Tort liability requires fault violating both contract and general duty of care causing damage beyond contract breach.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that held the potato farmer liable for damaging the harvester. The farmer argued the metal object in the field was not his fault, while the harvester claimed extra-contractual liability under Article 1384 of the Civil Code. The court affirmed that extra-contractual liability requires a fault violating both the contractual duty and the general duty of care, causing damage beyond the contract's scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1er du Code civil; Une partie ne peut être tenue responsable en dehors du contrat que si sa faute viole à la fois l'obligation contractuelle et le devoir général de prudence, causant un dommage au-delà de l'exécution défectueuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0283.N
G. D. C.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
D. G.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Une partie à un contrat ne peut, en règle, être tenue responsable envers son cocontractant sur le plan extra-contractuel que si la faute qui lui est mise à charge constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi au devoir général de prudence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à la mauvaise exécution.
2. Les juges d'appel ont considéré que :
- un contrat d'entreprise a été conclu entre les parties, par lequel le défendeur s'est engagé à récolter des pommes de terre dans le champ du demandeur moyennant rémunération ;
- la machine permettant de récolter des pommes de terre a été endommagée en percutant un morceau de métal qui était dissimulé dans la terre ;
- la présence d'un objet en métal dans le champ est étranger au contrat d'entreprise et ne résulte pas d'une violation des obligations contractuelles d'une des parties contractantes.
3. Les juges d'appel qui ont considéré que le dommage ne résulte pas d'un manquement contractuel du demandeur et qui, sur cette base, l'ont condamné à l'indemnisation du dommage subi par le défendeur en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ont légalement justifié leur décision et, en y répondant, ont régulièrement rejeté la défense visée au moyen.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170317.1