, le défendeur a cité la demanderesse en bornage devant le juge de paix de Wavre.

Par jugement du 31 mai 2011, le juge de paix a désigné le géomètre M. V. (l'Expert) en vue de procéder à l'abornement des deux propriétés.

L'Expert a adressé un rapport préliminaire aux parties et à leurs conseils le 3 février 2012, en fixant au 20 février 2012 la date à laquelle il établirait son rapport définitif.

Des observations lui ont été adressées par la demanderesse le 21 février 2012.

L'Expert a déposé son rapport définitif d'abornement le 24 février 2012.

Ce rapport mentionne que la demanderesse n'a pas communiqué d'observations.

Le défendeur a ramené la cause devant le juge de paix, en demandant d'entériner le rapport de l'Expert.

Par conclusions prises devant le juge de paix, la demanderesse a relevé plusieurs irrégularités entachant le rapport de l'Expert, a demandé au magistrat de l'écarter et d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise.

Par jugement du 27 novembre 2012, le juge de paix a entériné le rapport précité du 24 février 2012.

La demanderesse a relevé appel de ce jugement.

3. Par un premier jugement du 10 avril 2014, le tribunal de première instance du Brabant wallon a décidé ce qui suit :

« C'est à juste titre que, devant le premier juge, (la demanderesse) a fait remarquer qu'elle n'avait pas disposé des six semaines qui ont suivi la communication du rapport provisoire.

Il convient donc de reconnaître que l'Expert ne s'est pas conformé à sa mission telle que décrite dans le jugement entrepris, ce qui a eu pour conséquence de ne pas avoir assuré la contradiction de l'expertise jusqu'au terme de celle-ci, le manquement dénoncé n'ayant pas permis à (la demanderesse) d'obtenir de l'expert une réponse adéquate à ses observations et questions telles que formulées le 21 février 2012. »

Le jugement décide toutefois qu'il serait « déraisonnable et hors de proportion » de recommencer entièrement les travaux d'expertise et que dès lors « le tribunal décide de considérer le rapport final déposé par l'expert comme un rapport provisoire ».

Dans son dispositif, le jugement :

« désigne à nouveau en qualité d'expert M. V. avec pour mission complémentaire à celle qui lui était impartie par le jugement du 31 mai 2011 de la justice de paix du second canton de Wavre, s'entourant de tous renseignements utiles :

- de répondre aux observations et questions que (la demanderesse) lui a fait parvenir par courrier du 21 février 2012 ;

- d'adresser aux parties ainsi qu'au tribunal, conformément à l'article 976 du Code judiciaire, un avis provisoire ainsi complété ;

- après avoir répondu aux éventuelles observations des parties à son avis provisoire, et à défaut d'avoir pu concilier les parties, l'expert dressera de ces opérations et conclusions un rapport motivé et détaillé suivant le prescrit des articles 962 à 991bis du Code judiciaire, qu'il affirmera sous serment et déposera au greffe du tribunal de ce siège dans les quatre mois de la notification du présent jugement. »

L'expert a déposé son rapport définitif au greffe du tribunal le 8 août 2014.

4. La demanderesse a invoqué, par voie de « conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire », plusieurs irrégularités qui entachaient, selon elle, le second rapport de l'Expert.

Par voie d'appel incident, le défendeur a demandé au tribunal d'entériner le rapport du 8 août 2014. Il a également formé une demandé nouvelle en condamnation de la demanderesse à des dommages-intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a décidé d'entériner le rapport définitif déposé par l'Expert le 8 août 2014.

Le jugement déclare partiellement fondée la demande nouvelle du défendeur en paiement de dommages-intérêts et condamne la demanderesse à lui payer la somme de 1.000 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.

Le jugement condamne en outre la demanderesse à une amende civile de 750 euro en application de l'article 780bis du Code judiciaire.

*

A l'appui de son pourvoi, la demanderesse invoque le moyen de cassation suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales dont la violation est invoquée

- Article 149 de la Constitution ;

- Articles 646 et 1382 du Code civil ;

- Article 141 de la loi hypothécaire ;

- Articles 19, alinéas 1 et 2, 774, 775, 780bis et 985 du Code judiciaire (l'article 985 tel que d'application au jour du prononcé du jugement attaqué, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014) ;

- Article 38 du Code rural tel qu'applicable en Région wallonne ;

- Article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant ;

- Article 2, spécialement 18°, de l'Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (tel que cet article 2 était en vigueur tant avant qu'après sa modification par l'arrêté ministériel du 11 mai 2015) ;

- Principe général du droit du respect des droits de la défense ;

Pour autant que de besoin :

- Articles 39 à 47 du Code rural, tel qu'applicable en Région wallonne.

