Court of Cassation quashes appeal ruling that a future-secured mortgage is void due to loss of shareholder interest.

N° C.16.0439.N

BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. En vertu des articles 1108 et 1131 du Code civil, l'existence d'une cause valable constitue une condition d'existence d'une convention. L'existence et la validité de la cause doivent être appréciées au moment de la conclusion de la convention.

2. En vertu de l'article 1130, alinéa 1er, du Code civil, les obligations futures peuvent être l'objet d'une obligation. À cette fin, il est requis qu'elles soient certaines ou à tout le moins qu'elles puissent être certaines sans qu'un nouvel accord de volonté des parties soit requis. Il est permis d'établir une hypothèque pour des créances futures à la condition que l'acte d'hypothèque offre la possibilité de déterminer les créances que les parties souhaitaient garantir.

3. Il ressort de l'arrêt que :

- la demanderesse (ci-dessous : la banque) a consenti une ouverture de crédit à la société privée à responsabilité limitée Exposure (ci-dessous : la société) ;

- la défenderesse et son ex-conjoint étaient actionnaires de la société ;

- en 2003, l'ouverture de crédit a été convertie en un crédit de caisse et en un crédit d'investissement ;

- afin de garantir ces crédits, les ex-conjoints ont consenti une hypothèque en second rang sur deux biens immeubles sis à Nevele qui leur appartenaient en indivision ;

- selon l'acte du 24 février 2003, l'hypothèque a été établie jusqu'à concurrence de 109.059,50 euros pour garantir « toutes les sommes dues à la banque par la société, soit seule, soit avec un ou plusieurs tiers, du chef de toutes les opérations ou services bancaires conclus ou à conclure » ;

- les conjoints ont divorcé le 17 juin 2010 et la défenderesse a cédé ses actions dans la société à son ex-mari, qui en est devenu l'unique gérant ;

- il fut, en outre, convenu entre eux, que le bien immeuble portant le numéro de maison 78 serait cédé à la défenderesse et que celui portant le numéro de maison 76 serait cédé à son ex-conjoint, et que chacun d'entre eux prendrait en charge la dette hypothécaire relative au bien qui lui était attribué ;

- le 23 août 2011, la banque a accordé un second crédit d'investissement à la société jusqu'à concurrence de 85.000 euros ;

- la société fut déclarée en faillite le 9 mai 2012 ;

- le 26 novembre 2012, la banque a pratiqué une saisie-exécution sur les deux biens immeubles ;

- la défenderesse a formé opposition à la saisie dans la mesure où elle concernait le bien immeuble portant le numéro de maison 78.

4. Les juges d'appel ont considéré que, si les créances futures peuvent faire l'objet d'une hypothèque, il est requis que les parties aient eu l'intention de les garantir et que cette condition concerne « les motifs déterminants à la base du contrat d'hypothèque », en l'espèce, le lien entre la défenderesse et la société. Sur cette base, ils ont décidé qu'en ce qui concerne le bien immeuble portant le numéro de maison 78, l'hypothèque « est échue », dès lors que la défenderesse n'a plus pu vouloir concéder une sûreté « après la fin de son mandat et de sa détention de parts, alors qu'elle n'avait plus d'intérêt ou de pouvoir d'administration dans la société ».

En décidant ainsi que l'hypothèque légalement établie le 24 février 2003 ne peut avoir d'effet, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170421.4