Court of Cassation quashes Brussels appellate court ruling denying insurance claim for reconstruction on different site.

N° C.16.0198.F

EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, société anonyme dont le siege social est établi à Wemmel, avenue des Allouettes, 27,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,

2. BALOISE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16,

3. BRACHT DECKERS EN MACKELBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Entrepotkaai, 5,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

en présence de

1. H. V.,

2. R. C.,

3. J. M.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 6 mars 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 6 mars 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Il ressort des constatations de l'arrêt que :

- propriétaire d'un immeuble, situé à Bruxelles, rue Picard 46-48, qui a été incendié et qui est assuré contre le risque incendie auprès des défenderesses, la demanderesse, qui n'a perçu qu'une indemnité d'assurance correspondant à 60 p.c. de la valeur hors T.V.A. du bâtiment, a cité les défenderesses en paiement du solde de cette indemnité, soit 40 p.c. de cette valeur ;

- dans leurs conclusions du 17 juillet 2006, les défenderesses ont opposé à cette demande qu'en vertu de l'article 13 B des conditions générales de la police d'assurance, qui stipule que « l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré et à la reconstitution des biens meubles sinistrés, aux mêmes fins en Belgique. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution » et qu' « à défaut de reconstruction et de reconstitution des biens sinistrés, aux mêmes fins en Belgique, l'indemnité fixée conformément aux articles 10 B et 12 sera payée : pour le bâtiment : à raison de 60 p.c. », aucune indemnité complémentaire n'est due dès lors que l'immeuble sinistré n'a pas été reconstruit et qu'en tout cas, sa reconstruction n'a pas été entamée ;

- la demanderesse a fait valoir qu'elle avait « déjà reconstitué une partie de l'immeuble sinistré en acquérant, le 16 octobre 1998, pour un prix de 14.600.000 francs (361.924,55 euros) hors frais et taxes, un bâtiment à Molenbeek-Saint-Jean, rue Nicolas Doyen 10, ainsi qu'un terrain sis à Molenbeek-Saint-Jean, rue d'Enghien, acheté le 25 novembre 2002 pour un prix de 87.500 euros, hors frais et taxes », qu'en raison du refus des défenderesses de payer le solde de la garantie d'assurance, elle « a été contrainte d'en rester là et de ne pas poursuivre ses investissements » et qu'elle « a donc reconstitué le bien sinistré à concurrence d'environ 450.000 euros », et elle a demandé la condamnation des défenderesses au paiement provisionnel de cette somme, chacune jusqu'à concurrence de leur quote-part ;

- les défenderesses ont contesté que « les investissements que [la demanderesse] a pu réaliser avec la partie de l'indemnisation qui lui avait été allouée par les [défenderesses soient] équivalents à une reconstruction et [puissent] s'y substituer », car « cette interprétation ne repose sur aucun élément objectif et vide au contraire la notion de reconstruction de tout sens » et est « contraire au texte même de la disposition conventionnelle visée qui évoque ‘la reconstruction du bâtiment sinistré', ce qui ne permet pas de lui substituer un autre immeuble » ;

- dans son jugement du 23 octobre 2007, non frappé d'appel, le premier juge a considéré que « l'article 13 B des conditions générales de la police stipule que l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré et à la reconstitution des meubles sinistrés », qu' « elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution », qu' « il est constant que l'immeuble n'a pas été reconstruit et que sa reconstruction n'a pas été entamée à ce jour », que « la dette des assureurs n'est dès lors pas exigible en application de l'article 13 B précité », que « le principe de la dette représentant le solde d'indemnité de 40 p.c. du dommage est reconnu et aucune condamnation ne peut avoir lieu à ce stade de la cause » et qu' « il est partant réservé à statuer sur les différents montants et la question des accessoires ainsi que sur les frais et honoraires d'avocats » ;

- dans des conclusions déposées après ce jugement, la demanderesse a fait valoir qu'elle avait revendu le terrain de la rue Picard où était situé l'immeuble détruit par l'incendie et avait acquis en remplacement un vaste terrain à Anderlecht, quai Fernand Demets et rue de Birmingham sur lequel elle avait construit un complexe commercial dénommé Brussels Birmingham Center d'une valeur de plus de sept millions d'euros en précisant que ce chantier avait commencé en 2005 et s'était terminé en 2007, et a soulevé de nouveaux moyens en vue d'interpréter l'article 13 B des conditions générales.

