Belgian court rejects free movement claim against vehicle registration requiring local address for lessee.

N° F.15.0048.N

AG NOUVELLES ASSURANCES,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

2. RÉGION WALLONNE, représentée par le gouvernement wallon, en la personne du ministre-président,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, assisté de Me Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, et de Me Alfred Tasseroul, avocat au barreau de Namur.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le 29 mars 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

6. Dans son arrêt du 21 mars 2002, Cura Anlagen (C-451/99), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les dispositions du traité relatives à la libre circulation des services s'opposent à la législation d'un État membre, qui oblige une entreprise établie dans cet État membre, qui prend en leasing un véhicule immatriculé dans un autre État membre, à l'immatriculer dans le premier État membre en lui imposant l'obligation de résidence ou d'établissement dans l'État membre d'utilisation pour la personne au nom de laquelle le véhicule y est immatriculé. Cette condition contraint en effet l'entreprise de leasing soit à avoir un établissement principal dans ledit État membre, soit à accepter l'immatriculation du véhicule sous le nom du locataire et la limitation de ses droits en découlant.

La Cour de justice a considéré qu'il suffirait, sans faire obstacle à la libre prestation des services de leasing, que le véhicule donné en leasing puisse être immatriculé dans l'État membre sur le territoire duquel il est utilisé au nom de l'entreprise de leasing avec indication des coordonnées du locataire qui, résidant par définition dans ledit État membre, serait responsable, le cas échéant conjointement avec l'entreprise de leasing, du respect de toutes les obligations découlant de l'immatriculation et de l'utilisation du véhicule.

7. En vertu de l'article 3 et de l'annexe 1 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules automobiles, le certificat d'immatriculation doit mentionner l'adresse d'une personne résidant dans l'État membre d'immatriculation.

8. Il résulte clairement de cette disposition et de l'arrêt de la Cour de justice, précité, que les dispositions du traité relatives à la libre circulation des services ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise de leasing étrangère puisse immatriculer un véhicule à son nom dans l'État membre d'utilisation pour autant qu'elle indique l'adresse du locataire qui a sa résidence dans ledit État membre. Les dispositions susvisées du traité ne requièrent pas que le véhicule donné en leasing puisse être immatriculé dans l'État membre d'utilisation à l'adresse de l'entreprise de leasing étrangère.

9. Manque en droit le moyen qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement que les dispositions du traité relatives à la libre circulation des services requièrent que le véhicule donné en leasing puisse être immatriculé dans l'État membre d'utilisation à l'adresse de l'entreprise de leasing étrangère, d'une part, et que l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, qui prévoit que si le propriétaire d'un véhicule est une personne morale établie dans un autre État membre, il peut demander un certificat d'immatriculation à son nom, l'identité et l'adresse étant celles de l'utilisateur du véhicule en Belgique, est contraire aux dispositions du traité susvisées, d'autre part.

10. Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 étant conformes à la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-451/99, précitée, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170324.1