Court of Cassation quashes appeal ruling on tort liability for unpaid social security contributions requiring natural repair.

N° S.16.0039.N

DE MOT, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

P.V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. L'article 1382 du Code civil oblige celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui à le réparer intégralement, ce qui implique que le préjudicié doit être placé autant que possible dans la situation dans laquelle il serait demeuré si la faute n'avait pas été commise.

2. La réparation du dommage en nature est le mode normal de réparation du dommage.

3. Le juge est par conséquent tenu d'ordonner la réparation du dommage en nature lorsque la victime le demande ou que le responsable le propose et que le mode de réparation est en outre possible et ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- la demanderesse demande, en ordre subsidiaire, pour le cas où la cour du travail considérerait que la demande de la défenderesse ne serait pas prescrite, d'ordonner la réparation du dommage par le paiement à l'ONSS des cotisations de sécurité sociale non payées ;

- la demande de la défenderesse, telle qu'énoncée dans ses conclusions d'appel, tend à l'octroi d'une réparation par équivalent, étant donné qu'elle demande la condamnation de la demanderesse au paiement de la réparation du dommage ensuite du non-paiement par son ex-employeur des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS.

5. En refusant d'accueillir l'offre faite par la demanderesse de réparer le dommage en la condamnant au paiement à l'ONSS des cotisations de sécurité sociale non payées au motif que la défenderesse ne demande plus une réparation en nature, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la défenderesse.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170403.5