Court of Cassation allows rescission of a partition transaction due to over one-quarter lesion exceeding transaction immunity.

N° C.15.0508.N

E.D.F.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. T.D.F.,

2. C.D.F.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

3. M.D.F.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite des arrêts rendus par la Cour les 11 mai 2000 et 22 octobre 2009.

La cause a été renvoyée à la troisième chambre par ordonnance du premier président du 28 novembre 2016.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 887, alinéa 2, du Code civil dispose qu'il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

L'article 888, alinéa 1er, du même code dispose que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

2. En vertu de l'article 2044, alinéa 1er, du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

En vertu de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

3. Il suit de la combinaison de ces dispositions qu'un copartageant peut attaquer un partage pour cause de lésion de plus du quart s'il a été qualifié à tort de transaction, mais que cette possibilité n'est pas ouverte à l'égard d'une véritable transaction, à savoir un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de faire cesser l'indivision.

La Cour revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure.

4. En considérant que les articles 887 et 888 du Code civil priment l'article 2052 du même code et que, par conséquent, une convention de partage sous la forme d'une véritable transaction est susceptible d'être annulée pour cause de lésion de plus du quart, les juges d'appel ont violé ces dispositions.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170403.1