Belgian court dismisses appeal on detention order, ruling it cannot be lifted based on a separate, unrelated deportation decision.

N° P.17.0349.F

B. Y.

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Maryse Alié, avocat au barreau de Bruxelles, et Maxime Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place Flagey, 7, où il est fait élection de domicile,

contre

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LES FAITS

L'arrêt statue en degré d'appel sur le recours introduit par le demandeur contre la décision de réécrou prise le 24 février 2017 en application de l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cette décision est motivée par le constat que le demandeur a empêché la poursuite de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire avec maintien du 17 février 2017 et qu'il a fait l'objet, le 22 novembre 2015, d'une interdiction d'entrée d'une durée de quatre ans.

Le 28 février 2017, l'administration communale d'Etterbeek, statuant sur une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union introduite par le demandeur, a notifié à ce dernier une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire.

Par un arrêt rendu le 3 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a ordonné, en extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2017 et de l'ordre de quitter le territoire qu'elle comporte, notamment au motif que le moyen du demandeur fondé sur la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation de l'acte contesté et que l'exécution immédiate de celui-ci risque de causer, en raison de cette violation, un préjudice difficilement réparable.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation des articles 27, 39/1 et 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers.

Le demandeur reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 3 mars 2017 était sans effet sur l'ordre de quitter le territoire du 17 février 2017. Dès lors qu'il constate que l'exécution de l'ordre de quitter le territoire du 28 février 2017 induit un risque de violation d'un droit fondamental du demandeur et en suspend l'exécution notamment pour cette raison, cet arrêt « entraîne, provisoirement, [l']interdiction à l'Etat belge de rapatrier le [demandeur] à la frontière sous peine de contrevenir à son autorité de chose jugée », y compris sur la base d'un autre titre, antérieur à celui du 28 février 2017. Toute perspective raisonnable d'éloignement ayant dès lors disparu, la remise en liberté du demandeur s'impose, selon lui, en application de l'article 15 de la Directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

En vertu de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté prise en application de l'article 27 de la loi peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel.

L'article 72, alinéa 2, de cette loi dispose que la chambre du conseil vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité, et l'article 73, alinéa 1er, dispose que si la chambre du conseil décide de ne pas maintenir l'arrestation, l'étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force de chose jugée.

Ces dispositions attribuent aux juridictions d'instruction, en leur interdisant de se prononcer en opportunité, le pouvoir de libérer l'étranger détenu si elles constatent que la mesure privative de liberté, ou la décision d'éloignement sur laquelle elle se fonde, est illégale.

Elles ne leur attribuent pas le pouvoir de lever la mesure privative de liberté au motif qu'une autre décision d'éloignement, postérieure à cette mesure ou sur laquelle celle-ci ne se fonde pas, serait entachée d'illégalité.

Entièrement fondé sur la prémisse erronée que pour vérifier la légalité de la mesure privative de liberté et de la décision d'éloignement soumises à leur contrôle, en l'espèce le réquisitoire de réécrou du 24 février 2017 et l'ordre de quitter le territoire du 17 février 2017, les juges d'appel devaient tenir compte de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 3 mars 2017, qui suspend l'exécution de l'ordre de quitter le territoire postérieur délivré le 28 février 2017, sur lequel la mesure privative de liberté ne s'appuie pas et qui n'était pas soumis à leur contrôle, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170419.1