Belgian court partially allows appeal, reducing lifetime driving ban to five years for hit-and-run driver.

N° P.16.1334.F

B. S.W.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 47bis, §§ 2, 3, 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, 2bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le demandeur reproche au jugement de déclarer le délit de fuite établi en se fondant sur l'audition du demandeur réalisée le 17 février 2015 sans l'assistance d'un avocat alors qu'il était privé de liberté.

Mais en se référant au déroulement des faits du 16 février 2015, tel qu'il résulte du dossier, les juges d'appel ont constaté que le demandeur ne s'est pas fait connaître à ce moment comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident pour échapper aux constatations utiles, peu importe qu'il soit resté ou non sur place. Sur la base de ce constat et sans se fonder sur la déclaration faite par le demandeur le 17 février 2015, les juges d'appel ont déclaré la prévention de délit de fuite établie.

Reposant sur une lecture inexacte du jugement attaqué, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 33, § 2, et 38, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.

Le demandeur soutient qu'il ne peut être considéré qu'il a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles dès lors qu'après l'accident, il a été entendu par la police, qu'il s'est soumis à une prise de sang et que les policiers ont pu procéder à l'examen de son véhicule.

Dans un premier temps, les juges d'appel ont souverainement considéré, sur la base des constatations de fait reproduites au jugement, que le demandeur était le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation.

Ensuite, ils ont également considéré, sur le fondement des informations recueillies sur les lieux par les policiers, qu'il ne s'était pas fait connaître comme conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

Le délit de fuite étant une infraction instantanée, la circonstance que le demandeur a accepté d'être entendu le lendemain de l'accident et de se soumettre à une prise de sang, et celle que les constatations utiles ont pu être réalisées, ne sont pas de nature à ôter aux faits leur caractère infractionnel.

Par les motifs mentionnés en réponse au premier moyen, les juges d'appel ont pu décider qu'en dissimulant sa qualité de conducteur au moment de l'arrivée de la police, le demandeur, conducteur d'un véhicule et sachant que celui-ci venait de causer un accident dans un lieu public, avait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même s'il n'avait pas quitté les lieux immédiats de l'accident.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est notamment pris de la violation de l'article 38, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière.

Le demandeur reproche en substance aux juges d'appel de l'avoir condamné à une peine de déchéance du droit de conduire à vie du chef des préventions d'homicide par imprudence et d'imprégnation alcoolique après les avoir limitées en excluant qu'elles aient été commises en état de récidive.

Il résulte de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière que la déchéance du droit de conduire peut être prononcée à titre définitif si, dans les trois ans précédant les infractions visées au 1° et au 5°, le coupable a encouru une condamnation du chef d'une de ces infractions et dans le cas visé au 4°.

Les juges d'appel ont écarté la circonstance aggravante personnelle de récidive initialement reprochée au demandeur au motif que sa dernière condamnation a été prononcée le 10 février 2012, soit plus de trois ans avant les faits de la présente procédure.

Leur décision de condamner ensuite le demandeur à une déchéance à titre définitif du droit de conduire n'est, partant, pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen :

Contrairement à ce que le moyen soutient, il n'est pas contradictoire de condamner un automobiliste à une peine de déchéance du droit de conduire à titre définitif, d'une part, et de subordonner sa réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir réussi des examens, d'autre part.

En effet, la peine susdite peut faire l'objet d'une mesure de grâce ou d'une réhabilitation qui, en mettant un terme à la privation définitive du droit, ouvrent au condamné la possibilité d'en recouvrer l'exercice moyennant la présentation des examens prescrits.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il fixe à une durée excédant cinq ans la période de la déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen B. Dejemeppe J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170405.1