L'arrêt énonce que, dans son jugement du 23 octobre 2007, « le tribunal a ainsi considéré de manière implicite mais certaine que l'acquisition d'un autre immeuble et d'un autre terrain ne répondait pas aux conditions prévues à l'article 13 B des conditions générales de la police », qu' « il a au contraire estimé qu'en vertu de cette disposition, l'indemnité devait être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré », qu' « après avoir constaté que l'immeuble n'avait pas été reconstruit et que sa reconstruction n'avait pas été entamée, il a dit que la dette des assureurs n'était pas encore exigible », que « le principe selon lequel le paiement du solde de l'indemnité était subordonné à la reconstruction du bâtiment sinistré a donc été définitivement tranché » et que « cette condition pouvant être rencontrée ultérieurement, le tribunal a réservé à statuer sur les montants à allouer ».

Il considère également que « la question de l'exigibilité du solde de l'indemnité, et partant les conditions auxquelles elle était soumise, avait fait l'objet d'un débat contradictoire entre parties », que « chacune d'elles a pu donner les informations et développer les moyens qu'elle estimait utiles à sa défense, [que] c'est sur la base des éléments qu'elles ont fournis que le tribunal a fondé sa décision du 23 octobre 2007 » et que la demanderesse « ne peut remettre en cause ce qui a été décidé au motif qu'elle n'a pas fait valoir certains moyens de fait et de droit dans le cadre de la discussion préalable relative à l'exigibilité du solde de l'indemnité ».

Quant à la première branche :

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

Cette disposition exclut qu'il puisse, dans la même cause et entre les mêmes parties, être statué à nouveau sur une question litigieuse qu'une décision définitive non frappée d'appel a déjà tranchée, même si de nouveaux moyens sont soulevés.

Il suit des énonciations reproduites en tête de la réponse au moyen que l'arrêt considère que la contestation portait sur la question de savoir si l'acquisition d'un autre immeuble et d'un autre terrain répondait aux conditions prévues à l'article 13 B des conditions générales de la police, que le jugement du 23 octobre 2007 décide que seule une reconstruction du bâtiment sinistré à l'exclusion de tout autre mode de reconstitution de ce bien satisfait à l'exigence de l'article 13 B précité et que, ce que ne critique pas le moyen, en cette branche, les éléments avancés par le demandeur postérieurement à ce jugement ne sont que des nouveaux moyens de fait et de droit.

Dès lors, l'arrêt justifie légalement sa décision qu' « en vidant un point de droit contesté, le tribunal a rendu une décision définitive au sens de l'article 19 du Code judiciaire et [qu'il] ne pouvait en conséquence remettre en cause ce qu'il avait décidé, dans un jugement ultérieur ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il suit de la réponse à la première branche que de nouveaux moyens ne peuvent être invoqués à l'appui d'une contestation qui a fait l'objet d'une décision définitive.

Le moyen, qui, en cette branche, revient à soutenir le contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Il suit des considérations reproduites en tête de la réponse au moyen que l'arrêt ne fonde pas sur l'article 13 B des conditions générales du contrat d'assurance sa décision qu' « en vidant un point de droit contesté, le tribunal a rendu une décision définitive au sens de l'article 19 du Code judiciaire et [qu'] il ne pouvait en conséquence remettre en cause ce qu'il avait décidé, dans un jugement ultérieur ».

Il n'a dès lors pu méconnaître la force obligatoire de l'article 13 B précité ni violer la foi due à l'acte qui le contient.

Par ailleurs, ainsi qu'il résulte de la réponse à la deuxième branche, de nouveaux moyens ne peuvent être invoqués à l'appui d'une contestation qui a fait l'objet d'une décision définitive.

Dès lors qu'il considère que la question de savoir si la construction d'un nouvel immeuble sur un terrain acquis en remplacement de celui où se trouvait l'immeuble sinistré satisfaisait à l'exigence de l'article 13 B précité n'était qu'un nouveau moyen invoqué à l'appui d'une contestation déjà définitivement tranchée, l'arrêt n'était pas tenu de se prononcer sur ce moyen.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Le rejet du pourvoi rend sans objet la demande en déclaration d'arrêt commun formée par les défenderesses.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens de son pourvoi et les défenderesses aux dépens de leur demande en déclaration d'arrêt commun.