Décision et motifs critiqués

Le jugement attaqué :

« Dit l'appel principal de la (demanderesse) non fondé. En conséquence, l'en déboute.

Dit l'appel incident (du défendeur) fondé dans la mesure suivante. En conséquence, met à néant le jugement dont appel sauf en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance. Entérine le rapport définitif déposé, en la présente cause, par l'expert judiciaire M.V. au greffe (du) tribunal le 8 août 2014.

Dit la demande incidente nouvelle en degré d'appel (du défendeur) partiellement fondée.

En conséquence, condamne (la demanderesse) représentée par son Collège communal, à payer (au défendeur) la somme de 1.000 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.

Condamne (la demanderesse), représentée par son Collège communal, aux dépens d'appel (...).

Condamne (la demanderesse), représentée par son Collège communal, à une amende civile de 750 euro en application de l'article 780bis du Code judiciaire (...).

Vide (la) saisine (du tribunal) et déboute chacune des parties du surplus de ses prétentions ».

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

«Le tribunal relève que :

1) par lettre du 11 juin 2014, l'expert judiciaire a répondu de manière brève mais circonstanciée aux observations que (la demanderesse) représentée par son collège communal, avait formulées dans sa lettre du 10 juin 2014.

2) ainsi qu'il l'a été dit ci-avant, les devoirs complémentaire sollicités dans le fax du 7 août 2014 du conseil de (la demanderesse) l'ont été tardivement alors qu'elle a l'obligation de collaborer à l'expertise, ce qui implique de faire preuve de toute la diligence requise.

3) le tribunal ne relève aucune contradiction ni dans le raisonnement tenu par l'expert ni dans l'articulation à laquelle il procède entre ses constatations et son analyse technique de celles-ci.

Il se déduit nécessairement de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu, dans le cas d'espèce, pour le tribunal, d'écarter les conclusions du rapport d'expertise uniquement en ce qui concerne les éléments d'ordre technique dans la mesure où les questions de droit relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux (...).

(L'article 141 de la loi hypothécaire, l'arrêté royal du 18 novembre 2013, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2015 et l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2015) ne concernent que les actes ou les documents sujets à la publicité hypothécaire.

Or, il y a également lieu de rappeler que :

1) ‘L'action en bornage n'est pas une « demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription » au sens de l'article 3 de la loi hypothécaire. Elle ne doit donc faire l'objet d'aucune mention marginale' et ‘ll en va logiquement de même des décisions rendues sur pareilles demandes' (P.P. Renson, « La propriété immobilière », Rép. not., t. II, Les Biens, L. 2/2, Brux., Larcier, 2014, n° 61).

2) ‘ La question de savoir si le procès-verbal de bornage doit être transcrit ou enregistré a fait couler beaucoup d'encre. La majorité des auteurs estiment que le procès-verbal de bornage ne doit, en principe, pas être transcrit au motif qu'il ne relève d'aucune des catégories d'actes visés par l'article 1er de la loi hypothécaire. Le recours à l'acte authentique n'étant pas requis, les parties veilleront à ce que le P.V. de bornage soit enregistré afin qu'il ait date certaine (C. civ., art. 1328). Soulignons également que si le P.V. de bornage est rédigé sous seing privé, il doit satisfaire aux exigences de l'article 1325 C. civ. Il en va autrement lorsque le bornage opère une mutation immobilière. En pareil cas, le procès-verbal de bornage devra prendre la forme d'un acte authentique, d'un acte sous seing privé reconnu en justice ou devant notaire, ou d'un jugement afin d'être transcrit' (ibidem, n° 61).

Ainsi, ‘En cas de bornage judiciaire, le P.V. d'abornement, signé le cas échéant par l'expert désigné par le juge pour remplacer le ou les récalcitrants (C. rur., art. 39), sera homologué judiciairement (H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge , t. V, 1975, p. 861, n° 969). Or, si le jugement tient lieu de convention ou de titre pour la transmission de droit(s) réel(s) immobilier(s) - autre(s) que les privilèges et hypothèques ) ou s'il vaut titre de convention déclarative de droit(s) réel(s) immobilier(s) ou de renonciation à ce(s) droit(s), il devra être transcrit en vertu de l'article 1, alinéa 2, de la loi hypothécaire (P.P. Renson, « La transcription de certains jugements homologuant des accords de médiation : l'intervention des notaires remises en cause ? », op. cit., pp. 511-512, n°s 16-17. Voy. également le nouvel alinéa inséré dans l'article premier de la loi hypothécaire par l'article 62 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (Mon.b., 31 déc. 2013, pp. 103992 et suiv.)' (ibidem, n° 61, note 4).

