Belgian Supreme Court dismisses appeal on planning zone land use and compensation claims.

N° C.15.0506.F

COMPAGNIE IMMOBILIÈRE DE BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 58,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, en charge de l'Aménagement du territoire, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

2. COMMUNE D'UCCLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Uccle, place Jean Vander Elst, 29,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse et déduite de l'irrégularité de la signification de la requête :

La requête, qui désigne la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement en la personne de son ministre-président en charge de l'Aménagement du territoire en qualité de défenderesse, a été signifiée à la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement en la personne de son secrétaire d'État chargé de la Propreté publique et de l'Urbanisme.

En vertu de l'article 861 du Code judiciaire, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

À l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation, la défenderesse a déposé un mémoire en réponse dans les délais légaux et a répondu aux moyens invoqués dans le pourvoi.

Il s'ensuit que l'irrégularité alléguée de la signification n'a pas nui aux intérêts de la partie défenderesse.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Et les frais de la signification du mémoire en réponse seront mis à charge de la première défenderesse.

Sur le premier moyen :

Il ne suit pas de l'article VII du plan particulier d'aménagement n° 17, approuvé par arrêté royal du 31 janvier 1959, créant une zone réservée et énonçant que « les terrains de cette zone seront aménagés en quartier bâti après création de voies d'accès et équipement public indispensable », que les terrains visés par cette disposition étaient, par nature et par définition, des terrains constructibles pour lesquels un permis de bâtir pouvait être délivré.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, la décision de l'arrêt de rejeter la demande de la demanderesse en tant qu'elle était fondée sur la violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne repose pas sur le motif selon lequel « le plan particulier d'aménagement n° 17 était devenu obsolète depuis l'entrée en vigueur du plan de secteur [le 28 novembre 1979] et incompatible avec celui-ci », la cour d'appel précisant, en effet, que l'abrogation de ce plan n'a été approuvée que le 26 avril 2001.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il ressort des énonciations de l'arrêt relatives à l'article 81 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire qu'il considère, non, comme le soutient le moyen, en cette branche, que les dispositions des plans d'urbanisme antérieures à l'adoption du plan régional d'affectation du sol autorisaient la construction sur les parcelles litigieuses ou leur lotissement, mais seulement que l'adoption de dispositions autorisant la construction ou le lotissement était possible.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

La décision de l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de la demanderesse, en tant qu'elle est fondée sur l'article 81 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, trouve un fondement distinct et suffisant dans les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen.

Le moyen, qui, en cette branche, est dirigé contre des considérations surabondantes, ne saurait entraîner la cassation de cette décision.

Dépourvu d'intérêt, il est irrecevable.

Quant aux troisième et quatrième branches réunies :

En vertu de l'article 81, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, il y a lieu à indemnité à charge, suivant le cas, de la Région ou de la commune, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est normalement destiné au jour précédent l'entrée en vigueur dudit plan dans la mesure où ses dispositions ont valeur réglementaire et force obligatoire.

Le moyen, qui, en ces deux branches, soutient que cette disposition prévoit une indemnité lorsque le plan, sans mettre un terme à l'usage auquel un bien est normalement destiné au jour précédent l'entrée en vigueur dudit plan, prive le propriétaire de toute chance ou possibilité de construire, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt énonce que « dans 1'hypothèse où la cour [d'appel] devait considérer que la non-constructibilité des terrains est liée à l'entrée en vigueur du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise du 28 novembre 1979 et que sa demande d'indemnisation est par conséquent prescrite, la [demanderesse] soutient qu'elle aurait été fautivement induite en erreur par la [défenderesse] sur la portée exacte de l'affectation en zone de réserve par le plan de secteur et sur le maintien en vigueur du PPA n°17 (jusqu'à son abrogation expresse le 26 avril 2001) et postule l'indemnisation de son préjudice ».

Il s'ensuit que l'arrêt considère, sans qu'il lui soit fait grief de violer la foi due aux conclusions de la demanderesse, que sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une erreur induite par la défenderesse n'était formulée que pour le cas où sa demande principale serait déclarée prescrite.

En décidant que « la prescription n'étant pas retenue par la cour [d'appel], cette demande subsidiaire nouvelle (elle n'était pas invoquée devant le premier juge), est devenue sans objet et ne doit donc pas être examinée », l'arrêt rencontre le moyen pris en conclusions par la demanderesse de la faute commise par la défenderesse et se prononce sur ce chef de demande.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Délaisse à la première défenderesse les frais de signification du mémoire en réponse ;

Condamne la demanderesse au surplus des dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux mille septante-huit euros dix-neuf centimes envers la partie demanderesse et, pour la signification du mémoire en réponse, à la somme de trois cent soixante-six euros septante et un centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du six avril deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Jacquemin M. Lemal

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170406.1