Court of Cassation allows appeal by bar association against disciplinary council ruling, finding procedural defect in timing.

N° D.16.0005.N

1. ORDE VAN VLAAMSE BALIES,

2. ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COURTRAI,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. V.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence rendue le 9 février 2016 par le conseil de discipline d'appel des avocats d'expression néerlandaise.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 9 février 2017.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'Orde van Vlaamse Balies :

1. Aux termes de l'article 1121/1, § 1er, 1°, du Code judiciaire, la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les conseils d'appel de l'Ordre des avocats.

Aux termes de l'article 1121/2 du Code judiciaire, l'Ordre, l'Institut, ou à défaut, la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, agit dans la procédure devant la Cour de cassation tant en demandant qu'en défendant.

Aux termes de l'article 1121/3, § 1er, du Code judiciaire, la personne concernée, l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires visées à l'article 1121/1, §§ 1er à 3.

2. Aux termes de l'article 455 du Code judiciaire, le conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adéquat de la profession.

Aux termes de l'article 495, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies ont, chacun en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres et sont compétents en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie.

Aux termes de l'article 495, alinéa 2, du Code judiciaire, ils prennent les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable.

3. Ces dispositions du Code judiciaire applicables en l'espèce ne font pas obstacle à ce que tant l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné que l'Orde van Vlaamse balies dont relève l'Ordre des avocats, soient autorisés à agir en tant que demandeur ou défendeur devant la Cour de cassation qui se prononce sur les pourvois dirigés contre les sentences rendues en dernier ressort par les conseils d'appel de l'Ordre des avocats.

4. Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

(...)

Sur le fondement :

Quant à la seconde branche :

7. Aux termes de l'article 461, § 2, du Code judiciaire, dans les huit jours de sa prononciation, toute sentence rendue en matière disciplinaire est notifiée par le secrétaire du conseil de discipline à l'avocat, à son bâtonnier et au procureur général, par lettre recommandée à la poste.

Aux termes de l'article 463, alinéa 1er, du Code judiciaire, les sentences rendues par le conseil de discipline sont susceptibles d'être frappées d'appel par l'avocat concerné, par le bâtonnier du barreau de l'avocat concerné ou par le procureur général.

Aux termes de l'article 463, alinéa 2, l'appel est notifié par lettre recommandée à la poste au président du conseil de discipline d'appel, dans les quinze jours de la notification de la sentence.

8. Il ressort de ces dispositions que le bâtonnier qui est informé par le secrétaire du conseil de discipline qu'une sentence a été rendue en matière disciplinaire peut interjeter appel dans les quinze jours de cette notification.

9. Le délai pour interjeter appel indique jusqu'à quel moment le bâtonnier peut former appel contre une sentence rendue par le conseil de discipline en matière disciplinaire, mais ne fait pas obstacle à ce que le bâtonnier puisse interjeter appel avant que la sentence rendue en matière disciplinaire faisant l'objet de l'appel lui soit notifiée par le secrétaire du conseil de discipline.

10. Le conseil de discipline d'appel qui décide que l'appel formé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Courtrai est irrecevable, après avoir constaté qu'il a été interjeté en-dehors du délai prévu à l'article 463, alinéa 2, du Code judiciaire, et plus particulièrement avant la notification de la décision, viole la disposition légale précitée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la sentence rendue le 9 février 2016 par le conseil de discipline d'appel des avocats, d'expression néerlandaise.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la sentence cassée ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le Conseil de discipline d'appel des avocats, d'expression néerlandaise, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170407.5