Belgian court dismisses appeal on social security coordination, ruling E101 forms create regularity presumption.

N° P.14.1858.N

INTERMEAT SERVICES, société anonyme,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt prononce l'acquittement total ou partiel à l'égard de la demanderesse, du chef de certaines préventions.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi de la demanderesse est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 14, alinéa 2, b), ii, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (pour la période courant jusqu'au 1er mai 2010), 13, alinéa 1er, b), du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (pour la période à compter du 1er mai 2010), 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 33, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 4 à 8 et 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : l'arrêt décide, illégalement, que les travailleurs de la demanderesse devaient être déclarés au régime de sécurité sociale belge, dès lors qu'ils n'étaient pas uniquement des travailleurs détachés, mais étaient de surcroît employés en alternance dans différents États membres et relevaient, en principe, du régime de sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg, ce qu'imposent les formulaires E 101 et A 1 qui n'étaient pas retirés à titre définitif, mais seulement mis en suspens.

3. Les déclarations E 101 et A 1 créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l'État membre où il est établi. Elles s'imposent à l'institution compétente de l'État membre dans lequel ce travailleur exécute son travail, aussi longtemps que ces déclarations ne sont pas retirées ou déclarées invalides.

4. L'arrêt constate que les formulaires E 101 et A 1 délivrés pour les travailleurs concernés par l'institution compétente au Luxembourg (le C.C.S.S.) ont été retirés et, en réponse à l'allégation de la demanderesse selon laquelle le retrait des formulaires A 1 n'était pas définitif, qu'il n'existe pas de formulaires A 1 ou E 101 au cours de la période concernée, de même que le fait ces formulaires soient en suspens entraîne qu'il n'y a pas de valeur probante quant au lieu de travail.

Par ces motifs, l'arrêt constate légalement qu'il n'existe pas de formulaires A 1 ou E 101 sur la base desquels il y a lieu d'admettre la régularité de l'affiliation des travailleurs visés au régime de sécurité sociale de l'État où la demanderesse est établie.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où il invoque que ces formulaires n'ont jamais été retirés par l'autorité luxembourgeoise compétente, mais seulement mis en suspens, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence et est, par conséquent, irrecevable.

6. En vertu de l'article 13, alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, tel qu'applicable en l'espèce, sous réserve des articles 14quater et 14septies, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions de ce titre.

En vertu de l'article 13, alinéa 2, a), du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, tel qu'applicable en l'espèce, sous réserve des articles 14 à 17, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre.

La règle énoncée à l'article 13, alinéa 2, a), est appliquée, en vertu de l'article 14, alinéa 2, b), ii, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 applicable en l'espèce, compte tenu de l'exception suivante : les personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres sont soumises à la législation déterminée comme suit : b) les personnes autres que celles visées au point a) (personnel roulant ou navigant) sont soumises : ii) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile, si elles ne résident pas sur le territoire de l'un des États membres où elles exercent leurs activités.

7. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, l'article 14, alinéa 2, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 doit s'entendre en ce sens que :

- en tout état de cause, pour relever de l'article 14, alinéa 2, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, une personne doit exercer une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ;

- bien que ledit Règlement ne définit pas cette notion, il s'agit de toute évidence d'une activité salariée qui ne se trouve pas confinée au territoire d'un seul État membre, mais qui s'étend normalement et habituellement, c'est-à-dire « en règle générale » plutôt que « seulement exceptionnellement ou temporairement », sur le territoire de plusieurs États membres, ou en d'autres termes que des activités significatives doivent normalement être exercées dans plusieurs États membres ;

- lorsque la personne concernée exerce habituellement une activité salariée sur le territoire de seulement un État membre, elle ne relève pas du champ d'application de l'article 14, alinéa 2.

8. En vertu de l'article 11, alinéa 3, a), du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sous réserve des articles 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.

En vertu de l'article 13, alinéa 1er, b), de ce même Règlement, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence.

En vertu de l'article 14, alinéa 5, b), du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1er, du règlement de base, une personne qui «exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres» désigne en particulier une personne qui exerce en permanence des activités alternantes, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales, dans deux États membres ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de l'alternance.

9. Il résulte de ce qui précède qu'en vertu du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, un travailleur peut uniquement être considéré comme une personne exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, relevant ainsi du champ d'application de l'article 14, alinéa 2, du Règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 13, alinéa 1er, b), du Règlement (CE) n° 883/2004, s'il exerce habituellement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, ce qui implique qu'il exerce la plupart du temps des activités significatives et donc non pas des activités à titre seulement accessoire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. Le juge décide en fait, dès lors souverainement, si un travailleur exerce habituellement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, ce qui implique qu'il exerce la plupart du temps des activités significatives et donc non pas des activités à titre seulement accessoire.

11. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt (...) décide légalement que, pour 26 travailleurs concernés, il n'y a pas de preuve d'activité dans différents États membres au sens des deux règlements et que ces travailleurs ne relevaient pas du régime de sécurité sociale belge.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne comporte pas d'illégalités préjudiciables à la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.8