Les dépens taxés à la somme de mille huit cent vingt euros neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de six mille six cent septante-neuf euros quarante centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-sept par le président de section Martine Regout, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Lemal

M. Delange D. Batselé M. Regout

Requête

Requête en cassation

Pour

EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, société anonyme, dont le siège social est établi à 1780 Wemmel, Leeuwerinkenlaan, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412 823 783,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Me François T'KINT, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 6000 Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est élu domicile.

Contre

P & V ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, rue Royale, 153, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402 236 531, aux droits et obligations de VIVIUM, société anonyme, dont le siège social était établi à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, rue Royale, 153, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404 500 094,

BALOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à 2600 Antwerpen, Posthofweg, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400 048 883,

BRACHT DECKERS EN MACKELBERT, société anonyme, dont le siège social est actuellement établi 2000 Antwerpen, Entrepotkaai, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404 458 128,

défenderesses en cassation,

ayant fait élection de domicile dans l'exploit de signification de l'arrêt attaqué en l'étude de l'huissier Luc INDEKEU, de résidence à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 69.



A Messieurs les premier président et président, Mesdames et Messieurs les conseillers qui composent la Cour de cassation,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de soumettre à votre censure l'arrêt contradictoirement rendu entre parties le 27 octobre 2015 par la quatrième chambre de la cour d'appel de Bruxelles (rôle général 2010 AR 3106).



Les faits de la cause et les antécédents de la procédure, tels qu'ils résultent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, se résument comme suit.

La demanderesse a souscrit, le 23 juillet 1992, une police d'assurance incendie auprès de LA PATRIOTIQUE, société anonyme, aux droits et obligations de laquelle était, à la date du prononcé de l'arrêt, VIVIUM (initialement dénommée ING ASSURANCE), société anonyme, et actuellement P & V ASSURANCES, couvrant un immeuble dont elle était propriétaire à Bruxelles, rue Picard, 46 et 48.

LA PATRIOTIQUE est intervenue en qualité de compagnie apéritrice. D'autres co-assureurs sont intervenus à ses côtés, BRACHT DECKERS EN MACKELBERT ainsi que AACHENER UND MUNCHENER VERSICHERUNG AG (aux droits et obligations de laquelle ont succédé NATEUS , société anonyme, et, actuellement, BALOISE BELGIUM).

L'immeuble a été détruit par un incendie durant la nuit du 25 au 26 août 1993. Le préjudice de la demanderesses a été estimé par expertise contradictoire à 1.239.467,62 euros hors TVA (dégâts à l'immeuble) et 196.545,98 euros (« garanties accessoires »). Le 14 juin 1994, les assureurs ont payé à la demanderesse une avance égale à 60% de l'estimation des dégâts à l'immeuble (hors TVA) et la totalité des « garanties accessoires » (hors TVA).

Par citation du 13 octobre 2003, la demanderesse a demandé condamnation de VIVIUM « à lui verser le solde des indemnités d'assurance, à savoir 40% de la valeur du bâtiment ». Citation a ensuite été donnée contre les deux co-assureurs.

Par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal de commerce de Bruxelles, saisi de l'action de la demanderesse, a écarté les exceptions de prescription et de nullité du contrat d'assurance qui lui étaient opposées. Toutefois, selon les termes de l'arrêt attaqué, « (c) constatant que l'immeuble n'avait pas encore été reconstruit, le tribunal a estimé que le paiement du solde de l'indemnité n'était pas exigible en application de l'article 13B des conditions générales de la police d'assurance et a réservé à statuer sur les montants » dont condamnation était demandée par la demanderesse.

Ce jugement est aujourd'hui coulé en force de chose jugée, ayant été signifié le 12 février 2008 aux assureurs à l'initiative de la demanderesse.

En prosécution de cause, par jugement du 23 septembre 2010, le tribunal a condamné les assureurs à payer le solde de l'indemnité de 40% de l'estimation des dégâts à l'immeuble, chacun des assureurs étant condamné à concurrence de sa part.

Sur appel des assureurs, l'arrêt attaqué met ce jugement à néant et déboute la demanderesse.



À l'encontre de l'arrêt, la demanderesse croit pouvoir vous proposer le moyen unique de cassation suivant.

Moyen unique de cassation

Dispositions légales violées

Article 1134, 1135, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

articles 19, 23 (dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 19 octobre 2015), 24, 741 à 748bis (les articles 744 et 748bis dans leur rédaction antérieure à leur modification par la loi du 19 octobre 2015), 807 et 1042 du Code judiciaire ;

principes généraux du droit du contradictoire et du respect des droits de la défense.