Il s'en déduit que le prescrit de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 (tel que modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2015) et celui de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 (tel que modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2015) ne doivent être respectés que si le bornage implique une contestation du droit de propriété.

Si les parties ne sont en contestation que sur ‘les contenances ou les limites résultant de leurs titres ou de leur possession (c'est-à-dire sur l'emplacement futur de leurs bornes), il n' y a point revendication. Mais il y a lieu à bornage judiciaire)' (R. Dekkers, « Bornage et revendication », observations sous Cass. 29 mai 1959, RCJB, 1960, pages 67 et suiv.).

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les parties ne sont en contestation qu'en ce qui concerne la question de l'emplacement (futur) des bornes.

Dès lors, le plan de bornage ne doit pas être soumis à la transcription.

Par conséquent, le prescrit de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 (tel que modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2015) et celui de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2015) ne doivent pas être respectés.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que sont sans pertinence les observations de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, quant au non-respect éventuel par l'expert judiciaire de ces dispositions réglementaires. »

Griefs

Première branche

1. Le jugement attaqué statue (1) sur l'appel principal formé par la demanderesse, par requête déposée le 21 février 2013 au greffe civil du tribunal de première instance de Nivelles, contre le jugement rendu par le juge de paix du second canton de Wavre le 27 novembre 2012 et (2) sur un appel incident que le défendeur a formé par voie de conclusions.

Le jugement du juge de paix du 27 novembre 2012 avait entériné purement et simplement le rapport de l'Expert du 24 février 2012.

Selon les termes de la requête d'appel précitée du 21 février 2013, le recours exercé par la demanderesse contre la décision du juge de paix avait l'objet suivant :

« (La demanderesse) prie (le tribunal) ...

Mettant à néant le jugement dont appel et, le tribunal émendant, faisant ce que le premier juge aurait dû faire,

Après avoir constaté que le rapport de l'expert judiciaire V. n'est pas daté et partant, avoir ordonné qu'il soit remédié de la manière légalement la plus appropriée,

Dire pour droit qu'en ayant imposé aux parties d'avoir à lui transmettre leurs observations et remarques éventuelles pour le 20 février 2012 au plus tard au sujet de son rapport préliminaire et de son avis provisoire qu'il leur communiquait pas pli postal le 3 février 2012, l'expert judiciaire V. a contrevenu aux termes de la mission qui lui avait été fixée par le jugement contradictoire du 31 mai 2011 ainsi qu'au principe du contradictoire en ne répondant pas dans son rapport définitif aux observations et remarques lui ayant été adressées le 21 février 2012 par (la demanderesse), soit largement dans le délai de six semaines qui lui avait été prescrit par le premier juge pour la réception desdites observations et remarques.

Partant, écartant le rapport de l'expert V., ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire dans les mêmes termes que celle du jugement contradictoire du juge du 31 mai 2012, en en confiant la mission à un autre géomètre expert ».

Dans ses conclusions de synthèse déposées au greffe du tribunal le 17 octobre 2013, le défendeur demandait la confirmation pure et simple du jugement rendu en première instance et dès lors, le maintien de la décision entérinant le rapport de l'Expert du 24 février 2012.

2. Par un premier jugement du 10 avril 2014, le tribunal a fait droit, partiellement, à l'appel de la demanderesse, puisqu'il a décidé ce qui suit :

« C'est à juste titre que, devant le premier juge, (la demanderesse) a fait remarquer qu'elle n'avait pas disposé des six semaines qui ont suivi la communication du rapport provisoire.

Il convient donc de reconnaître que l'Expert ne s'est pas conformé à sa mission telle que décrite dans le jugement entrepris, ce qui a eu pour conséquence de ne pas avoir assuré la contradiction de l'expertise jusqu'au terme de celle-ci, le manquement dénoncé n'ayant pas permis à (la demanderesse) d'obtenir de l'expert une réponse adéquate à ses observations et questions telles que formulées le 21 février 2012. »

Ce jugement a toutefois limité les conséquences qu'il convenait d'attacher à la violation par l'Expert du principe du contradictoire, en refusant de désigner un nouveau géomètre expert mais en ordonnant néanmoins une « mission complémentaire », confiée au même expert, lui enjoignant explicitement de « répondre aux observations et question que (la demanderesse) lui a fait parvenir par courrier du 21 février 2012 », d'adresser aux parties ainsi qu'au tribunal un avis provisoire complété et, après avoir répondu aux éventuelles observations des parties à son avis provisoire, de déposer un rapport définitif.

