Belgian court of cassation allows appeal by striking down lower court's dismissal due to vague grievances.

N° P.17.0105.N

H. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Kim Keersmaekers, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen, pris dans son ensemble :

1. Le moyen invoque la violation des articles 15, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2, § 1er, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 204 et 206 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué déclare, à tort, le demandeur déchu de son appel en raison de l'imprécision des griefs ; le demandeur a utilisé le formulaire de griefs établi par arrêté royal, dans lequel il a coché les griefs qu'il souhaitait soumettre à l'appréciation des juges d'appel ; l'article 204 du Code d'instruction criminelle requiert uniquement que les griefs soient précisément indiqués et non que les griefs soient motivés dans ledit formulaire ou qu'ils soient fondés ; en décidant que, selon la plaidoirie du conseil du demandeur, seul un des huit griefs cochés est pertinent en appel et que les autres griefs sont imprécis, trop vagues et sans pertinence, les juges d'appel ont apprécié le bien-fondé des griefs et ont, à tort, assorti l'article 204 du Code d'instruction criminelle d'une condition qu'il ne comporte pas (première branche) ; l'article 206, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle permet au demandeur de limiter son appel à l'audience ; les juges d'appel n'ont ainsi pu davantage déduire de la seule constatation que, selon la plaidoirie du conseil du demandeur, seul un des griefs cochés est pertinent, que les griefs initialement formulés sont imprécis, entraînant la déchéance de l'appel (deuxième branche) ; la décision selon laquelle le fait qu'à l'audience, une partie n'estime plus opportuns certains griefs formulés induit l'imprécision des griefs et donc la déchéance de l'appel, implique de surcroît un formalisme excessif contraire au droit à un procès équitable (troisième branche).

2. Le droit à l'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, n'empêche pas les États membres d'assortir l'introduction de recours de conditions, pour autant que celles-ci servent un objectif légitime et qu'il existe une proportion raisonnable entre les conditions imposées et l'objectif poursuivi. Ces conditions ne peuvent avoir pour conséquence qu'il soit porté substantiellement atteinte au droit à introduire un recours. Dans le cadre de l'application de ces conditions, le juge ne peut faire preuve ni d'un formalisme excessif tel qu'il soit porté atteinte au caractère équitable de la procédure, ni d'une souplesse exagérée telle que les conditions imposées en perdent leur objet.

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle dispose :

« À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête. (...) Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin. (...) »

Le formulaire de griefs visé à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle a été établi par l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

4. Il ressort de ces dispositions et de leur genèse légale que :

- en instaurant l'obligation d'indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement rendu en première instance, le législateur a pour but de voir traiter plus efficacement les affaires pénales en degré d'appel et veut particulièrement éviter une charge de travail inutile en ne soumettant plus à la juridiction d'appel des décisions non contestées ;

- par l'obligation d'indiquer précisément les griefs, l'appelant est forcé de réfléchir à l'opportunité d'interjeter appel et à ses conséquences, et l'intimé peut immédiatement discerner quelles décisions du jugement rendu en première instance sont contestées et sur quoi devra porter sa défense en appel ;

- toutes les parties qui interjettent un appel principal ou accessoire se voient dans l'obligation, à peine de déchéance dudit appel, de préciser les points du jugement rendu en première instance qu'il y aurait lieu de modifier, sans devoir toutefois indiquer les arguments en faveur des modifications visées ;

- le formulaire de griefs type est surtout destiné à ceux qui n'ont ni avocat ni une grande instruction afin qu'ils prennent conscience de la portée de l'acte d'appel et de la faculté de le limiter, et pour leur permettre de préciser les points sur lesquels il y a lieu de modifier la décision rendue en première instance ;

- le but de l'utilisation du formulaire de griefs ne peut être de cocher systématiquement tous les griefs, dès lors que l'objectif poursuivi par le législateur ne peut, de ce fait, être atteint.

Il résulte de ce qui précède que l'obligation imposée à un appelant par l'article 204 du Code d'instruction criminelle d'indiquer précisément, à peine de déchéance de l'appel, les griefs élevés contre la décision dont appel, est conforme à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Les objectifs poursuivis par le législateur avec l'obligation en matière répressive d'indiquer précisément les griefs en appel, peuvent seulement être atteints si cette obligation est appréciée au moment où la requête ou le formulaire de griefs doivent être introduits au plus tard.