Décision attaquée et motifs critiqués

Après avoir constaté :

« Le 23 juillet 1992, la (demanderesse) a souscrit auprès de la s.a. VIVIUM, venant aux droits et obligations de la s.a. PATRIOTIQUE, une police d'assurance en vue de faire assurer contre l'incendie un immeuble lui appartenant, situé à Bruxelles, rue Picard 46-48.

La s.a. VIVIUM intervient en qualité de compagnie apéritrice dans le cadre d'une co-assurance où elle ne garantit que 50% du risque, les deux autres assureurs, la (troisième défenderesse) et la s.a. NATEUS [aux droits et obligations de laquelle est actuellement la deuxième défenderesse], garantissant chacune le risque à hauteur de 25%.

Dans la nuit du 25 au 26 août 1993, l'immeuble a été détruit par un incendie.

Par procès-verbal d'expertise contradictoire du 28 janvier 1994, les dégâts aux bâtiments et les garanties accessoires ont été évalués respectivement à 1.239.467,62 euro et 196.545,98 euro , tva comprise et à justifier.

Le 14 juin 1994, ces assureurs ont payé une avance correspondant à 60% de la valeur du bâtiment (hors TVA) et l'intégralité des garanties accessoires (HTVA).

(...)

Par exploit d'huissier du 13 octobre 2003, (la demanderesse) a fait citer la s.a. VIVIUM afin de l'entendre condamner à lui verser le solde des indemnités d'assurance, à savoir 40% de la valeur du bâtiment. »,

et après avoir résumé les antécédents de la procédure, dont il se déduit qu'elle était saisie, notamment, de la demande formée par la demanderesse contre VIVIUM et les deux autres défenderesses, citées ultérieurement par la demanderesse devant le premier juge, à lui payer le solde de l'indemnité d'assurance, égal à 40% de l'estimation de l'immeuble (montant indexé et augmenté d'intérêts), la cour d'appel déboutera la demanderesse, notamment par les motifs suivants :

« Par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal [le tribunal de commerce de Bruxelles, saisi de l'action de la demanderesse] a rejeté les moyens de prescription et de nullité. Constatant que l'immeuble n'avait pas encore été reconstruit, le tribunal a estimé que le paiement du solde de l'indemnité n'était pas exigible en application de l'article 13 B des conditions générales de la police d'assurance et a réservé à statuer sur les montants à payer.

(...)

Ce jugement qui a été signifié le 12 février 2008 aux assureurs n'a pas fait l'objet d'un appel en sorte qu'il est actuellement passé en force de chose jugée.

Par jugement du 23 septembre 2010 [le jugement entrepris], le tribunal a condamné la s.a. VIVIUM, la (troisième défenderesse) et la s.a. NATEUS à payer le solde de l'indemnité de 40%, chacune à concurrence des montants garantis, (...).

(...)

La s.a. VIVIUM et (les deuxième et troisième défenderesses) reprochent au premier juge d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 23 octobre 2007 en allouant le solde de l'indemnité réclamée sur la base des investissements que (la demanderesse) avait réalisés antérieurement à cette décision alors qu'il avait définitivement jugé que sa créance n'était pas exigible en l'absence de reconstruction du bien sinistré.

Il résulte des pièces du dossier que dans le cadre des débats qui ont précédé le jugement du 23 octobre 2007, les assureurs s'étaient référés à l'article 13 B des conditions générales de la police pour s'opposer au paiement du solde de la garantie en faisant valoir que (la demanderesse) n'avait pas procédé à la reconstruction du bien sinistré.

Ils avaient ainsi écrit en page 17 de leurs conclusions additionnelles du 17 juillet 2006 :

‘Il y a lieu de constater que l'article 13 - ‘'Paiement de l'indemnité'' des Conditions Générales de la police stipule :

‘'(...)

B. Dans les assurances autres que de responsabilité :

1. L'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré et à la reconstitution des biens meubles sinistrés, aux mêmes fins en Belgique. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstructions et reconstitution.

(...)

2. A défaut de reconstruction et de reconstitution des biens sinistrés, aux mêmes fins en Belgique, l'indemnité fixée conformément aux articles 10 B et 12 sera payée :

- pour le bâtiment : à raison de 60%

- pour les biens meubles en totalité''

(...)''.

