Civil party civil rights to direct repair persist even if administrative authorities renounce their own claims.

N° P.16.1109.F

1. L. J., R., E., L.,

2. F.S., G., R.,

3. F. P., A., J.,

4. M. .S.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège,

contre

1. G.C. et

2. B.F.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Bernard Bastin, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 155, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), le moyen fait grief à l'arrêt de décider que les défendeurs sont fondés à solliciter l'un des modes de réparation visés à l'article 155, § 2, dudit code alors que les autorités administratives ont renoncé à postuler une mesure de réparation. Les demandeurs soutiennent en substance que les tiers ne peuvent se substituer à ces autorités que si celles-ci ne se trouvent pas en situation de pouvoir opérer, avec l'impartialité requise, le choix entre l'une des mesures prévues par cette disposition.

L'article 155, § 2, alinéa 1er, précité, dispose : « Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins :

1° soit la remise en état des lieux ou la cessation de l'utilisation abusive ;

2° soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement ;

3° soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction pour autant qu'il ne soit ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni classé ».

L'article 155, § 3, précité, dispose : « Les droits de la partie civile sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné ».

Cette disposition ne limite la possibilité de réparation directe de la partie civile qu'à la condition que l'autorité administrative compétente poursuive l'un des modes de réparation visés à l'article 155, § 2.

La renonciation par les autorités administratives à la demande de réparation n'a pas pour effet d'empêcher la partie civile de poursuivre le réparation directe du dommage causé par l'infraction.

Par ailleurs, aucune autre disposition du code précité ne fait obstacle au droit de la partie civile de postuler la réparation en nature du dommage résultant de l'acte illicite dont elle se prétend victime pourvu qu'une telle réparation soit possible, qu'elle ne constitue pas un abus de droit et que cette partie conserve un intérêt.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution.

Les demandeurs soutiennent d'abord que l'arrêt omet de viser l'article 155, § 3, du CWATUPE.

En matière répressive, la décision ne doit mentionner que les dispositions relatives aux incriminations et aux peines.

L'omission alléguée ne vise pas une telle règle.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Le moyen reproche ensuite aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions des demandeurs dans lesquelles ils contestaient l'intérêt à agir des défendeurs, les limites de propriété, fixées par le jugement du 19 mai 2016 au-delà des remblais, n'empiétant pas sur la propriété de ces défendeurs.

L'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme. La circonstance qu'un motif serait inexact ou non pertinent ne constitue pas une violation de l'article 149 de la Constitution.

Pour considérer que les remblais litigieux sont manifestement établis en partie sur le passage et sur la propriété des défendeurs, l'arrêt se fonde sur « la limite retenue par le tribunal de première instance de Liège statuant dans l'action en bornage », précisant que, « quelle que soit la proposition de limite figurée au plan de l'expert, le pied du talus empiète sur la parcelle des [défendeurs] ».

Par ces énonciations, l'arrêt répond aux conclusions des demandeurs, les juges d'appel n'étant pas tenus de répondre en outre à chacun des arguments invoqués par eux, qui ne constituaient pas des moyens distincts.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, en tant qu'il critique l'appréciation en fait de la cour d'appel, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le moyen est pris de la violation des articles 84, § 1er, et 154, alinéa 1er, 3°, du CWATUPE et 149 de la Constitution. Il reproche à l'arrêt de décider que les demandeurs ont modifié sensiblement le relief du sol, sans examiner « la question de savoir à quel moment et pour quelle raison il y aurait eu nivellement et si ce nivellement est ou non couvert par les permis figurant au dossier, qui sont définitifs même si entachés d'illégalité pour imprécision des courbes de niveaux ».

Les demandeurs font également grief aux juges d'appel de ne pas avoir répondu à leur défense concernant l'absence d'infraction relative à la modification du relief du sol.

L'article 84, § 1er, 8°, du CWATUPE dispose : « Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès, [...] modifier sensiblement le relief du sol ».

L'exécution de la modification du relief litigieuse, punissable sur pied de l'article 154, alinéa 1er, 1°, du CWATUPE, fait l'objet de la prévention A.1.a, du chef de laquelle l'arrêt dit la citation irrecevable.

En tant qu'il vise cette prévention, le moyen est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.

Le maintien de ces travaux, punissable sur pied de l'article 154, alinéa 1er, 3°, du CWATUPE, est visé à la prévention A.1.b.

L'arrêt considère que

- l'examen des éléments du dossier montre que l'apport de remblais a manifestement modifié le relief du sol ;

- il n'est nullement démontré que la modification était prévue dans le permis parce qu'elle était nécessaire à la construction des habitations ;

- il n'est donc pas question de la légalité d'un permis qui aurait été réalisé conformément à ses prescriptions ;

- il apparaît que la modification est sensible vu la raideur, la longueur (83 mètres) et la hauteur (de 3 à 5 mètres) du talus, lequel recouvre le pied des arbres sur le bord du chemin sur plusieurs décimètres et dont rien ne justifie la nécessité pour procéder aux constructions faisant l'objet du permis.

