Belgian court of cassation allows appeal by rejecting strict formalism in appeal briefs under Article 204 of Criminal Procedure Code.

N° P.17.0087.N

R. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Elisabeth De Smedt, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 204 du Code d'instruction criminelle : le jugement déclare, à tort, le demandeur déchu de son appel en raison de l'imprécision de ses griefs ; conformément à l'arrêté royal, l'appelant a utilisé le formulaire de griefs établi par cet arrêt royal et, en cochant les quatre griefs 1.4, 1.6, 1.9 et 1.12, il a rempli la condition de la précision ; il a ainsi indiqué indiscutablement les décisions dont il souhaite la réformation, sans avoir dû spécifier pourquoi il contestait la décision attaquée sur ces points et donc sans avoir dû invoquer des moyens à l'appui de ses griefs ; le fait que deux des quatre griefs soient sans pertinence et que le demandeur a déclaré se désister de ceux-ci, ne délie pas le juge de l'obligation de statuer sur les deux autres griefs ; il résulte, de surcroît, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits l'homme que faire preuve d'un formalisme trop strict dans l'appréciation des conditions d'introduction d'un recours est contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Le droit à l'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme n'empêche pas les États membres d'assortir l'introduction de recours de conditions, pour autant que celles-ci servent un objectif légitime et qu'il existe une proportion raisonnable entre les conditions imposées et l'objectif poursuivi. Ces conditions ne peuvent avoir pour conséquence de porter substantiellement atteinte au droit à introduire un recours. Dans le cadre de l'application de ces conditions, le juge ne peut faire preuve ni d'un formalisme excessif tel qu'il est porté atteinte au caractère équitable de la procédure, ni d'une souplesse exagérée telle que les conditions imposées en perdent leur objet.

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle dispose :

« À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.

Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

La présente disposition s'applique également au ministère public. »

4. Le formulaire de griefs visé à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle a été établi par l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. Ce formulaire pré-imprimé comporte une liste de griefs possibles notamment contre les dispositions relatives à l'action publique (1.1 à 1.12) et mentionne que l'utilisateur du formulaire doit cocher la case adéquate et, le cas échéant, biffer ce qui ne convient pas et compléter avec les remarques éventuelles.

5. Il résulte de ces dispositions et des travaux préparatoires de la loi que :

- en instaurant l'obligation d'indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement rendu en première instance, le législateur a pour but de voir traiter plus efficacement les affaires pénales en degré d'appel et veut particulièrement éviter une charge de travail inutile en ne soumettant plus à la juridiction d'appel des décisions non contestées ;

- par l'obligation d'indiquer précisément les griefs, l'appelant est forcé de réfléchir à l'opportunité d'interjeter appel et à ses conséquences, et l'intimé peut immédiatement discerner quelles décisions du jugement rendu en première instance sont contestées et sur quoi devra porter sa défense en appel ;

- toutes les parties qui interjettent un appel principal ou accessoire se voient dans l'obligation, à peine de déchéance dudit appel, de préciser les points du jugement rendu en première instance qu'il y aurait lieu de modifier, sans devoir toutefois indiquer les arguments en faveur des modifications visées ;

- le formulaire de griefs type est surtout destiné à ceux qui n'ont ni avocat ni une grande instruction afin qu'ils prennent conscience de la portée de l'acte d'appel et de la faculté de le limiter, et pour leur permettre de préciser les points sur lesquels il y a lieu de modifier la décision rendue en première instance ;

- le but de l'utilisation du formulaire de griefs ne peut être de cocher systématiquement tous les griefs, dès lors que l'objectif poursuivi par le législateur ne peut, de ce fait, être atteint.

Il résulte de ce qui précède que l'obligation imposée à un appelant par l'article 204 du Code d'instruction criminelle d'indiquer précisément, à peine de déchéance de l'appel, les griefs élevés contre la décision dont appel, est conforme à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il doit être satisfait à l'obligation d'indiquer précisément les griefs au moment où la requête ou le formulaire de griefs doivent être introduits.