L'immeuble n'ayant pas été reconstruit ou, en tout cas, sa reconstruction n'ayant pas été entamée, il y a lieu de considérer que, par le paiement de 60% de l'indemnité fixée dans le procès-verbal d'expertise pour le bâtiment, les concluantes ont rempli leurs obligations'.

(La demanderesse) avait dès lors exposé qu'elle avait ‘'déjà reconstitué une partie de l'immeuble sinistré en acquérant, le 16 octobre 1998, pour un prix de 14.600.000 BEF (361.924,55 euro ) hors frais et taxes, un bâtiment à Molenbeek-Saint-Jean, rue Nicolas Doyen 10, ainsi qu'un terrain sis à Molenbeek-Saint-Jean, rue d'Enghien, acheté le 25 novembre 2002 pour un prix de 87.500,00 euro , hors frais et taxes ;

Qu'en raison du refus des défenderesses de payer le solde de la garantie d'assurance, la concluante a été contrainte d'en rester là et de ne pas poursuivre ses investissements ;

Que la concluante a donc reconstitué le bien sinistré à concurrence d'environ 450.000 euro . ;

Qu'il y a dès lors lieu, à tout le moins, de condamner les défenderesses au paiement provisionnel de cette somme, chacune à concurrence de leur quote-part (...)'' (...).

Les assureurs avaient fait valoir à ce sujet :

‘'A tort, la demanderesse prétend que les investissements qu'elle a pu réaliser avec la partie de l'indemnisation qui lui avait été allouée par les concluantes seraient équivalents à une reconstruction et pourrait s'y substituer, de sorte que le complément d'indemnité qu'elle réclame serait dû par les concluantes.

En effet, cette interprétation ne repose sur aucun élément objectif et vise au contraire la notion de reconstruction de tout sens.

Celle-ci est pour le surplus contraire au texte même de la disposition conventionnelle visée qui évoque ‘'la reconstruction du bâtiment sinistré'', ce qui ne permet pas de lui substituer un autre immeuble comme prétend pourtant le faire la demanderesse' (...).

Il s'ensuit que les parties ont expressément débattu de l'application de l'article 13 B des conditions générales et de la question de savoir si le solde de l'indemnité était exigible, les assureurs soutenant qu'elle était subordonnée à la reconstruction du bâtiment sinistré tandis (que la demanderesse) faisait valoir que l'acquisition d'un autre terrain et d'un autre immeuble équivalait à la reconstruction de l'immeuble sinistré.

Dans son jugement du 23 octobre 2007, le tribunal a tranché cette contestation en énonçant que :

‘'L'article 13 B des conditions générales de la police stipule que l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré et à la reconstitution des meubles sinistrés. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution.

Il est constant que l'immeuble n'a pas été reconstruit et que sa reconstruction n'a pas été entamée à ce jour. La dette des assureurs n'est dès lors pas exigible en application de l'article 13 B précité.

Le principe de la dette représentant le solde d'indemnité de 40% du dommage est reconnu et aucune condamnation ne peut avoir lieu à ce stade de la cause.

Il est partant réservé à statuer sur les différents montants et la question des accessoires ainsi que sur les frais et honoraires d'avocats''.

Le tribunal a ainsi considéré de manière implicite mais certaine que l'acquisition d'un autre immeuble et d'un autre terrain ne répondait pas aux conditions prévues à l'article 13 B des conditions générales de la police.

Il a au contraire estimé qu'en vertu de cette disposition, l'indemnité devait être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré. Après avoir constaté que l'immeuble n'avait pas été reconstruit et que sa reconstruction n'avait pas été entamée, il a dit que la dette des assureurs n'était pas encore exigible.

Le principe selon lequel le paiement du solde de l'indemnité était subordonné à la reconstruction du bâtiment sinistré a donc été définitivement tranché. Cette condition pouvant être rencontrée ultérieurement, le tribunal a réservé à statuer sur les montants à allouer.

En vidant un point de droit contesté, le tribunal a rendu une décision définitive au sens de l'article 19 du code judiciaire et il ne pouvait en conséquence remettre en cause ce qu'il avait décidé dans un jugement ultérieur.

On observera du reste que si en règle l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet d'un débat contradictoire, la Cour de cassation admet l'autorité de chose jugée, même lorsqu'il n'y a pas eu de débat. L'important est que les parties aient eu la possibilité de débattre, même si elles ne l'ont pas fait (...).

