Civil claim dismissed for violation of defense rights when victim's fault reduced damages without prior notice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the civil action because the victim's contributory fault was introduced without giving the claimant an opportunity to defend themselves. The appellate court reduced damages by half based on the victim's fault, which the claimant had not been able to contest. Consequently, the court ruled that this procedure violated the fundamental right to a fair trial and the principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, § 1er of the ECHR; The court must inform the parties of facts affecting their rights before deciding, ensuring they can exercise their right of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0547.N
G. L.,
partie civile,
demandeur en cassation,
Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges,
contre
N. Z.,
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire, joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé que la victime a commis elle-même une faute ayant contribué à son décès et n'ont accordé au demandeur que la moitié des provisions demandées, sans que ce dernier ait pu y opposer ses moyens de défense.
2. Les juges d'appel ont décidé que l'infraction sous A commise par le défendeur est en lien causal avec le décès de la victime A. V., mais que cette dernière a également commis une faute ayant contribué à son décès et ont imputé à la victime la moitié de la responsabilité.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a invoqué que la victime V. avait elle-même commis une faute.
4. Les juges d'appel qui ont réduit de moitié les provisions réclamées par le demandeur sur la base de la faute de la victime V., sans que ce motif ait été soumis à la contradiction, ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
5. Les autres griefs ne peuvent entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi et, partant, il n'y a pas lieu d'y répondre.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile du demandeur ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170328.1