Belgian court quashes appeal ruling for failing to cite concrete facts rejecting rehabilitation request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision rejecting a rehabilitation request because it failed to provide concrete factual grounds for its ruling. The appellant argued that the lower court merely stated a lack of evidence without detailing specific behavioral issues, violating constitutional requirements. Consequently, the court ordered the case to be remanded to a newly composed appellate chamber to comply with Article 149 of the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Article 624 of the Code of Criminal Instruction: A court rejecting a rehabilitation request must explicitly state the concrete factual elements supporting its decision; a generic finding of insufficient evidence without specific details violates constitutional mandates and precludes judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0632.N
A. G.,
demandeur en réhabilitation,
demandeur en cassation,
Me Steven Van De Kerkhof, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 octobre 2014.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen soulevé d'office :
Disposition légale violée
- article 149 de la Constitution
1. L'article 149 de la Constitution oblige la chambre des mises en accusation qui, sur la base de l'article 624 du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce, rejette une requête en réhabilitation au motif que le requérant n'a pas fait preuve d'amendement ni de bonne conduite, à énoncer les éléments concrets sur lesquels elle fonde cette décision.
2. La seule constatation que les éléments produits ne démontrent pas que le demandeur a fait preuve d'amendement, particulièrement en ce qui concerne son comportement dans la circulation, empêche la Cour d'exercer son contrôle de la légalité.
Ainsi, l'arrêt viole la disposition constitutionnelle susmentionnée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.3