3. Le jugement attaqué constate que dans ses dernières conclusions (soit les conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire déposées au greffe du tribunal le 1er septembre 2015), la demanderesse a postulé ce qui suit : « statuant en prosécution de cause, avant dire droit, ordonner la convocation de l'expert judiciaire V. pour être entendu dans ses explications. Permettre qu'à l'occasion de l'audition de l'expert judiciaire V., les éventuelles conseils techniques des parties puissent être également entendus au voeu de l'article 1985, alinéa 4, du Code judiciaire ».

Par le motif précité, le tribunal a au demeurant reproduit, très exactement, le dispositif des conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire déposées pour la demanderesse.

4. Il ressort de ce qui précède que le jugement du 10 avril 2014 est un jugement définitif, en tant qu'il a décidé que le premier rapport déposé par l'Expert, le 24 février 2012, violait le principe du contradictoire et qu'il y avait lieu d'ordonner un complément d'expertise.

Cette décision définitive implique que l'appel de la demanderesse était non seulement recevable mais encore partiellement fondé.

5. L'article 19, alinéas 1 et 2, du Code judiciaire, dispose :

« Le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exception prévue par le présent Code ».

Il résulte de ces dispositions que commet un excès de pouvoir le juge qui statue à nouveau sur une question litigieuse préalablement tranchée par la même juridiction, dans le cadre de la même procédure.

En tant qu'il « dit l'appel principal de (la demanderesse) non fondé. En conséquence, l'en déboute », le jugement attaqué va à l'encontre des décisions définitives du jugement du 10 avril 2014, lequel a statué sur la question de l'entérinement du rapport de l'Expert du 24 février 2012, a décidé que ce rapport violait le principe du contradictoire, de sorte qu'il y avait lieu d'ordonner un complément d'expertise, et a en conséquence fait droit, partiellement, à l'appel de la demanderesse, en tant que cet appel tendait à la réformation de la décision du juge de paix qui avait entériné purement et simplement ledit rapport d'expertise.

En déboutant purement et simplement la demanderesse de son appel, alors que le jugement du 10 avril 2014, rendu dans la même cause, entre les mêmes parties, avait partiellement fait droit à cet appel, le jugement attaqué commet un excès de pouvoir, en statuant à nouveau sur une question litigieuse dont le tribunal était dessaisi par l'effet du jugement précité du 10 avril 2014 (violation de l'article 19, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire).

Deuxième branche

Dans ses « conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire » déposées le 1er septembre 2015, la demanderesse ne se bornait pas à alléguer que le rapport d'expertise serait entaché d'irrégularité formelle et aurait violé le principe du contradictoire, ni que l'expert aurait fait preuve de partialité.

La demanderesse formulait en outre plusieurs critiques circonstanciées, fondées sur des éléments de fait précis et pertinents, à l'encontre des constatations de l'Expert.

La demanderesse invoquait notamment ce qui suit :

« Toute opération de bornage digne de ce nom commande qu'il soit tenu compte ‘des actes, de la possession, de la configuration des lieux, de la nature du sol, des traces d'anciens bornages, des mentions du cadastre, plans et autres.' (voy. par exemple JP Saint-Trond 30 mai 2000, Revue de droit rural, 2001, page 163).

(...) En l'espèce, il convient tout de même de rappeler que déjà dans sa lettre du 21 février 2012 - à laquelle l'expert V. n'avait pas répondu - (la demanderesse) se posait la question de savoir s'il était possible de procéder à l'abornement litigieux en se passant de la problématique des limites de [...] (laquelle n'est toujours pas) réglée.

(...) Tout en considérant qu'il pouvait faire l'impasse sur cette problématique-là en appréciant qu'elle ne pouvait avoir ‘une quelconque influence sur l'alignement déterminé dans le cadre de ce présent dossier', il résulte des conclusions de l'expert judiciaire V. qu'il prit malgré tout contact avec son confrère P. désigné dans un autre litige judiciaire opposant notamment les parties litigantes et dans le cadre duquel les opérations menées par l'expert P. désigné comme expert judiciaire étaient très vivement critiquées notamment par (la demanderesse) mais aussi par l'Université Catholique de Louvain, s'agissant d'une cause qui avait été prise en délibéré par le tribunal de céans à son audience du 1er avril 2015 - RG n° 13/1269/A.

(...) Pourtant, dans ses conclusions du 3 avril 2015, la (demanderesse) mettait spécialement en exergue que si l'on veut bien se donner la peine de comparer le procès-verbal du 15 décembre 2011 dressé par l'expert judiciaire V. avec d'autres documents, on ne peut qu'être singulièrement surpris des conclusions auxquelles il a pu aboutir.

(...) En effet, si l'on compare le plan de l'expert judiciaire V. avec celui d'un alignement de voiries situées [...], plan n° 7363 e dressé par les géomètres E.M. et O. de B. le 20 décembre 2005 et annexé à un acte de cession de voiries intervenu entre la (demanderesse) et l'UCL le 28 juin 2006, transcrit le 27 juillet suivant, on constate que l'expert V. a avancé d'environ 1 m la limite entre le chemin [...] et la drève [...] !

