Belgian court quashes appeal on EU pension liability, rejecting admissibility and legal errors regarding civil chamber composition.

N° P.16.0115.N

I. et II.

1. E. B.,

prévenu,

2. GENERALI BELGIUM, société anonyme,

partie en intervention volontaire,

demandeurs en cassation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne,

partie civile,

défenderesse en cassation,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

III. et IV.

1. F. V.,

prévenu,

2. AXA BELGIUM, société anonyme,

partie en intervention volontaire,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

demandeurs en cassation,

contre

UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne,

partie civile,

défenderesse en cassation,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus les 9 mai 2011 et 4 janvier 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire, joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs I-II présentent quatre moyens.

Dans un mémoire, joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs III et IV présentent quatre moyens contre l'arrêt du 9 mai 2011 et un moyen contre l'arrêt du 4 janvier 2016.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens des demandeurs I-II :

(...)

Sur le deuxième moyen :

Sur la recevabilité :

6. La défenderesse invoque une fin de non-recevoir : le moyen critique uniquement la décision rendue sur la demande concernant le dommage propre ; elle reste légalement justifiée par la décision non critiquée rendue sur le recours subrogatoire.

7. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, les juges d'appel n'ont pas accordé d'indemnisation pour la pension d'invalidité sur la base du recours subrogatoire.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement :

8. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et, pour autant que de besoin, de l'article 79 du Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission : les juges d'appel ont, à tort, condamné les demandeurs I-II à indemniser la défenderesse pour la pension d'invalidité qu'elle a versée à R. B.

9. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de le réparer intégralement, ce qui implique le rétablissement de la personne lésée dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été posé.

10. Lorsqu'un employeur met prématurément à la pension un employé en incapacité de travail permanente par la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son employé ne constitue pas un dommage pour le débiteur de la pension.

11. Les juges d'appel ont décidé que :

- R. B. a été mis à la pension le 1er février 1990 pour cause d'incapacité de travail définitive ;

- à la suite de l'accident survenu le 24 avril 1988, la défenderesse a été obligée, à partir du 1er avril 1990, de verser à R. B. une pension d'invalidité, sans prestations de travail en contrepartie ;

- ces versements du 1er avril 1990 au 31 janvier 2019, date de l'admission normale à la pension de R. B., donnent lieu à une perte.

12. Sur la base de ces énonciations, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision que la défenderesse peut réclamer aux demandeurs la contrevaleur de la pension d'invalidité à titre de dommage propre.

Le moyen est fondé.

(...)

Sur les moyens des demandeurs III-IV :

Sur le premier moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 102, 106bis, 321, 321bis, 322 du Code judiciaire et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : la chambre qui a statué sur les intérêts civils de la défenderesse n'était pas régulièrement composée.

16. Suivant l'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Gand, la vingt-quatrième chambre de cette cour est une chambre supplémentaire au sens des articles 102, § 2, et 106bis du Code judiciaire, tels qu'applicables au moment du prononcé de l'arrêt.

Dans la mesure où il invoque la violation des articles 102, § 1er, 321, 321bis, 322 du Code judiciaire, le moyen manque en droit.

17. Les articles 102, § 2, 106bis et 109ter du Code judiciaire, tels qu'applicables en l'espèce, disposent que :

- les conseillers suppléants siègent dans les chambres supplémentaires constituées conformément à l'article 106bis du Code judiciaire ;

- des chambres supplémentaires sont créées au sein des cours d'appel pour résorber l'arriéré judiciaire ;

- les chambres supplémentaires siègent exclusivement en matière civile, fiscale et commerciale ;

- un règlement particulier est fixé pour les chambres supplémentaires ;

- les chambres supplémentaires sont composées d'au moins deux conseillers suppléants.

18. Il ressort de la genèse de la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, dont sont issus les articles 102, §2, 106bis et 109ter du Code judiciaire, que la notion de matière civile au sens de l'article 106bis, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire désigne aussi les affaires pénales mais uniquement pour ce qui concerne les intérêts civils.

Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement juridique, le moyen manque en droit.

(...)

Sur les autres griefs :

30. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs des demandeurs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les arrêts attaqués, en tant qu'ils statuent sur la demande de la défenderesse en remboursement de la pension d'invalidité ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés ;

Condamne les demandeurs I-II et les demandeurs III-IV, respectivement à la moitié des frais de leur pourvoi, réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.9