Seller warranty for third-party legal disturbances is upheld when a lack of planning permit allows a third party to claim damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision that the seller must guarantee the buyer against third-party legal disturbances. The appellant argued that a missing urban planning permit does not constitute a legal disturbance, but the court found this reasoning flawed. Consequently, the court ruled that the absence of a permit enables a third party to initiate a damages action, thereby triggering the seller's warranty obligations under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1626 of the Civil Code; Article 6.1.41 et seq. of the Flemish Spatial Planning Code: The seller is obligated to guarantee the buyer against third-party legal disturbances, including those arising from the absence of an urban planning permit which empowers a third party to claim damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0084.N
D. M.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. V. D. B.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de Cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 14 novembre 2016.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 1626 du Code civil, le vendeur est obligé à garantir l'acquéreur des troubles de droit émanant de tiers.
2. Il s'ensuit que le vendeur doit garantir l'acheteur lorsqu'un tiers prétend disposer d'un droit concernant le bien vendu et que ce droit porte atteinte à la possession paisible de l'acheteur. C'est le cas lorsqu'à défaut d'un permis urbanistique, un tiers a le droit d'introduire une action en réparation au sens des articles 6.1.41, 6.1.42, 6.1.43 et 6.1.44 du Code flamand de l'aménagement du territoire.
Le moyen, qui repose sur le soutènement qu'un défaut de permis urbanistique ne peut faire naître aucun trouble de droit, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170331.3