Court of Cassation quashed appeal ruling that mere shared presence with prosecutor during recess created legitimate doubt of judge impartiality.

N° P.17.0238.N

LE PROCUREUR FÉDÉRAL,

demandeur en cassation,

contre

F. B.,

demandeur en récusation,

défendeur en cassation,

Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt 2017/AR/88 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 828, 1°, du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt décide qu'une suspicion légitime peut être déduite de circonstances de nature à donner l'impression que la sérénité du procès est mise à mal et que l'impression légitime de partialité suffit pour conclure à la récusation ; il décide que la présomption d'un manque d'indépendance et d'impartialité dans le chef des juges aux yeux des parties, des avocats et du public, pouvaient être déduit de la seule circonstance que les juges se sont trouvés brièvement, à deux reprises, en présence du magistrat fédéral en chambre du conseil durant des interruptions d'audience ; cette motivation in abstracto se fonde sur la prémisse erronée que l'impression subjective d'un manque d'indépendance et d'impartialité est déterminante dans l'appréciation de la cause de récusation excipée ; l'examen concret des faits soumis ne permet pas d'aboutir à une telle conclusion.

2. L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

3. Jusqu'à preuve du contraire, le juge est présumé statuer de manière impartiale, indépendante et sans préjugé.

4. Pour apprécier s'il existe des raisons légitimes de douter de l'impartialité objective des membres d'une juridiction, la conviction qu'une partie dit avoir sur ce point peut être prise en considération. Cette conviction ne constitue cependant pas un critère exclusif. Il est déterminant que la crainte d'un examen partial de la cause soit justifiée objectivement.

5. L'arrêt décide : « En l'espèce, le fait qu'au cours d'une suspension d'audience de la 46ème chambre ‘correctionnelle' du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles, le juge faisant l'objet d'une demande de récusation soit resté en même temps que le procureur fédéral, Madame R., en chambre du conseil, éveille, à bon droit, le doute concernant l'aptitude du juge à siéger avec l'impartialité et l'indépendance requises. » L'arrêt déduit la suspicion légitime de circonstances qui peuvent donner l'impression que la sérénité avec laquelle le procès doit se dérouler est mise à mal et décide par ailleurs que : « L'impression légitime de partialité suffit pour conclure à la récusation du juge » L'arrêt décide : « Le fait que le ministère public, défaillant en l'espèce à l'audience en vue de l'exercice d'une fonction purement consultative mais officiant en tant que ‘partie en l'instance', soit, au cours de l'audience, entré clairement à la vue des parties, des conseillers et du public dans la chambre du conseil où les juges appelés à statuer en la cause délibèrent, fait, à bon droit, naître le doute que les juges ne peuvent plus statuer en toute indépendance et impartialité. »

6. Il ne peut être déduit de la seule circonstance que les juges et l'agent du ministère public se trouvaient ensemble en chambre du conseil durant une suspension d'audience que cela a pu objectivement donner l'apparence au prévenu ou auprès de l'opinion publique que ces juges ne peuvent plus statuer en la cause avec impartialité et indépendance. L'arrêt qui déduit une apparence de partialité de la seule présence commune d'un membre du ministère public en chambre du conseil, sans indiquer la conséquence de cette réunion et les circonstances de celle-ci, ne justifie pas légalement la décision d'accueillir la demande de récusation.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.8