Il est également de doctrine et de jurisprudence constante que l'autorité de chose jugée s'attache non seulement à ce qu'un jugement décide expressément sur un point litigieux mais aussi à tout ce qui constitue, même implicitement, le fondement nécessaire de la décision.

Il a été vu que la question de l'exigibilité du solde de l'indemnité, et partant les conditions auxquelles elle était soumise avait fait l'objet d'un débat contradictoire entre parties.

Chacune d'elles a pu donner les informations et développer les moyens qu'elle estimait utiles à sa défense et c'est sur la base des éléments qu'elles ont fournis que le tribunal fondé sa décision du 23 octobre 2007.

(La demanderesse) ne peut remettre en cause ce qui a été décidé au motif qu'elle n'a pas fait valoir certains moyens de fait et de droit dans le cadre de la discussion préalable relative à l'exigibilité du solde de l'indemnité.

Ce n'est en effet qu'après le jugement du 23 octobre 2007 qu'elle a déclaré qu'elle avait revendu le terrain de la rue Picard où était situé l'immeuble détruit par l'incendie et avait acquis en remplacement un vaste terrain à Anderlecht, quai Fernand Demets et rue de Birmingham sur lequel elle avait construit un complexe commercial dénommé ‘'Brussels Birmingham Center'' d'une valeur de plus de 7 millions d'euros en précisant que ce chantier avait commencé en 2005 e s'était terminé en 2007 (...).

Ces circonstances existaient pourtant avant le jugement du 23 octobre 2007 et (la demanderesse) ne les a pas mentionnées alors qu'elle savait que les assureurs refusaient de payer les 40% restant dû tant que l'immeuble sinistré n'était pas reconstruit.

En tout état de cause, le tribunal n'avait pas à inviter (la demanderesse) à s'expliquer sur le point de savoir si elle était encore propriétaire du bien sinistré. Il a tranché le litige relatif au paiement du solde de l'indemnité et le fait que (la demanderesse) ne puisse finalement rien exiger à la suite de la revente de l'immeuble sinistré n'est qu'une conséquence de principe qu'il a posée dans le respect du contradictoire et en fonction des éléments qui lui ont été soumis.

Ce n'est également que postérieurement à ce jugement du 23 octobre 2007 que (la demanderesse) a soulevé de nouveaux moyens en vue d'interpréter l'article 13 B des conditions générales (nécessité de lire cet article à la lumière de l'article 67, § 1 de la loi du 25 juin 1992, possibilité de reconstruire aux mêmes fins l'immeuble sinistré en autre lieu en Belgique, ...) alors que le premier juge avait déjà décidé qu'en vertu de cette disposition, le paiement du solde de l'indemnité de 40% était lié à la reconstruction du bien sinistré.

La seule manière de remettre en cause la décision du 23 octobre 2007 était d'introduire un appel, ce qui n'a pas été fait.

La cour est dès lors liée par cette décision qui est actuellement passée en force de chose jugée. L'immeuble sinistré ne pouvant être reconstruit en raison de sa revente, la dette des assureurs dont le principe a été admis, n'est pas exigible en application de l'article 13 B précité.

Il résulte des conditions qui précèdent que l'appel des assureurs contre (la demanderesse) est fondé (...). »

Griefs allégués

Première branche

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet de la décision (article 23 du Code judiciaire) et elle n'est attachée qu'à une décision définitive (article 24).

Et la décision est définitive dès lors qu'elle épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi (article 19).

Et la décision définitive s'impose au juge qui, dans la même cause, statue en prosécution, serait-ce en degré d'appel.

Le juge d'appel est lié par le jugement définitif, non frappé d'appel, rendu en première instance et est tenu de se conformer à sa décision, sauf excès de pouvoir.

Et une « question litigieuse », au sens de ce texte du Code judiciaire, est une question faisant l'objet d'un litige entre les parties et sur laquelle elles ont débattu (cass., 12 juin 2014, C 13 0465 N).

a) Il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par le jugement du 23 octobre 2007 dont la cour d'appel reproduit des extraits, le tribunal a décidé qu'aux termes de l'article 13 B du contrat d'assurance (dont le libellé n'était pas contesté), l'indemnité n'est due par les assureurs qu'à concurrence de 60% de l'estimation de l'immeuble sinistré « à défaut de reconstruction » du bien, l'acquisition d'un autre immeuble par l'assuré ne pouvant être assimilée, pour l'application de ce texte contractuel, à la reconstruction de l'immeuble sinistré.