(...) Pourtant, le plan du 20 décembre 2005 dont question ci-dessus d'alignement de voiries s'appuie lui-même sur des plans antérieurs dont les mentions ne sont guère discutables, s'agissant d'une part de p.v. de mesurage et de bornage contradictoire dressé le 15 décembre 1975 par le géomètre G.B., et d'autre part d'un plan de délimitation et de bornage de la propriété de l'auteur (du défendeur) dressé par le géomètre J.L. B. le 16 septembre 1999 !

(...) La moindre des choses eut été que l'expert judiciaire V. s'explique sur cette ‘avancée d'environ 1 m' favorable aux intérêts (du défendeur) à laquelle il a estimé devoir unilatéralement procéder.

(...) Par ailleurs, le p.v. de mesurage et d'abornement litigieux du 15 décembre 2011 de l'expert judiciaire V. demeure toujours aussi incomplet en ce que les coordonnées du point 16 (à hauteur de la parcelle cadastrée 96C) ne sont pas indiquées de sorte qu'il est totalement impossible d'en vérifier la position par rapport au point 8 du plan d'alignement de voiries repris en coordonnées à l'angle du chemin [...] et de la drève [...] ! » (conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire déposées le 1er septembre 2015, p. 4 et 5).

Si le juge motive régulièrement sa décision lorsqu'il écarte les conclusions des parties invoquant certains éléments de fait, en énonçant les éléments différents ou contraires sur lesquels il fonde sa décision, en revanche, il ne peut, à peine de violer l'article 149 de la Constitution, se contenter de répondre aux conclusions par des motifs vagues ou stéréotypés.

En l'espèce, le jugement attaqué se borne à répondre aux conclusions précitées de la demanderesse par le motif que « le tribunal ne relève aucune contradiction ni dans le raisonnement tenu par l'expert ni dans l'articulation à laquelle il procède entre ses constatations et son analyse technique de celles-ci » (jugement, p. 10, « E. Des observations auxquelles l'expert judiciaire n'aurait pas répondu »).

Par ce seul motif, le jugement attaqué ne répond pas aux éléments de fait précis et circonstanciés invoqués dans les conclusions d'appel précitées de la demanderesse. En conséquence, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Dans ses « conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire » déposées le 1er septembre 2015, la demanderesse a invoqué ce qui suit :

« L'affaire ... qui avait été prise en délibéré par le tribunal de céans à son audience du 1er avril 2015 a donné lieu au prononcé d'un jugement contradictoire du 27 mai 2015 (...).

Aux termes dudit jugement, le tribunal de céans a, à bon droit, écarté purement et simplement les travaux de l'expert P.

En effet, par un examen minutieux des pièces des dossiers des parties, le tribunal de céans est parvenu à la conclusion qu'il existait ‘des présomptions graves, précises et concordantes du placement de bornes sur base du plan de délimitation et de bornage dressé le 16 septembre 1999 par le géomètre expert J.-L.B.' (...).

Le tribunal de céans en a donc conclu, toujours à bon droit, que ce bornage faisait obstacle à ce qu'il soit procédé à un nouveau bornage inutile dès lors que le premier était parfaitement opposable (au défendeur) (...).

Il s'indique d'évidence que cet élément à caractère technique nouveau soit porté à la connaissance de l'expert judiciaire V. afin de lui permettre d'en tirer contradictoirement les conséquences (...).

Cet élément nouveau appelle davantage encore au prononcé d'une nouvelle mesure avant dire droit comme indiqué au dispositif des présentes » (conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire déposées le 1er septembre 2015, p. 7).

Le jugement rejette le moyen invoqué dans le passage précité des « conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire » déposées par la demanderesse par les motifs suivants :

« A bon escient (le défendeur) fait valoir que le jugement prononcé le 27 mai 2015 par la première chambre civile de ce tribunal, autrement composé, en la cause portant le numéro RG 13/1269/A, n'apporte aucun élément nouveau dans le cadre du présent litige car :

- ‘cette décision a validé un ancien bornage visant l'allée [...]' ;

- ‘les travaux de l'expert P. que le tribunal a écartés, au motif qu'existerait un bornage ancien... n'ont en rien été désavoués par le tribunal qui les a simplement écartés au motif que l'existence d'un bornage ancien que le tribunal a validé rendait inutile un bornage subséquent' ».

Par ces motifs, le jugement ne répond pas au moyen de la demanderesse selon lequel le bornage réalisé le 16 septembre 1999 par le géomètre expert J.-L.B. était « parfaitement opposable (au défendeur) » (ces termes sont en gras et soulignés dans les conclusions de la demanderesse).

