Belgian court dismisses appeal regarding lack of formal inculpation, ruling it does not invalidate prosecution.

N° P.15.0472.N

J. L.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Bart De Boes, avocat au barreau de Dendermonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 61bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, l'appel du demandeur irrecevable parce qu'il n'a pas invoqué devant la chambre du conseil, par conclusions écrites, l'irrecevabilité de l'action publique en raison du fait que le juge d'instruction n'a pas procédé à une inculpation formelle et parce que l'ordonnance de renvoi n'est elle-même pas entachée d'une irrégularité ; cependant, le demandeur a bien invoqué devant la chambre du conseil, dans ses conclusions, que le juge d'instruction n'a pas procédé à son inculpation et soulève ainsi l'irrégularité ; dès lors que le juge d'instruction n'a pas procédé à son inculpation, ce qui est toutefois une condition essentielle selon la disposition précitée, le renvoi du demandeur a également pour conséquence que l'ordonnance dont appel est irrégulière ou nulle.

5. Dans ses conclusions écrites, le demandeur a certes invoqué devant la chambre du conseil que le juge d'instruction n'a pas procédé à son inculpation après son audition, mais il n'a déduit de cette allégation aucune conséquence juridique concernant la recevabilité de l'action publique. Par cette allégation, le demandeur a, en effet, uniquement contesté les charges concernant les faits mis à sa charge.

Dans la mesure où il invoque que le demandeur a déjà invoqué dans ses conclusions devant la chambre du conseil la cause d'irrecevabilité de l'action publique invoquée devant les juges d'appel, le moyen manque en fait.

6. L'article 61bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité, n'empêche pas la chambre du conseil de renvoyer à la juridiction de jugement un suspect n'ayant pas été inculpé par le juge d'instruction, contre lequel existent des charges suffisantes. Une telle décision de la chambre du conseil n'est pas entachée d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité telles que visées à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. Par les motifs qu'il énonce, l'arrêt décide légalement que l'appel du demandeur est irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 3, a) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 3, a et 14, § 3, b, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l'arrêt déclare, à tort, l'appel du demandeur irrecevable ; en ce que le juge d'instruction n'a pas procédé formellement à l'inculpation du demandeur, mais, au contraire, n'a expressément pas procédé à son inculpation, le demandeur a été irrémédiablement trompé dans l'exercice de ses droits de défense et de son droit à un procès équitable, de sorte que l'action publique est irrecevable ; l'ordonnance qui renvoie néanmoins le demandeur à la juridiction de jugement est entachée d'une irrégularité, omission ou nullité ; l'arrêt décide, à tort, que le fait de ne pas procéder expressément à l'inculpation constitue une erreur matérielle, que le demandeur pouvait exercer ses droits en tant qu'inculpé, en ce que le ministère public a engagé l'action publique à sa charge personnellement et qu'il a été procédé à l'inculpation du demandeur par le biais des réquisitions finales du ministère public.

9. La chambre du conseil devant laquelle un suspect n'a invoqué la violation ni de son droit à un procès équitable ni de ses droits de défense à la suite d'un défaut d'inculpation par le juge d'instruction, ne viole ni ne méconnaît les dispositions conventionnelles et principes généraux du droit énoncés dans le moyen, en renvoyant ce suspect à la juridiction de jugement en raison de l'existence de charges suffisantes. Une telle décision n'est pas entachée d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité telles que visées à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. L'arrêt qui déclare légalement l'appel du demandeur irrecevable par des motifs indépendants tels qu'énoncés en réponse au premier moyen, décide, uniquement à titre surabondant, par les autres motifs critiqués dans le moyen, que les droits de défense et le droit à un procès équitable du demandeur ne sont pas violés du fait de la circonstance qu'il invoque.

Dans la mesure où il est dirigé contre des moyens surabondants, le moyen ne peut entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable, à défaut d'intérêt.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.6