Le fait que des parties puissent se désister de l'appel ou limiter celui-ci en matière répressive jusqu'à l'audience, conformément à l'article 206 du Code d'instruction criminelle, ou le fait de se désister d'un ou plusieurs des griefs ne peuvent remédier à un défaut de précision dans la désignation des griefs dans la requête ou dans le formulaire de griefs.

Le simple fait qu'une partie déclare, à l'audience, se désister de son appel, le limiter ou se désister d'un ou plusieurs griefs ne suffit pas davantage pour constater que les griefs indiqués dans la requête ou dans le formulaire de griefs ne sont pas indiqués de manière suffisamment précise.

6. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle est la désignation spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement dont appel, dont il demande la réformation par la juridiction d'appel.

Il n'est pas requis que, dans sa requête ou son formulaire de griefs, l'appelant :

- énonce déjà les raisons pour lesquelles il demande cette réformation ;

- qu'il coche uniquement le grief le plus « exact » ;

- qu'il limite ses griefs à ceux qui ne peuvent être soulevés d'office par le juge ;

- qu'il précise déjà pour chaque grief coché sur quelle prévention celui-ci porte.

7. Il appartient à la juridiction d'appel de décider souverainement en fait si, dans sa requête ou dans le formulaire de griefs, l'appelant a indiqué de manière suffisamment précise ses griefs élevés contre le jugement dont appel, comme le requiert l'article 204 du Code d'instruction criminelle.

8. La Cour vérifie si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

9. Le jugement attaqué constate que :

- le demandeur a coché comme griefs : "1.1 déclaration de culpabilité", "1.2 qualification de l'infraction", "1.3 règles concernant la procédure", "1.4 taux de peine", "1.6 non-application du sursis simple - du sursis probatoire - de la suspension simple - de la suspension probatoire demandé(e)", "1.9 prescription", "1.10 violation de la [Convention des droits de l'homme]", "1.11 acquittement A et B" ;

- il a été déclaré, au nom du demandeur, que son appel était uniquement dirigé contre la décision de déclarer établis les faits sous les préventions A et B, et qu'à l'exception du grief "1.1 déclaration de culpabilité", tous les autres griefs ont été cochés par prudence.

Le jugement attaqué déclare le demandeur déchu de son appel du fait d'avoir omis d'indiquer tous ses griefs de manière suffisamment précise, par les motifs suivants :

- seul un des huit griefs cochés est pertinent en appel, à savoir le grief « 1.1 déclaration de culpabilité" ;

- selon la plaidoirie du conseil du demandeur, le grief "1.2 qualification de l'infraction" indiqué au nom du demandeur est sans pertinence dès lors que l'appel est uniquement dirigé contre la décision de déclarer les faits établis ; le demandeur n'a pas davantage précisé quelle prévention concerne ce grief ;

- « la même chose » vaut pour les griefs 1.3, 1.4, 1.6 et 1.10 ;

- il n'était pas dans l'intention du demandeur d'interjeter appel en raison d'une possible prescription ; le grief "1.9 prescription" est également un élément que le tribunal doit soulever d'office dès lors que la prescription de l'action publique ne relève pas de l'ordre public ;

- le grief "1.11 acquittement A et B" est insuffisamment précis dès lors que le grief exact pour la demande visant à être acquitté des préventions A et B est le grief « 1.1 déclaration de culpabilité".

Il ressort de ces constatations que les juges d'appel ne se sont pas placés au moment où il y avait lieu d'introduire la requête ou le formulaire de griefs, qu'ils ont pris en considération l'absence d'indication des motifs pour les griefs et qu'ils ont décidé qu'un grief ne peut être invoqué concernant une décision que les juges d'appel sont tenus d'examiner d'office. Par conséquent, le jugement attaqué ne peut légalement décider que le demandeur n'a pas satisfait à l'obligation imposée par l'article 204 du Code d'instruction criminelle d'indiquer précisément ses griefs et ne peut, par ce motif, déclarer le demandeur déchu de son appel.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.6