Belgian court dismisses appeal when appellate court correctly finds no causal link between prior criminal facts and a separate, independent structure.

N° P.16.0688.N

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la province d'Anvers,

demandeur en réparation,

demandeur en cassation,

Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain,

contre

G. F.,

prévenu,

défendeur en cassation,

Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 44 du Code pénal, 161, 189 du Code d'instruction criminelle et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt ne pouvait légalement décider, sur la base des constatations qu'il comporte, que les juges d'appel n'étaient pas compétents pour se prononcer sur le volet de l'action en réparation adaptée, concernant le box au milieu de la cour intérieure ; cette décision ne pouvait se fonder sur le seul motif que ce box est indépendant des autres installations qui se trouvent à la droite et à la gauche de la ferme et ne constitue pas un ensemble avec les autres boxes à chevaux et constructions de la ferme et autour d'elle, faisant l'objet de l'action en réparation ; un ensemble spatial ne suppose pas qu'il s'agit d'une ou plusieurs même(s) contruction(s), mais peut également comprendre un groupe de bâtiments ; cela est d'autant plus le cas en cette cause que la fonction de box est complémentaire au reste des constructions illégales.

2. En matière correctionnelle, l'ordonnance de renvoi de la juridiction d'instruction ou la citation saisit le juge des faits tels qu'ils ressortent de l'instruction ou de l'information et qu'ils fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation.

3. L'action en réparation doit se greffer sur des faits qui constituent l'objet d'une prévention déclarée établie. Elle tend à rétablir la légalité pour l'avenir et doit prendre en considération la situation modifiée, le cas échéant.

4. La seule circonstance qu'en matière d'urbanisme, des modifications ont été apportées au cours de la procédure à la construction faisant l'objet des poursuites pénales ou que cette construction ait été remplacée par une autre, n'empêche pas que l'action en réparation reste greffée sur les faits des poursuites pénales, quand bien même les modifications à la construction visée ou son remplacement ne font pas l'objet des poursuites pénales. Dès lors qu'un lien de causalité unit la situation illégale, telle qu'elle existe au moment de la décision rendue sur l'action en réparation, et la situation illégale qui constitue l'objet de la prévention, l'action en réparation reste greffée sur les faits de la prévention, nonobstant la modification apportée ou le remplacement.

5. Le juge se prononce souverainement en fait sur l'existence de ce lien de causalité.

Dans la mesure où il critique cette décision souveraine, le moyen est irrecevable.

6. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

7. Par les préventions I.a)1) et I.a)2), le demandeur est poursuivi du chef d'avoir érigé et maintenu autour de l'ensemble de la cour intérieure des structures métalliques qui ont été fixées solidement dans le sol au moyen de piliers en béton, avec des murs entre ces structures métalliques dans la maçonnerie en construction.

8. L'arrêt (...) constate que :

- il existe une grande confusion concernant les boxes, objets des préventions I.a)1) et I.a)2) ;

- les faits dont le demandeur est appelé à répondre concernent toutes les constructions érigées autour de l'ensemble de la cour intérieure, à savoir les constructions métalliques solidement fixées au moyen de piliers en béton ;

- les photos jointes au procès-verbal du 24 novembre 2011 font clairement référence aux installations à la gauche et à la droite de la ferme, où des constructions métalliques ont été ajoutées aux anciens murs encore en place ;

- il en résulte que ces installations (antérieurement des boxes pour chevaux ayant maintenant une autre fonction) font l'objet des préventions I.a)1) et I.a)2), du chef desquelles le demandeur a été définitivement condamné ;

- la circonstance que les termes « boxes à chevaux » aient été employés dans l'action en réparation est sans incidence ;

- il est clair que toutes les constructions métalliques des bâtiments de la cour intérieure sont visées dans la citation ;

- concernant le box qui se trouve au milieu de la cour intérieure et pour lequel une autorisation urbanistique conditionnelle a été délivrée le 24 mai 2012, il apparaît que celui-ci a été rénové au cours de cette procédure ;

- ce box ne fait pas l'objet des préventions I.a)1) et I.a)2) ;

- ce box, qui se trouve au milieu de la cour intérieure, est indépendant des autres installations qui se trouvent à la droite et à la gauche de la ferme et ne constitue pas un ensemble unique avec les autres « boxes à chevaux » et constructions de la ferme et autour d'elle, faisant l'objet de l'action en réparation.

L'arrêt pouvait légalement décider, sur la base de ces constatations, que le volet de l'action en réparation concernant le box sur la cour intérieure n'est pas greffé sur un acte illégal du chef duquel le demandeur a déjà été définitivement condamné au pénal, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la situation illégale telle qu'elle existe lors du prononcé de la décision sur l'action en réparation et la situation illégale faisant l'objet de ces préventions et que les juges d'appel n'étaient pas compétents pour se prononcer sur ce volet de l'action en réparation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la Région flamande aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.9