Laissant sans réponse ce moyen des conclusions de la demanderesse, le jugement attaqué ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche

Dans ses « conclusions de synthèse d'appel après expertise judiciaire » déposées le 1er septembre 2015, la demanderesse a invoqué ce qui suit :

« Il s'observe encore que l'expert judiciaire V. s'est abstenu d'indiquer la motivation de la délimitation pour chaque segment de limite et de la superficie des parcelles délimitées en contravention au prescrit de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant exécution de l'arrêté royal du même jour (...) complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (...).

Il est tout de même inimaginable qu'un expert judiciaire digne de ce nom puisse s'affranchir d'une réglementation qui est pourtant d'ordre public et dont le rapport au Roi publié au Moniteur belge souligne l'interaction évidente qu'elle a avec les articles 646 et suivants du Code civil et les articles 38 et suivants du Code rural relatifs à la matière du bornage » (conclusions précitées, p. 6)

Dans ses « conclusions additionnelles de synthèse après dépôt du rapport d'expertise de bornage » déposées le 18 août 2015, le défendeur a répondu ce qui suit :

« Il est également reproché à l'expert de s'être abstenu d'indiquer la motivation de la délimitation pour chaque segment de limite et de la superficie des parcelles délimitées... ce qui serait un acte en contravention à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 (...). Cet argument est nouveau et n'a aucun rapport avec la mission de l'expert ».

Le défendeur n'a pas invoqué, en réponse au moyen fondé par la demanderesse sur la violation de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 que cet arrêté, de même que l'arrêté royal du même jour, seraient inapplicables aux procès-verbaux de bornage, sauf dans l'hypothèse où le bornage implique une contestation du droit de propriété.

En soulevant d'office l'inapplicabilité de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 et de l'arrêté ministériel du même jour à une procédure de bornage n'impliquant pas contestation du droit de propriété, sans permettre à la demanderesse de répondre à cette argumentation qui n'avait pas été soulevée par le défendeur, le jugement attaqué a violé le principe général du droit du respect des droits de la défense.

Cinquième branche

L'article 141 de la loi hypothécaire prévoit les indications que doit contenir « la désignation des immeubles qui font l'objet d'un acte ou d'un document sujet à publicité ». Le même article prévoit que le Roi peut compléter les règles d'identification qui y sont énoncées.

Sur la base de cette disposition légale, a été adopté l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration général de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant.

Sur la base de l'article 5 de l'arrêté précité a été adopté l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 « portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant ».

L'article 2 de cet arrêté ministériel dispose que le plan de délimitation comporte notamment les éléments suivants :

« 18° Pour chaque segment de limite, le plan mentionne la motivation de la délimitation :

- soit le renvoi à un plan de délimitation ancien ou un plan d'alignement ou un document similaire ;

- soit l'indication des éléments physiques probants existant sur le terrain ;

- soit l'accord des riverains, auquel cas le plan reprend leur identité et leur signature ».

L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe.

Les modalités du bornage sont prévues par les articles 38 à 47 du Code rural. L'article 38 de ce Code dispose que « le bornage prévu par le Code civil est constaté sur le terrain de la manière et avec les signes extérieurs convenus entre les parties intéressées et, en outre, par des procès-verbaux et par des plans cotés en double expédition, signés par les parties et dont celles-ci restent en possession pour leur servir de titres ».

Les plans et procès-verbaux prévus par l'article 38 précité doivent être suffisamment précis. Dès lors, même lorsque le bornage n'implique aucune contestation du droit de propriété, les plans et procès-verbaux visés par l'article 38 du Code rural sont soumis, notamment, à l'article 2-18° de l'arrêté ministériel précité du 18 novembre 2013.

Le jugement attaqué n'a dès lors pu légalement décider que les formalités prévues par l'arrêté ministériel précité étaient inapplicables au plan d'abornement qui devait être dressé, en l'espèce, par l'expert judiciaire (violation des articles 646 du Code civil, 141 de la loi hypothécaire, 38 du Code rural, tel qu'applicable en Région wallonne, 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 visé en tête du moyen, 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 visé en tête du moyen et, pour autant que de besoin, 39 à 47 du Code rural, tels qu'applicables en Région wallonne).

Sixième branche

1. L'abus de droit peut résulter non seulement de l'exercice d'un droit avec la seule intention de nuire, mais aussi de l'exercice de ce droit d'une manière qui dépasse les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente.