En revanche, le tribunal, dans le même jugement, n'a pu décider que la reconstruction visée à la clause contractuelle citée est la reconstruction in situ, c'est-à-dire la reconstruction de l'immeuble détruit à l'endroit où celui-ci était érigé, la reconstruction sur un autre site n'étant pas - et ne pouvant être - prise en considération.

Et, en effet, l'arrêt constate que « ce n'est qu'après le jugement du 23 octobre 2007 (que la demanderesse) a déclaré qu'elle avait revendu le terrain de la rue Picard où était érigé l'immeuble détruit par l'incendie et avait acquis en remplacement un vaste terrain à Anderlecht (...) sur lequel elle avait construit un complexe commercial (...) ».

Il en résulte qu'en rendant le jugement du 23 octobre 2007, le tribunal n'aurait pu avoir connaissance de cette reconstruction érigée « en remplacement » de l'immeuble détruit selon les termes des conclusions de la demanderesse - et le jugement relève en effet que l'immeuble sinistré n'avait « pas été reconstruit ou, en tout cas, sa reconstruction n' (avait) pas été entamée ».

Par suite, le jugement ne s'est pas prononcé - et n'aurait pu se prononcer - sur la conséquence, au regard de l'application de la clause litigieuse du contrat d'assurance, d'une reconstruction hors du site de l'immeuble sinistré, - reconstruction qui n'avait pas été portée à sa connaissance et qu'il ignorait - question dès lors sans pertinence, qui n'a pas été en débat et n'aurait pu l'être devant lui et n'était donc pas litigieuse.

Il s'ensuit que, s'agissant de la conséquence d'une telle reconstruction, qui n'était pas l'objet ni même un des objets du jugement, celui-ci n'a pas autorité de chose jugée. Et, n'étant pas définitif sur cette question, le jugement ne liait pas la cour d'appel.

En décidant le contraire, singulièrement en relevant que « (l)e principe selon lequel le paiement du solde de l'indemnité était subordonné à la reconstruction du bâtiment sinistré a donc été définitivement tranché » et « partant les conditions auxquelles elle était soumise avaient fait l'objet d'un débat contradictoire entre parties », l'immeuble sinistré « ne pouvant être reconstruit en raison de sa revente », et en déboutant la demanderesse de sa demande sur le fondement de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 23 octobre 2007 et du caractère définitif de ce jugement qui s'impose à elle, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 19, spécialement alinéa 1er, 23, spécialement première phrase, et 24 du Code judiciaire).

b) Et même, la considération du jugement du 23 octobre 2007 « qu'il est constant » que l'immeuble sinistré « n'avait pas été reconstruit et que sa reconstruction n'avait pas été entamée » - ce dont le tribunal déduit « que la dette des assureurs n'était pas encore exigible » (selon les termes de l'arrêt) - reconstruction qui n'avait pas été portée à sa connaissance et qu'il ignorait -, n'aurait pu être - et n'a pas été - pour cette même raison l'objet du débat et n'était donc pas litigieuse, en tant que telle, le tribunal n'ayant pu avoir - et n'ayant pas eu - connaissance, lorsqu'il a statué, de la reconstruction de l'immeuble sinistré sur quelque site que ce soit.

L'arrêt méconnaît donc, à nouveau, pour cette raison supplémentaire, les mêmes dispositions légales.

c) En tout état de cause, dès lors que le jugement du 23 octobre 2007 se borne à décider, qu'à défaut de reconstruction de l'immeuble sinistré, la dette des assureurs « n'était pas encore exigible », que le tribunal a, pour ce motif, « réservé à statuer sur les montants à allouer - aucune condamnation ne (pouvant) avoir lieu à ce stade de la cause », ce jugement n'est pas définitif : statuant à titre provisoire, le juge n'épuise pas sa juridiction et ne vide pas sa saisine.

En décidant cependant que cette décision est définitive, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation, une fois encore, de l'article 19, spécialement alinéa 1er, du Code judiciaire).

Deuxième branche

Une partie est recevable à faire état à toute étape de la procédure jusqu'à clôture des débats, pourvu que ce soit dans des conclusions régulièrement prises, de tous éléments de fait et d'invoquer tous moyens à l'appui de sa demande ou de sa défense - sauf abus de procédure (non allégué en l'espèce).

