Belgian court dismisses appeal claiming public trial violation and expert witness rights breach in criminal case.

N° P.16.1292.N

I-II. P. C.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

contre

CHILD FOCUS, fondation d'utilité publique,

partie civile,

partie défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen concernant le pourvoi I et quatre moyens concernant le pourvoi II dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le pourvoi I :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt rejette la demande de huis clos et considère, à cet égard, que la violation éventuelle de la vie privée des membres de la famille du demandeur, qui ne sont pas parties à la cause, ne peut être invoquée pour justifier cette demande ; dans certaines circonstances, les intérêts de personnes qui ne sont pas parties au procès peuvent néanmoins justifier également l'instruction à huis clos ; partant, l'arrêt ne met pas concrètement en balance les intérêts du prévenu et de tiers qui pourraient souffrir d'un examen publique de la cause et l'intérêt de la société pour la publicité de l'audience.

2. En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 148 de la Constitution et de l'article 190, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle, les audiences des tribunaux sont publiques, hormis les exceptions énoncées dans ces dispositions. Ces dispositions permettent au juge d'interdire la présence du public durant l'instruction, en règle lorsque l'ordre public, la moralité, la sécurité nationale, les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent.

3. Il en résulte que le juge n'est pas tenu, pour apprécier une demande de huis clos, de prendre en considération les intérêts de personnes majeures qui ne sont pas parties au procès.

4. Dans la mesure où il soutient que l'arrêt ne procède pas à l'évaluation requise des intérêts, le moyen est déduit de cette prémisse juridique erronée et est, par conséquent, irrecevable.

Sur le pourvoi II :

Sur le premier moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11 de la Constitution, 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable : l'arrêt constate que l'instruction pénale belge a été ouverte à la suite d'éléments obtenus d'une instruction sous couverture américaine et que l'identification du demandeur et la perquisition pratiquée à son domicile sont directement fondées sur ces informations ; il rejette toutefois la demande du demandeur visant la jonction de l'instruction américaine ou l'audition de l'agent infiltré du FBI en qualité de témoin parce que les éléments ainsi obtenus ne sont pris en considération qu'à titre de simples renseignements dont il n'est puisé aucune preuve ; le prévenu doit avoir la possibilité de contester concrètement les éléments obtenus à l'étranger, et l'absence d'une telle possibilité entraîne la violation des droits de la défense ; en effet, l'examen d'une mesure d'écoute étrangère requiert également la jonction de la décision étrangère d'autoriser l'écoute et des pièces relatives à l'exécution de cette mesure et, lorsque des renseignements d'une enquête pénale d'exécution ont été utilisés dans un dossier répressif, toutes les pièces pertinentes provenant de cette enquête doivent également figurer dans ce dossier.

À titre subsidiaire, le demandeur sollicite que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, interprétés ainsi en ce sens que, lorsqu'une instruction pénale est ouverte sur la base d'éléments en provenance d'une autre enquête menée par les autorités belges ou étrangères, il n'est pas requis de verser toutes les pièces pertinentes de cet autre dossier dans le dossier répressif, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu, en pareille occurrence, ne jouit pas de la possibilité de contrôler concrètement la légitimité du mode de recueil de ces éléments, alors que le prévenu qui est confronté à une enquête pénale d'exécution, telle que visée à l'article 464/1, § 1er, du Code d'instruction criminelle, a toujours la garantie que toutes les pièces pertinentes provenant de cette enquête sont jointes au dossier répressif et dispose donc de la possibilité de contrôler concrètement la légitimité du mode de recueil des éléments sur la base desquels l'instruction pénale a été ouverte ? »

6. La seule circonstance que des services de police étrangers portent à la connaissance des autorités judiciaires belges des éléments d'une instruction pénale menée à l'étranger qui ne constituent pas des éléments de preuve en Belgique, mais sont utilisés à titre de simple renseignement pour démarrer une instruction pénale et récolter, dans ce cadre, des éléments de preuve de manière autonome, ne confère pas au prévenu le droit de soumettre l'instruction pénale menée à l'étranger à un contrôle de la régularité. En effet, l'examen de la régularité du recueil d'informations à l'étranger n'est requis que lorsque le prévenu rend admissible le fait que les éléments communiqués ont été obtenus de manière irrégulière et que, de ce fait, leur utilisation constitue une atteinte à son droit à un procès équitable, qu'il y a lieu d'apprécier à la lumière de l'ensemble du procès.