En l'espèce, le jugement attaqué constate, sous le point VI « Du fondement des différents appels », (1) qu'aucun des griefs invoqués par la demanderesse à l'encontre du rapport d'expertise n'est sanctionné de nullité ; (2) qu'il n'y a pas eu « concrètement d'atteinte aux droits de la défense (de la demanderesse) et que le principe du contradictoire a été respecté dans le cas d'espèce », de sorte que le rapport d'expertise est opposable à la demanderesse ; (3) qu'à supposer que l'Expert ait fait preuve de partialité, il appartenait à la demanderesse de solliciter sa récusation, ce qu'elle n'a pas fait ; (4) que l'Expert a répondu de manière brève mais circonstanciée aux observations que la demanderesse avait formulées dans sa lettre du 10 juin 2014 ; (5) que les devoirs complémentaires sollicités dans le fax du 7 août 2014 de la demanderesse l'ont été tardivement ; (6) que le tribunal « ne relève aucune contradiction ni dans le raisonnement tenu par l'expert ni dans l'articulation à laquelle il procède entre ses constatations et son analyse technique de celles-ci » ; (7) que sont sans pertinence les observations de la demanderesse quant au non-respect éventuel par l'Expert judiciaire des dispositions de l'article 141 de la loi hypothécaire, de l'arrêté royal du 18 novembre 2013, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2015 et de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2015 ; (8) que le jugement prononcé le 27 mai 2015 par la première chambre civile du tribunal, autrement composée, en la cause portant le numéro RG 13/1269/A « n'apporte aucun élément nouveau dans le cadre du présent litige ».

Si le jugement attaqué décide ainsi que les griefs formulés par la demanderesse à l'encontre du rapport définitif déposé par l'Expert le 8 août 2014 ne sont pas fondés, à l'estime du tribunal, il ne motive en aucune manière la décision selon laquelle la demanderesse aurait dépassé les limites de l'exercice de son droit par une personne normalement raisonnable et prudente en demandant au tribunal d'ordonner la convocation de l'expert judiciaire pour être entendu dans ses explications et de permettre qu'à l'occasion de l'audition de l'Expert judiciaire, les éventuels conseils techniques des parties puissent être également entendus.

2. Tel que d'application avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014, l'article 985 du Code judiciaire dispose que le juge peut entendre l'expert à l'audience et qu'il peut également, à la demande de l'expert ou des parties, entendre leur conseiller technique.

3. Dans ses conclusions de synthèse d'appel après réouverture des débats déposées au greffe du tribunal le 1er septembre 2015, la demanderesse a précisé que lesdites conclusions annulent et remplacent les précédentes « auxquelles elles se substituent au vœu de l'article 748bis du Code judiciaire » (conclusions précitées, p. 2, 4e alinéa).

Dans lesdites conclusions du 1er septembre 2015, la demanderesse a formulé diverses critiques à l'encontre du rapport d'expertise. Elle a notamment fait valoir que l'Expert avait agi à différentes reprises dans la précipitation et sans respecter le principe du contradictoire, avant de développer, aux pages 4 à 8, sous le sous-titre « b. Discussion », un certain nombre d'objections techniques formulées à l'encontre du plan d'abornement élaboré par l'Expert.

La demanderesse a toutefois conclut qu'elle craignait « que la répétition de nouveaux devoirs d'expertise retarde une fois encore le jugement de la cause des parties » et dès lors, « par souci d'efficacité » (conclusions précitées, p. 7), elle a demandé au tribunal d'ordonner « la convocation de l'expert judiciaire V. pour être entendu dans ses explications » et de « permettre qu'à l'occasion de l'audition de l'expert judiciaire V., les éventuels conseils techniques des parties puissent être également entendus au voeu de l'article 985, alinéa 4 du Code judiciaire » (conclusions précitées, p. 7, 2e et 3e alinéas et dispositif, p. 8).

4. Le fait qu'une partie, qui a laissé passer un délai prévu par le Code judiciaire ou imposé en application de ce Code (tel le délai prévu pour déposer des observations à l'encontre du rapport provisoire de l'expert) tente d'y remédier en demandant au juge d'ordonner une mesure d'instruction prévue par le même Code (telle l'audition de l'expert et des conseils techniques des parties, prévue par l'article 985 du Code judiciaire) n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de droit.

5. Dès lors que la demanderesse ne sollicitait pas l'écartement du rapport définitif déposé par l'Expert le 8 août 2014 mais se bornait à solliciter l'audition de l'Expert et des conseils techniques des parties conformément à l'article 985 du Code judiciaire, le jugement attaqué ne pouvait décider que la demanderesse avait commis un abus de procédure sans préciser pour quel motif, dans les circonstances concrètes de l'espèce, la demande d'audition de l'Expert et des conseils techniques des parties dépassait les limites de l'exercice normal, par une personne prudente et diligente, du droit de demander une telle audition, conformément à l'article 985 précité.

