Belgian court dismisses appeal regarding arrest warrant regularity when suspect detained for other reasons.

N° P.17.0295.N

E. J.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Mes Luk Delbrouck et Katrien Truyen, avocats au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Constitution : l'arrêt décide, à tort, que le mandat d'arrêt est régulier ; l'arrêt ne pouvait constater que le demandeur n'a pas été privé de liberté et que, partant, il n'y a pas de délai de vingt-quatre heures dans lequel le mandat d'arrêt devait être délivré par le juge d'instruction.

2. Le délai de vingt-quatre heures avant l'expiration duquel un mandat d'arrêt doit, s'il y a lieu, être prorogé, prend cours à partir du moment où le suspect ne dispose plus, à la suite de l'intervention de l'agent de la force publique, de la liberté d'aller et de venir. Cette liberté ne saurait être retirée au suspect déjà détenu pour autre cause.

Si le suspect est détenu pour autre cause, il suffit alors que le mandat d'arrêt soit délivré immédiatement après l'interrogatoire que le juge d'instruction effectue au moment choisi par lui comme étant le plus opportun.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt méconnaît la foi due à la déclaration du 21 février 2017 par laquelle le demande renonce au droit de se concerter avec un avocat, jointe en annexe 2 au procès-verbal 504/781/2017, en ce qu'il décide qu'il ne se trouve dans le dossier aucune pièce dont il ressort qu'il a été privé de sa liberté, alors que cette annexe le mentionne explicitement ; il méconnaît également la foi due à cet acte en décidant que la mention selon laquelle il a été privé de sa liberté doit s'entendre en ce sens qu'il était privé de liberté pour autre cause.

4. Par les motifs critiqués, l'arrêt n'interprète pas l'acte.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 47bis, § 2, 1) et 6), et § 3, du Code d'instruction criminelle, et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt qui est déduit de la prémisse que le demandeur n'a pas été privé de sa liberté pour les faits faisant l'objet de l'instruction, admet implicitement qu'il devait être entendu conformément aux directives en vigueur pour la catégorie Salduz III de personnes non privées de liberté ; il décide, à tort, que son arrestation était régulière, dès lors que le mandat a été délivré à cet effet, sans que les dispositions de l'article 47bis, § 2, 1) et 6), et § 3, du Code d'instruction criminelle applicables à la personne non privée de liberté, aient été observées.

6. L'arrêt n'admet pas que le demandeur devait être entendu en tant que personne non privée de liberté.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

7. L'article 47bis, § 3, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose : « Si l'audition d'un suspect majeur n'a pas lieu sur convocation ou si la convocation ne mentionne pas les éléments visés au paragraphe 2, la personne concernée est informée de ces éléments et l'audition peut être reportée une seule fois à la demande de la personne à interroger, afin de lui donner la possibilité d'exercer ses droits visés au paragraphe 2, 1). Dans ce cas, une date est fixée pour l'audition à laquelle s'applique l'alinéa 1er. La personne majeure à interroger peut renoncer volontairement et de manière réfléchie aux droits visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 1). Elle doit procéder à la renonciation par écrit, dans un document daté et signé par elle, dans lequel les informations nécessaires lui sont fournies sur les conséquences éventuelles d'une renonciation au droit à l'assistance d'un avocat. La personne concernée est informée qu'elle peut révoquer sa renonciation. »

8. Cette disposition vaut pour toute personne dont l'audition n'a pas lieu sur convocation. Quant à la garantie des droits énoncés à l'article 47bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, elle ne fait pas de distinction entre la personne privée de liberté en la cause examinée en l'espèce ou en une autre cause.

9. L'arrêt décide que :

- le demandeur était en détention préventive pour d'autres faits ;

- la mention selon laquelle il était privé de liberté concerne cette autre cause ;

- il n'a pas été privé de sa liberté en la cause faisant l'objet de l'arrêt ;

- une déclaration lui a été soumise selon laquelle il renonçait au droit d'être assisté par un avocat.

Ainsi, la décision selon laquelle la régularité du mandat d'arrêt n'est pas entachée d'une manière ou d'une autre, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

10. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation des faits par l'arrêt ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.5