Court of Cassation quashes appeal ruling for failure to declare pension assets in seizure declaration under Art. 55 of 1987 Law.

N° F.15.0200.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC BANQUE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 11 mai 2016.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 164, § 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable, tous fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, notaires, huissiers de justice, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus, sommes et effets dus ou appartenant à un redevable sont tenus, sur la demande que leur en fait le receveur compétent par pli recommandé à la poste, de payer sur la partie saisissable des revenus, sommes et effets qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, à l'acquit du redevable, jusqu'à concurrence de tout ou partie du montant dû par ce dernier au titre d'impôts, accroissements d'impôts, intérêts de retard, amendes et frais de poursuite ou d'exécution. Cette demande donne lieu à l'établissement de l'avis de saisie instauré par l'article 1390 du Code judiciaire (§ 3) et, si les tiers détenteurs ne sont pas à même de satisfaire à la demande dans les quinze jours du dépôt à la poste de cette demande, ils sont tenus de faire dans ce délai et par lettre recommandée à la poste adressée au receveur, la déclaration prévue à l'article 1452 du Code judiciaire (§ 4).

À défaut, pour eux, de satisfaire aux obligations résultant des paragraphes qui précèdent, les tiers détenteurs sont poursuivis comme s'ils étaient débiteurs directs (§ 5).

2. En vertu de l'article 1452 du Code judiciaire, dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie. Cette déclaration doit énoncer avec exactitude tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties et, selon le cas, spécialement l'affirmation du tiers saisi qu'il n'est pas ou n'est plus débiteur du saisi.

L'article 1542 du même code dispose en outre qu'à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours de la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude, et comme il est dit à l'article 1452, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des frais de la procédure formée contre lui, qui, en ces cas, seront à sa charge.

3. En vertu de l'article 55 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses, sauf en cas de prélèvement ou de liquidation, anticipé ou non, de l'épargne, des pensions, rentes ou capitaux constitués conformément à l'article 72 du Code des impôts sur les revenus, une saisie-exécution ne peut être pratiquée ni sur les actifs composant les comptes d'épargne collectifs ou individuels ni sur les valeurs représentatives des réserves techniques relatives à l'assurance-épargne.

Des travaux parlementaires ressort l'intention du législateur d'exclure exclusivement la saisie-exécution de manière temporaire, mais non de soustraire définitivement ces actifs du droit de recouvrement des créanciers ni d'empêcher de pratiquer une saisie conservatoire sur ceux-ci.

L'article 55 n'a donc pas pour conséquence que le tiers saisi ne doive pas faire mention de l'existence de ces actifs dans la déclaration de tiers saisi qui tend à assurer la transparence aux créanciers saisissants quant aux actifs du débiteur.

4. En considérant que « les actifs composant les comptes d'épargne collectifs ou individuels relatifs à l'assurance pension ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt-exécution » et que, dès lors, la défenderesse, en tant que tiers saisi qui n'a fait aucune mention des actifs composant les comptes d'épargne relatifs à l'assurance pension, « n'a pas fait une déclaration de tiers saisi imprécise, voire fausse et ne peut donc être condamnée aux causes et aux frais de la saisie », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170421.3