Or, les motifs du jugement, résumés supra, 1, exposent les raisons pour lesquelles le rapport de l'Expert du 8 août 2014 ne doit pas être écarté (mesure que la demanderesse ne demandait pas) mais ne concernent en aucune manière la demande d'audition de l'Expert et des conseils techniques (seule mesure sollicitée par la demanderesse).

En conséquence, les motifs du jugement attaqué figurant sous le point VI (sous le titre « Du fondement des différents appels »), dont la substance est résumée supra, 1, ne justifient pas légalement la décision selon laquelle « (la) contestation du rapport définitif déposé par l'expert judiciaire M. V. au greffe de ce tribunal le 8 août 2014 et sa demande d'une nouvelle mesure d'instruction excèdent de manière manifeste les limites de l'exercice normal de (son) droit d'agir en justice » et qu' « une telle manière de procéder constitue un abus de droit ».

En fondant sa décision sur les motifs précités, le jugement attaqué a violé la notion légale d'abus de droit (violation de l'article 1382 du Code civil). Le jugement attaqué a en outre violé l'article 985 du Code judiciaire, en considérant comme abusive, dans les circonstances de la cause, la demande d'audition de l'expert judiciaire et des conseillers techniques formée par la demanderesse (violation des articles 1382 du Code civil et 985 du Code judiciaire, tel que d'application au jour du prononcé du jugement attaqué, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014).

A tout le moins, les motifs précités ne permettent pas à la Cour de contrôler la légalité du jugement attaqué. En fondant sa décision sur ces motifs, le jugement attaqué n'a dès lors pas motivé régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Septième branche

L'article 780bis du Code judiciaire dispose que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Toutefois, le juge qui entend prononcer une amende fondée sur cette disposition est tenu d'ordonner la réouverture des débats, pour que les parties puissent s'expliquer conformément à l'article 775 du même Code, sauf dans l'hypothèse où il est fait droit dans la même décision à une demande de dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire.

En l'espèce, dès lors que le jugement attaqué ne justifie pas légalement, pour les raisons exposées dans la sixième branche, la condamnation de la demanderesse au paiement de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, il ne justifie pas davantage légalement sa décision de condamner la demanderesse au paiement d'une amende fondée sur l'article 780bis du Code judiciaire, sans ordonner la réouverture des débats (violation des articles 1382 du Code civil, 774, 775, 780bis et 985 du Code judiciaire, ce dernier article, tel que d'application au jour du prononcé du jugement attaqué, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014).

A tout le moins, les motifs du jugement figurant sous le point VI (sous le titre « Du fondement des différents appels »), ne permettent pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision selon laquelle il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire formée par le défendeur contre la demanderesse et, en conséquence, de prononcer à l'encontre de cette dernière l'amende prévue par l'article 780bis du Code judiciaire, sans ordonner au préalable la réouverture des débats. Cette décision n'est dès lors pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution).

OBSERVATIONS

Seules les première et cinquième branches appellent de brèves observations.

Première branche

La demanderesse estime que l'accueil de la première branche doit entraîner la cassation totale du jugement attaqué. En effet, il semble clair que le tribunal n'aurait pas écarté la demande d'audition de l'Expert et des conseillers techniques des parties formulée par la demanderesse dans « ses conclusions de synthèse après expertise judiciaire » déposées le 1er septembre 2015 s'il n'avait pas perdu de vue que le jugement du 10 avril 2014 avait fait partiellement droit l'appel de la demanderesse en décidant que le premier rapport de l'Expert avait violé le principe du contradictoire et qu'il y avait donc lieu d'ordonner à ce géomètre un complément d'expertise.

A tout le moins, l'accueil de la première branche doit entraîner la cassation des chefs suivants de la décision attaquée : la condamnation de la demanderesse à des dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire et sa condamnation à l'amende prévue par l'article 780bis du Code judiciaire.

Cinquième branche

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 est publié au Moniteur du 2 décembre 2013, p. 94485. Ce rapport contient une section soulignant l'interaction de l'arrêté royal soumis au Souverain avec l'article 646 du Code civil et les articles 38 et suivants du Code rural.

La demanderesse estime que même lorsque le bornage n'implique pas contestation d'un droit de propriété, il doit se fonder sur de plans aussi précis que les actes emportant mutation immobilière. Les plans et procès- verbaux visés par l'article 38 du Code rural doivent donc respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel visé en tête du moyen.

PAR CE MOYEN ET CES CONSIDÉRATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussignée, pour la demanderesse, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué; renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance, statuant en degré d'appel; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; dépens comme de droit.

Bruxelles, le 19 août 2016

Simone Nudelholc

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170424.1