Et il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir soulevé tel élément de fait ou tel moyen in limine litis ou même simplement dans des conclusions antérieures, cette circonstance n'étant pas de nature à la priver du droit de les soulever ultérieurement.

Or, après avoir constaté que « ce n'est qu'après le jugement du 23 octobre 2007 (que la demanderesse) a déclaré qu'elle avait revendu le terrain de la rue Picard où était situé l'immeuble détruit par l'incendie et acquis, en remplacement (termes soulignés par la demanderesse) un autre terrain à Anderlecht sur lequel elle avait construit (terme souligné par la demanderesse) un complexe commercial (...) », que « ces circonstances existaient (...) avant le jugement du 23 octobre 2007 et (la demanderesse) ne les a pas mentionnées alors qu'elle savait que les assureurs refusaient de payer les 40% restant dus tant que l'immeuble n'était pas reconstruit », que « ce n'est également que postérieurement à ce jugement du 23 octobre 2007 que (la demanderesse) a soulevé de nouveaux moyens en vue d'interpréter l'article 13 B des conditions générales » du contrat d'assurance - et, notamment, la « possibilité de reconstruire l'immeuble sinistré sur un autre lieu en Belgique », ce que la demanderesse soutenait avoir fait ¬- la cour d'appel n'a pas égard à ce moyen nouveau de la demanderesse, fondé sur l'élément de fait cité, déjà invoqué devant le premier juge par la demanderesse (mais après que le jugement du 23 octobre 2007 ait été rendu).

L'arrêt, qui dénie ainsi à la demanderesse, à tout le moins implicitement, le droit de la demanderesse d'invoquer, à l'appui de sa demande, un élément de fait et un moyen qu'elle n'avait pas fait valoir avant le premier jugement rendu en la cause, ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 741 à 748bis, 807 et 1042 du Code judiciaire et des principes généraux du droit visés).

Troisième branche

Les conventions sont la loi des parties et le juge ne peut en méconnaître la force obligatoire, c'est-à-dire les droits et obligations qui en découlent entre parties.

Or il se déduit de l'article 3 B du contrat d'assurance que l'indemnité d'assurance, en cas d'incendie de l'immeuble sinistré, n'est due par les assureurs qu'à concurrence de 60% de la valeur de l'immeuble « à défaut de reconstruction (...), aux mêmes fins en Belgique ».

Et la reconstruction visée au texte ne vise pas seulement la reconstruction de l'immeuble in situ mais, sauf à méconnaître toute portée aux termes « en Belgique », la reconstruction sur tout autre site, quel qu'il soit, en Belgique.

Or la demanderesse avait déclaré, selon constatations de l'arrêt, « qu'elle avait revendu le terrain de la rue Picard où était situé l'immeuble détruit par l'incendie et avait acquis en remplacement un vaste terrain à Anderlecht (...) sur lequel elle avait construit un complexe commercial (...) ».

Il s'ensuit que l'arrêt n'a pu, par les motifs critiqués, dire non fondée l'action de la demanderesse, ayant pour objet le versement, par les assureurs, du solde de l'indemnité d'assurance qui lui était contractuellement dû, en sus des 60% de la valeur de l'immeuble déjà versés, sans méconnaître la force obligatoire de la clause litigieuse du contrat d'assurance (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil).

À tout le moins, incombait-il à la cour d'appel de vérifier l'allégation de la demanderesse que la construction de l'immeuble nouveau l'a bien été, comme elle le soutenait, « en remplacement » de l'immeuble sinistré - c'est-à-dire « aux mêmes fins » selon les termes de la clause contractuelle litigieuse : à défaut de ce faire, l'arrêt ne justifie donc pas légalement sa décision (violation des mêmes dispositions légales).

De surcroît, l'arrêt retient de la clause litigieuse du contrat d'assurance une interprétation inconciliable avec ses termes et en méconnait donc la foi (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).



PAR CES CONSIDERATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné vous prie, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de votre décision sera inscrite en marge de l'arrêt cassé, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel et statuer comme de droit quant aux dépens.

Charleroi, le 24 april 2017

Annexe :

1. Exploit de signification de l'arrêt attaqué du 11 février 2016 par l'huissier de justice Luc INDEKEU de résidence à Bruxelles, contenant élection de domiciles des défenderesses en l'étude de l'huissier instrumentant, en original de la copie signifiée.

2. Déclaration pro fisco conforme à l'arrêté royal du 12 mai 2015

François T'KINT

Avocat à la Cour de cassation

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170327.1