Court quashes judgment for blocking forest paths, ruling permanent barriers without specific police orders violate public access laws.

N° P.17.0015.F

LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, DIVISION NEUFCHÂTEAU,

demandeur en cassation,

contre

1. H. M., E., I., né à

2. R. M., F., J., E., A.,

ayant pour conseil Maître Patrick Davreux, avocat au barreau du Luxembourg,

3. S. M., F., M.,

ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Marche-en-Famenne, boulevard du Midi, 29, où il est fait élection de domicile,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le demandeur poursuit les défendeurs du chef d'avoir dissuadé la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts par la pose de panneau, d'entrave, d'enseigne, de signe ou d'affiche.

Le moyen soutient qu'en les acquittant de cette prévention, le jugement attaqué viole les articles 17, 22, 102, 2°, et 103 du décret du Parlement wallon du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier.

2. Aux termes de l'article 3, 29°, de ce code, une voie publique est « une voie dont l'assiette est publique ou qui fait l'objet d'une servitude publique de passage ».

3. En application des articles 14 et 15, la circulation en forêt peut être temporairement limitée ou interdite en cas de risque d'incendie, de menace pour la faune et la flore, de risque de perturbation significative de la quiétude de la faune, ou pour des raisons d'ordre sanitaire ou liées à la sécurité des personnes, ainsi que lors de chasses en battue.

4. L'article 17 dispose : « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d'entrave, d'enseigne, de signe ou d'affiche ».

Il ressort des travaux préparatoires que,

- si une voie dont l'assiette est privée et qui est accessible au public, peut toujours être fermée d'office par une décision du propriétaire, en revanche, les voies forestières publiques ne peuvent être fermées que soit en application des mesures prévues aux articles 14 et 15, soit par un arrêté de police pris par le bourgmestre pour raison de sécurité ;

- la voie publique définie au sens de l'article 3, 29°, ne peut être fermée que par une procédure déterminée et il n'est pas permis de dissuader la circulation par des barrières, des panneaux ou signaux ambigus, laissant croire que la voie n'est pas accessible au public.

5. Aux termes de l'article 22, (...) « l'accès des véhicules à moteur est interdit en dehors :

1° des routes ;

2° des chemins balisés à cet usage, conformément à l'article 26, alinéa 4 ;

3° des sentiers balisés à cet usage, conformément à l'article 26, alinéa 4 ;

4° des aires affectées à cet usage.

L'interdiction visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux véhicules à moteur utilisés par des personnes à mobilité réduite qui ont reçu une autorisation délivrée par l'agent désigné par le Gouvernement.

L'accès des véhicules à moteur aux aires, chemins et sentiers non visés à l'alinéa 1er, peut être autorisé par l'agent désigné comme tel par le Gouvernement aux conditions que cet agent détermine, pour des raisons médicales, pédagogiques, scientifiques, culturelles, ou de conservation de la nature. ».

6. Il ne se déduit pas du fait que l'article 22 interdit, dans les conditions qu'il détermine, l'accès des véhicules à moteur aux chemins non balisés à cet usage, que la prohibition générale d'entrave à la circulation sur de tels chemins, visée à l'article 17, excepterait lesdits véhicules, de sorte que des barrières permanentes puissent en matérialiser le blocage de l'accès. La circonstance qu'un panneau indique que le passage demeure libre pour d'autres usagers non motorisés, tels les piétons, cyclistes et cavaliers, visés aux articles 20 et 21, est sans incidence à cet égard.

Par ailleurs, l'interdiction d'accès a été prise en compte par le législateur décrétal dès lors que l'article 103 dudit code sanctionne pénalement le conducteur d'un tel véhicule qui emprunte ces chemins en infraction à l'article 22.

7. Le jugement considère d'abord que les chemins où trois barrières métalliques coulées dans le béton ont été placées à la demande du troisième défendeur avec l'accord des autorités communales, représentées par les premier et deuxième défendeurs, sont des voies publiques au sens de l'article 3, 29°.

Il relève ensuite que l'article 22 dudit code interdit la circulation des véhicules à moteur aux bois et forêts en dehors des routes et des chemins, sentiers et aires balisés ou affectés à cet usage.

Il en déduit que la prohibition édictée par l'article 17 ne peut s'interpréter que comme une interdiction de dissuader seulement les personnes autorisées à utiliser la voirie, à savoir les usagers « doux », visant ainsi notamment les piétons, cyclistes et cavaliers, de sorte que le placement de ces barrières, pourvues de panneaux d'autorisation pour cette catégorie d'usagers, ne constitue pas une infraction.

8. En décidant sur ce fondement d'acquitter les défendeurs, le jugement ne justifie pas légalement sa décision.

9. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen et le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation dans des termes différents de ceux du dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Luxembourg, autrement composé, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, conseillers, et Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

P. De Wadripont P. Cornelis T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170329.1