Court dismisses appeal regarding property tax exemption for public service buildings, ruling facts insufficient for constitutional violation.

N° F.16.0057.N

RÉGIE DES BÂTIMENTS, organisme d'intérêt public,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du territoire et des Sports,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le 31 janvier 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Les juges d'appel ont considéré qu'« il apparaît en outre que [la demanderesse] perçoit des ‘revenus', à savoir des loyers, de la mise en location de certaines parties de l'immeuble ».

En statuant ainsi, les juges d'appel ont rejeté et répondu au moyen que la demanderesse n'obtenait qu'une indemnisation partielle pour les frais d'entretien du bâtiment.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, manque en fait.

2. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 au motif qu'il s'agit bien d'une « indemnisation ou rétribution pour les frais encourus, tels que les frais d'entretien », le moyen, en cette branche, invite la Cour à requalifier le revenu et, partant, à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

3. L'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable en Région flamande, dispose qu'est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général.

4. L'application de l'article 253, 3°, du code précité suppose que le bien immobilier est improductif par lui-même. L'improductivité du bien immobilier n'est autre que son caractère impropre à toute jouissance privative, par le fait qu'un service public en est propriétaire. Cette impropriété découle de l'affectation qui lui est donnée.

Pour qu'un bien immobilier acquière un caractère productif, il suffit qu'il produise quelque chose par lui-même. La circonstance que le contribuable supporte, en relation avec le bien immobilier, des frais qui sont supérieurs au revenu qu'il en retire n'a pas pour conséquence que le bien immobilier est improductif par lui-même.

Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la première branche :

5. Le motif, vainement critiqué par la seconde branche du moyen, qu'il n'est pas satisfait à la condition que le bien doit être improductif par lui-même, constitue un fondement de la décision des juges d'appel que la demanderesse ne pouvait prétendre à l'exonération du précompte immobilier.

Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170324.5