7. Il résulte de l'article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 13 de la loi du 9 décembre 2004 que ces dispositions ne sont pas applicables aux éléments qui ne sont pas pris en considération à titre de preuve, mais à titre de simple renseignement.

8. Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

9. Aucune disposition ne requiert que les éléments fournis dans le cadre d'une instruction pénale qui ne constituent pas des éléments de preuve mais sont utilisés à titre de simple renseignement soient joints au dossier répressif.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

10. La question préjudicielle qui se fonde sur une prémisse juridique erronée, n'est pas posée.

11. L'arrêt décide que :

- la police fédérale de Bruxelles a transmis un procès-verbal initial au procureur du Roi de Bruxelles, fondé sur des notes reçues du FBI avec un DVD en attache, dont il ressortait qu'au cours d'une session sous couverture sur internet, un contact a été établi avec l'utilisateur ‘Pieter0617', lequel partageait une multitude de fichiers à caractère pédopornographiques ;

- le demandeur, par le biais de son adresse IP, a été identifié comme étant cet utilisateur et, compte tenu de son lieu de domicile, le dossier a été transmis au procureur du Roi d'Anvers, lequel a ensuite requis une instruction judiciaire ;

- dans le cadre d'une perquisition chez le demandeur, de grandes quantités de photos et images à caractère pédopornographiques ont été trouvées ;

- les informations fournies dans le procès-verbal initial ne constituent pas une preuve, mais ne doivent être considérées qu'à titre de renseignements afin de poursuivre l'instruction pénale autour du suspect belge et de recueillir des preuves de manière autonome ;

- la cour d'appel n'a ainsi puisé aucune preuve de ces informations ;

- le demandeur n'a rendu d'aucune manière admissible l'illégitimité de l'obtention de ces informations ;

- les faits mis à charge du demandeur concernent uniquement les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'instruction judiciaire menée en Belgique, à savoir les résultats de la perquisition et l'exploitation des ordinateurs et supports informatiques saisis, ainsi que les déclarations du demandeur même ;

- l'action publique ne se fonde nullement sur le contenu du DVD transmis par le FBI ;

- les demandes formulées par le demandeur visant à joindre le dossier américain ou, à titre subsidiaire, à entendre l'agent infiltré de la FBI afin de contrôler la régularité de la « preuve » obtenue à l'étranger, ont été rejetées parce que la cour d'appel considère les éléments obtenus des États-Unis comme de simples informations ;

- le fait que ces demandes n'aient pas été accueillies ne viole ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable, parce que le demandeur a librement pu faire valoir son droit au contradictoire tant en première instance qu'en procédure d'appel, en ce qui concerne les informations dans le procès-verbal initial et a pu invoquer tous les éléments qu'il estimait utiles à sa défense.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable : bien que les juges d'appel ont constaté que le demandeur a été spécifiquement relié aux faits mis à sa charge dans un reportage télévisé diffusé quatre jours avant le prononcé de la décision du tribunal correctionnel et qu'ils avaient connaissance du fait que le demandeur avait déposé plainte pour violation du secret professionnel et de la divulgation d'informations à des tiers, ils ont décidé qu'il n'y avait pas de raisons d'attendre l'issue de ces plaintes ; ils ont toutefois examiné eux-mêmes si les autorités judiciaires s'étaient rendues coupables d'avoir divulgué publiquement le contenu de la cause avant le prononcé ; les autorités ont non seulement l'obligation objective de tout mettre en œuvre afin de prévenir toute violation de la présomption d'innocence, mais également d'examiner la violation alléguée de cette présomption ; ainsi, les juges d'appel avaient l'obligation positive d'examiner si la violation de la présomption d'innocence était imputable aux autorités judiciaires ; par conséquent, les juges d'appel qui n'ont pas procédé à cette examen, n'ont pas décidé légalement que la présomption d'innocence n'a pas été violée.

15. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel qu'ils auraient dû examiner eux-mêmes si les autorités judiciaires s'étaient rendues coupables d'avoir divulgué publiquement le contenu de la cause avant de s'être prononcé à cet égard. Il ne peut le faire pour la première fois devant la Cour.

