Belgian court dismisses appeal against detention order when new detention decision replaces original legal basis.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a detention order because a new administrative decision had replaced the original legal basis for the applicant's detention. The applicant argued the new decision was illegal and should be ignored under Article 159 of the Constitution, but the court held the appeal became without object due to the substitution of the detention title. Consequently, the court lacked the power to sanction the alleged procedural delays or order release, as it only had jurisdiction over the original appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 of the Law of 15 December 1980; Article 71 of the same Law: A judicial appeal against a detention order becomes without object if a new detention decision based on different legal grounds replaces the original measure, depriving the court of jurisdiction to rule on the original appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0248.F
N. P.H
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi et l'incidence de la nouvelle décision d'écrou :
Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a fait l'objet, le 14 mars 2017, d'une nouvelle décision d'écrou prise en application de l'article 27, §§ 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le demandeur soutient que cette décision n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, qu'elle est illégale pour les motifs énoncés dans la requête de mise en liberté qu'il a annexée à son mémoire, qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution, elle doit être écartée et qu'elle ne peut, dès lors, avoir aucun effet sur la présente procédure.
La circonstance que postérieurement au pourvoi une nouvelle décision de privation de liberté s'est substituée au premier titre de rétention n'a pas pour effet de rendre ce pourvoi irrecevable, mais de priver d'objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui en contrôle la légalité.
En considérant que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la survenance d'une nouvelle décision administrative, la Cour n'applique pas cette décision au sens de l'article 159 de la Constitution, mais se borne à en constater l'existence.
A titre subsidiaire, le demandeur fait valoir que la nouvelle décision de maintien n'a pas pour effet de faire perdre son objet au pourvoi, car, dans ce cas, il n'obtiendra pas une décision finale statuant à bref délai sur la légalité de la détention subie sur le fondement du titre initial.
L'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté prise en application notamment de l'article 27 de la loi peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel, ce que le demandeur indique avoir fait le 17 mars 2017.
Il résulte de cette disposition que la loi charge les juridictions d'instruction de statuer sur le recours formé par l'étranger contre la mesure privative de liberté dont il faisait l'objet au moment de ce recours. Il n'en résulte pas que ces juridictions, et la Cour saisie d'un pourvoi contre la décision rendue en degré d'appel par la chambre des mises en accusation, demeurent compétentes lorsque l'étranger n'est plus détenu en vertu de cette mesure mais que celle-ci a été remplacée par une autre décision prise sur un fondement différent.
A titre plus subsidiaire, le demandeur allègue que son maintien en détention est contraire aux articles 13 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la circonstance que la Cour n'a pas statué dans un délai de quinze jours à compter du pourvoi, dès lors que ces dispositions exigent que l'étranger dispose d'une voie de recours effective et qu'un contrôle juridictionnel accéléré ait lieu le plus rapidement possible.
Le pourvoi étant désormais sans objet, la Cour est sans pouvoir pour sanctionner la violation alléguée par le demandeur.
Sur le premier moyen :
Le moyen soutient que les articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 72, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, 13 et 15 de la directive précitée et les principes de légalité, de sécurité et de rétroactivité de la loi pénale moins sévère exigent qu'il soit statué sur le pourvoi dans le délai de quinze jours.
Le demandeur en déduit que la Cour doit ordonner sa remise en liberté parce qu'il n'a pas été statué sur son pourvoi dans ce délai.
La Cour n'a de compétence que pour statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui maintient la détention du demandeur. Elle ne dispose pas du pouvoir d'ordonner la mesure sollicitée.
A cet égard, le moyen manque en droit.
La circonstance que la Cour statue dans le délai de trente et un jours du pourvoi ne saurait être considérée, en soi, comme incompatible avec l'article 5.4 de la Convention ni avec les articles 13 et 15 de la directive 2008/115/CE précitée.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
A défaut de constater l'illégalité de sa détention, le demandeur invite la Cour à interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur la compatibilité de la procédure belge avec les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 13 et 15 de la directive 2008/115/CE, précitée.
Dès lors que le demandeur n'est plus détenu sur le fondement du titre contre lequel le recours judiciaire a été formé, la réponse à ces questions ne saurait avoir d'incidence sur la solution du pourvoi. Par conséquent, les questions préjudicielles proposées ne doivent pas être posées.
Il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen, étranger à la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170322.5