Court of Cassation quashes appeal dismissal for failure to select 'security measure' option in appeal form.

N° P.17.0147.N

G. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Charlotte Kennis, avocat au barreau de Dendermonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur n'invoque aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 204 du Code d'instruction criminelle

1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle dispose :

« À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.

Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

La présente disposition s'applique également au ministère public. »

2. Le formulaire de griefs visé à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle a été établi par l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. Ce formulaire de griefs pré-imprimé comporte une liste de griefs possibles notamment contre les dispositions sur l'action publique (1.1 à 1.12) et mentionne que l'utilisateur du formulaire doit cocher la case adéquate et, le cas échéant, biffer ce qui ne convient pas et compléter avec les remarques éventuelles.

3. Il résulte de ces dispositions et de leur genèse légale que :

- en instaurant l'obligation d'indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement rendu en première instance, le législateur a pour but de voir traiter plus efficacement les affaires pénales en degré d'appel et veut particulièrement éviter une charge de travail inutile en ne soumettant plus à la juridiction d'appel des décisions non contestées ;

- par l'obligation d'indiquer précisément les griefs, l'appelant est forcé de réfléchir à l'opportunité d'interjeter appel et à ses conséquences, et l'intimé peut immédiatement discerner quelles décisions du jugement rendu en première instance sont contestées et sur quoi devra porter sa défense en appel ;

- toutes les parties qui interjettent un appel principal ou un appel suivant celui-ci se voient dans l'obligation, à peine de déchéance dudit appel, de préciser les points du jugement rendu en première instance qu'il y aurait lieu de modifier, sans devoir toutefois indiquer les arguments en faveur des modifications visées ;

- le formulaire de griefs type est surtout destiné à ceux qui n'ont ni avocat ni une grande instruction afin qu'ils prennent conscience de la portée de l'acte d'appel et de la faculté de le limiter, et pour leur permettre de préciser les points sur lesquels il y a lieu de modifier la décision rendue en première instance.

4. L'application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle impose qu'il soit tenu compte du droit à l'accès à un tribunal garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. Il résulte de cette disposition que les États membres peuvent assortir l'introduction de recours de conditions, mais que, dans le cadre de l'application de ces conditions, le juge ne peut faire preuve d'un formalisme excessif tel qu'il soit porté atteinte au caractère équitable de la procédure, ni d'une souplesse exagérée telle que les conditions imposées en perdent leur objet.

5. Il appartient à la juridiction d'appel de déterminer souverainement en fait la portée du ou des griefs élevé(s) par l'appelant dans la requête ou le formulaire de griefs. La Cour vérifie si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

6. Sous l'en-tête principal « 1. Action publique », le formulaire de griefs susmentionné indique notamment les rubriques « 1.4 taux de peine », « 1.8 autres mesures : remise en état - astreinte » et « 1.12 autres ». Il ne comporte pas de rubrique distincte « mesure de sécurité » ou « mesure de sûreté ».

Le jugement dont appel mentionne la déchéance prononcée à titre définitif pour incapacité physique, en application de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968, immédiatement après les peines prononcées du chef des préventions A, B et C, sans qualifier cette mesure comme étant une mesure de sûreté.

Le jugement attaqué ne peut ainsi légalement décider qu'en cochant la rubrique « 1.4 taux de peine », le demandeur ne visait pas la mesure de sûreté prévue en application de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 et que cette mesure ne relevait pas de la saisine des juges d'appel.

Ainsi, le jugement attaqué viole la disposition légale précitée.

Le contrôle d'office

7. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il décide que la mesure de sûreté ordonnée en application de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 ne relève pas de la saisine des juges d'appel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.11