16. La présomption d'innocence concerne en premier lieu l'attitude du juge appelé à prendre connaissance de l'accusation en matière répressive. La seule circonstance que, avant qu'il soit statué en la cause, un reportage sur le prévenu et les faits mis à sa charge paraisse dans la presse, éventuellement en conséquence d'une infraction commise par une personne impliquée dans l'enquête ou l'instruction, n'entraîne pas que la cause ne puisse être traitée sans violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ne puisse être traitée qu'au terme de l'examen de cette prétendue infraction.

17. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique qu'un prévenu puisse, en vue de garantir son droit à un procès équitable et la présomption d'innocence, demander au juge d'ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ou d'attendre le résultat d'une autre instruction pénale. Ce droit n'est pas absolu. Il appartient au juge d'apprécier souverainement, à la lumière de l'ensemble des éléments de la cause, la nécessité, l'opportunité et le caractère approprié d'accéder à une telle demande. Il ne peut être déduit du rejet motivé de cette demande ni la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni la violation du droit à un procès équitable.

18. Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.

19. Par les motifs énoncés en réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel ont indiqué pourquoi il n'y avait pas lieu d'attendre l'issue des plaintes déposées par le demandeur pour violation du secret professionnel et divulgation d'informations.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

20. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au droit à un procès équitable et du principe du droit au contradictoire : les juges d'appel ont refusé d'accéder à la demande formulée par le demandeur visant l'audition des experts De Vos, Audenaert et Berten, parce qu'ils ont considéré avoir été informés à suffisance ; ils n'ont toutefois pas expliqué pourquoi ; lorsqu'un prévenu est condamné sur la base d'un témoignage qui n'a pas été soumis à la contradiction à l'audience, il y a lieu d'examiner trois éléments pour apprécier si le droit à un procès équitable ne s'en est pas trouvé violé, à savoir s'il existe des motifs graves de ne pas entendre le témoin, si le témoignage est l'élément unique ou déterminant sur lequel se fonde la déclaration de culpabilité ou s'il existe suffisamment de facteurs compensatoires, y compris de solides garanties procédurales ; rien ne permet d'affirmer que les juges d'appel ont procédé à cet examen ; à tout le moins, les juges d'appel auraient dû préciser pourquoi ils ont décidé de s'appuyer de manière décisive sur le rapport du docteur De Vos, sans prendre en considération les éléments puisés par le demandeur dans les autres rapports qui, selon lui, étaient de nature à diminuer la peine infligée.

21. Les rapports d'expertise ne concernent pas la déclaration de culpabilité du demandeur, mais uniquement le taux de la peine. Par conséquent, les juges d'appel n'étaient pas tenus, pour apprécier la demande formulée par le demandeur, d'entendre les experts en qualité de témoins, de procéder à l'examen visé dans le moyen.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

22. Dans ses premières conclusions d'appel, le demandeur a invoqué : « [Le demandeur] sollicite explicitement, pour autant que sa défense ne suffise pas, que les experts, le docteur De Vos, le professeur Audenaert et le psychologue Berten, soient entendus en qualité de témoins. »

Dans ses secondes conclusions d'appel, le demandeur a invoqué : « Si votre Cour devait ne pas être informée à suffisance sur la base des rapports circonstanciés, [le demandeur] sollicite que les trois experts (le docteur De Vos, le professeur Audenaert et le psychologue Berten) soient entendus en qualité de témoins, cette demande se fondant sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Ainsi, le demandeur n'a pas motivé davantage sa demande d'entendre les experts en qualité de témoins. Le fait qu'il a critiqué certaines conclusions des experts avant de formuler cette demande, n'y fait pas obstacle.

23. Les juges d'appel ont rejeté la demande formulée par le demandeur parce qu'ils ont considéré avoir été informés à suffisance, indiquant par là qu'ils estimaient que les auditions de témoins n'étaient pas nécessaires pour former leur conviction.

Dans les circonstances précitées, ils n'étaient pas tenus de préciser plus avant cette décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

24. Le juge apprécie souverainement la valeur probante des rapports d'expertise. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe général du droit relatif au droit à un procès équitable et le principe du droit au contradictoire n'imposent au juge de préciser pourquoi il accorde plus d'intérêt à un rapport d'expertise qu'à un autre.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.12