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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.3 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.3 Généré par l'IA

Belgian court quashes appeal judgment for violating defense rights by denying reimbursement without allowing party to prove payment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal judgment for violating the defendant's right of defense regarding medical fee reimbursement. Although the lower court acknowledged medical fees as potential damages, it rejected the claim because the plaintiffs could not prove they personally paid the fees, without giving them a chance to present counter-arguments. The court ruled that this procedural failure deprived the plaintiffs of their right to defend themselves, necessitating a retrial.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; The right of defense requires that a party be given the opportunity to present arguments against a claim, even when the claim rests on facts the party did not initially assert.

Mots-clés

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right of defense medical fee reimbursement procedural violation evidence of payment court of cassation régularité de la procédure violation de garanties procédurales droits de la défense

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170509.4
Criminal appeal dismissed; appellate court not required to justify minimum legal penalties under Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180109.8
Criminal appeal dismissed for violation of constitutional rights and procedural code regarding citation knowledge.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171024.3
Court of Cassation quashes conviction for failure to exercise due caution at an intersection due to accident occurring after exit.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220511.2F.5
Court dismisses appeal where defendant failed to oppose prior default judgment before it became final. The court upheld the conviction based on the established finality of the earlier decision. The defendant's late opposition was deemed inadmissible, validating the lower court's ruling. The appeal is rejected, and the defendant is ordered to pay costs.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.1
Court of Cassation dismisses appeal on prescription but allows language right claim due to improper burden of proof.

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Texte complet

N° P.16.0558.N

1. N. C.,

étranger,

2. E. C.,

3. E. D.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

Me Steven Vermandel, avocat au barreau de Gand,

contre

M. V.,

prévenue,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 22 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d'appel.

Dans un mémoire, joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des droits de la défense : les juges d'appel ont rejeté la demande introduite par les demandeurs tendant à l'indemnisation des frais de leur médecin conseil au motif qu'ils n'établissent pas les avoir payés eux-mêmes et cela, sans leur avoir permis d'y opposer leurs moyens de défense.

2. Les juges d'appel ont décidé que les frais d'assistance du médecin conseil peuvent être un élément constitutif du dommage des demandeurs, mais ont rejeté la demande en indemnisation de ces frais dès lors que « rien ne permet de révéler qu'ils ont effectivement payé eux-mêmes les frais du médecin conseil Janssens, lequel a transmis ses états d'honoraires à leur conseil ».

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, si la défenderesse a contesté le caractère indemnisable des frais d'un médecin conseil, elle n'a pas en revanche invoqué que les demandeurs n'avaient pas eux-mêmes payé ces frais.

4. Les juges d'appel, qui ont déclaré non fondée la demande des demandeurs en indemnisation des frais de leur médecin conseil au motif qu'ils n'ont pas prouvé les avoir payés eux-mêmes mais qui ne leur ont pas permis d'y opposer leurs moyens de défense, ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne peuvent entraîner une cassation plus étendue et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.3