Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.10 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.10 Généré par l'IA

Belgian court rejects appeal on language law violation regarding arrest warrant drafting in French.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's claim that an arrest warrant was irregular due to being drafted in French instead of Dutch. The appellant argued that a prior order to change the trial language rendered the initial document void under the 1935 Language Law, yet the appellate court found no such defect. The supreme court held that the procedural change did not invalidate the warrant and that the lower court correctly refused to declare the document null despite the language discrepancy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 40 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; the court established that a procedural order to change the language of proceedings does not automatically render prior documents null if the change was administrative and did not affect the substantive regularity of the arrest warrant.

Mots-clés

Généré par l'IA
Language Law 1935 Arrest Warrant Validity Procedural Language Change Nullity of Documents Judicial Procedure Regularity dénonciation calomnieuse enquête internationale pour escroquerie allégations d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170405.3
Belgian court quashes deportation order for irregular resident due to failure to assess Article 8 ECHR family rights.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171220.9
Belgian court quashes appeal ruling on Dublin III detention risks, allowing detention for transfer to Italy.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260610.2F.17
Belgian court quashes deportation delay ruling for failing to verify administrative diligence efforts.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170510.3
Belgian court quashes appeal for failing to address constitutional illegality of detention despite new administrative order.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221005.2F.5
Criminal appeal dismissed; court upheld refusal to instruct due to lack of criminal elements and procedural fee award.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.17.0407.N

O. A.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt décide que le mandat d'arrêt n'est pas entaché d'irrégularité, même si le procès-verbal du procureur fédéral du 16 mars 2017, par lequel le demandeur a été privé de liberté dans l'attente d'un nouveau mandat d'arrêt, pourrait être nul parce qu'il devait être rédigé en néerlandais ; par ordonnance du 16 mars 2017, la chambre du conseil du tribunal francophone de première instance de Bruxelles a dessaisi le juge d'instruction en vue d'un changement de langue ; dès lors que la langue de la procédure est de la sorte devenue le néerlandais, le procès-verbal visé ne devait pas être rédigé en français mais en néerlandais ; l'arrêt omet de sanctionner par la nullité cette violation de la loi du 15 juin 1935 et ne prend même pas position sur la nullité dudit procès-verbal ; l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 oblige toutefois le juge à prononcer la nullité, même s'il n'y a pas d'incidence sur la régularité du mandat d'arrêt.

2. La décision de la juridiction d'instruction de dessaisir le juge d'instruction en vue d'un changement de langue est une simple mesure d'ordre administrative par laquelle cette juridiction, sans régler la procédure, clôture l'instruction dans son arrondissement et met le dossier à la disposition du ministère public afin qu'une instruction puisse être demandée dans un arrondissement où la procédure est suivie dans une autre langue. C'est de cette demande et non de la décision de dessaisissement que découle le changement de langue. Par conséquent, la violation de la loi du 15 juin 1935 ne peut être déduite du simple fait que le procès-verbal par lequel le ministère public, faisant suite à cette décision, prive le suspect de sa liberté en vue de la délivrance d'un nouveau mandat d'arrêt, est rédigé dans la langue de la procédure initiale.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.10