Les objectifs que le législateur poursuit par cette obligation ne peuvent être réalisés que de cette manière. Il en résulte que la circonstance qu'un appelant qui déclare se désister de certains griefs après l'expiration du délai imparti pour introduire une requête ou un formulaire de griefs, ne peut remédier à un défaut de précision dans l'indication des griefs et que ce désistement ne peut davantage être pris en considération pour conclure que les griefs ne sont pas suffisamment précis.

7. Un grief tel que visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle est la désignation spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement dont appel, dont il demande la réformation par la juridiction d'appel; il n'est pas requis que, dans sa requête ou son formulaire de griefs, l'appelant énonce déjà les raisons pour lesquelles il demande cette réformation.

8. Il appartient à la juridiction d'appel de décider souverainement en fait si l'appelant a indiqué ses griefs élevés contre le jugement dont appel dans sa requête ou dans le formulaire de griefs de manière suffisamment précise, comme le requiert l'article 204 du Code d'instruction criminelle et, dans son appréciation, la juridiction d'appel peut notamment prendre en considération le fait que l'appelant qui utilise le formulaire de griefs a également coché des griefs sans aucune pertinence pour la décision entreprise.

9. La Cour vérifie si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

10. Le jugement attaqué constate que :

- le demandeur a coché comme griefs : « 1.4 taux de peine », « 1.6 non-application du sursis simple - du sursis probatoire - de la suspension simple - de la suspension probatoire demandé(e) », « 1.9 prescription » et « 1.12 autres » ;

- il a été déclaré, au nom du demandeur, que l'appel n'a été dirigé qu'en raison de la sanction infligée par le juge du fond et qu'à la question du tribunal, le conseil du demandeur a confirmé le désistement pour les autres griefs cochés dans le formulaire de griefs.

Le jugement attaqué décide, par les motifs suivants, que le demandeur est déchu de son appel en raison du manque de précision de tous ses griefs ;

- seuls deux des quatre griefs cochés sont pertinents en degré d'appel, à savoir le grief « 1.4 taux de peine » et le grief « 1.6 non-application du sursis simple - du sursis probatoire - de la suspension simple - de la suspension probatoire demandé(e) » ;

- le grief coché au nom du demandeur concernant la prescription n'est pas pertinent, compte tenu de ce que le fait mis à charge du demandeur remonte au 1er janvier 2016, alors que le délai de prescription pour l'infraction s'élève à trois ans, de sorte qu'il n'est nullement question de prescription et que, par ailleurs, le tribunal aurait dû soulever un moyen d'office concernant la prescription de l'action publique ; ce grief est ainsi inexact, trop vague et sans pertinence ;

- le grief « 1.12 autres » a été coché, mais pas complété, de sorte que les juges d'appel n'ont pu en déduire précisément quelle partie du jugement attaqué devait être réformée et ce grief, sans aucune autre explication, est lacunaire, indéfini et à tout le moins inexact et imprécis.

11. Un appelant qui coche le point « 1.9 prescription » dans le formulaire de griefs indique de la sorte indubitablement qu'il souhaite la réformation de la décision rendue par le juge du fond sur la prescription de l'action publique. L'obligation prévue à l'article 204 du Code d'instruction criminelle de préciser les griefs n'implique pas que l'appelant serait également tenu d'exposer pourquoi la décision rendue sur la prescription (ou non) est erronée. La circonstance que, selon les juges d'appel, la prescription de l'action publique n'est pas encore atteinte en degré d'appel ou qu'ils ont examiné d'office la prescription de l'action publique ne permet pas de statuer autrement.

Les juges d'appel ne pouvaient ainsi décider que le grief « 1.9 prescription » n'était pas précis.

12. Bien qu'il soit recommandé qu'un appelant, qui coche la rubrique « 1.12 autres » du formulaire de griefs, précise quelle disposition rendue au pénal par le jugement dont appel il souhaite voir réformer, il ne ressort pas du formulaire de griefs que son utilisateur y soit obligé. Par conséquent, la juridiction d'appel ne peut déduire de la seule circonstance qu'un appelant n'a pas fourni de plus amples informations en cochant cette rubrique, qu'il n'a pas précisé ses griefs.

Par conséquent, les juges d'appel ne pouvaient déduire des motifs qu'ils ont énoncés que l'appelant n'a pas précisé ses griefs et le déclarer déchu de son appel.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5