Par ces considérations qui répondent aux conclusions des demandeurs, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision relative aux faits de la prévention A.1.b.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, en tant qu'il revient à critiquer l'appréciation en fait par les juges d'appel ou qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est également irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le moyen reproche à l'arrêt de se fonder sur des erreurs, d'une part, quant à l'identité des demandeurs propriétaires du terrain sur lequel étaient placés les arceaux visés aux préventions E.5.a et E.5.b et, d'autre part, quant à l'année de délivrance des permis de bâtir des troisième et quatrième demandeurs.

Une erreur de fait n'est pas susceptible de donner ouverture à cassation au titre de la violation de l'article 149 de la Constitution, seule disposition invoquée à l'appui du moyen.

Le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 646 du Code civil et 154 du CWATUPE.

Les demandeurs soutiennent qu'en allouant 800 euros aux défendeurs en réparation de leur dommage, l'arrêt méconnaît la notion légale de dommage.

Ils allèguent du caractère excessif de cette somme en raison du fait que la somme de 1.000 euros initialement postulée comprenait un poste, la destruction partielle de la haie, pour lequel ils ont été acquittés.

La cour d'appel a statué en équité en allouant aux défendeurs, en réparation de leur dommage résultant des préventions déclarées établies, une somme inférieure à celle sollicitée.

Les juges d'appel ont ainsi apprécié l'incidence de l'acquittement des demandeurs du chef de la destruction partielle de la haie dans l'évaluation du dommage.

Pour le surplus, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision en statuant en équité, le dédommagement de démarches et tracas divers causés par les infractions n'étant pas susceptible d'être autrement évalué.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Les demandeurs soutiennent également que le remboursement des frais de conseil technique, de géomètre, d'architecte et d'huissier exposés par les défendeurs devait faire l'objet d'une répartition par moitié, en application de l'article 646 du Code civil qui prévoit que le bornage de propriétés contiguës se fait à frais communs.

Le remboursement de ces frais a été rejeté par la cour d'appel qui n'a retenu que les frais d'huissier résultant du constat des infractions, lesquels, par leur nature, sont étrangers à l'action en bornage jugée par le tribunal de première instance de Liège.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

B. Sur la demande reconventionnelle formée par les défendeurs :

Ni les dispositions des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ni aucune autre disposition légale n'attribuent à la Cour, statuant en matière répressive, le pouvoir de connaître d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour pourvoi téméraire et vexatoire.

La demande est irrecevable.

C. Sur la demande des défendeurs tendant à la condamnation des demandeurs à des indemnités de procédure :

D'une part, les défendeurs postulent une indemnité de procédure au cas où la Cour condamne les demandeurs à une indemnité pour pourvoi téméraire et vexatoire.

En raison du rejet de cette demande d'indemnité, la demande d'indemnité de procédure est sans objet.

Pour le même motif, il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par les défendeurs.

D'autre part, les défendeurs sollicitent la Cour de condamner les demandeurs à l'indemnité de procédure de base au cas où le pourvoi est rejeté.

L'article 438 du Code d'instruction criminelle prévoit que la partie qui succombe est condamnée aux frais.

En application des articles 162bis du Code d'instruction criminelle et 1022 du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est seulement allouée à la partie qui obtient gain de cause au fond.

Eu égard à la nature particulière de l'instance en cassation, une indemnité de procédure ne peut être allouée à charge du prévenu, dont le pourvoi formé contre la décision statuant sur l'action exercée par la partie civile contre lui, a été rejeté.

Les défendeurs invitent la Cour à poser à la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes :

- Première question :

« Lu comme ne permettant pas à la Cour de cassation de condamner la partie qui succombe à une indemnité de procédure, l'article 438 du Code d'instruction criminelle est-il conforme à l'article 23 de la Constitution consacrant le droit à la protection d'un environnement sain, lu en combinaison avec l'article 9 de la Convention [faite à Aarhus, le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement], lorsque c'est la partie qui a demandé le respect du droit de l'environnement qui, victorieuse dans l'instance en cassation, ne peut récupérer, même partiellement, ses frais de défense pour cette instance et peut subir dès lors le coût prohibitif de son action, sachant qu'elle doit faire appel dans cette instance à un avocat spécialisé et en général distinct de son avocat dans la procédure au fond ? ».

Fondée sur l'hypothèse non avérée que le recours en cassation est de nature à impliquer des frais d'avocat prohibitifs, la question ne doit pas être posée.

- Seconde question :

« Lu comme ne permettant pas à la Cour de cassation de condamner la partie qui succombe à une indemnité de procédure, l'article 438 du Code d'instruction criminelle est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, alors que les juges du fond en matière pénale sont appelés en pareilles circonstances à prononcer une telle indemnité de procédure en vertu des articles 8 à 12 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocats ? ».

La question compare la situation de personnes engagées dans des procédures de nature différente, d'une part, celle formée par une partie civile devant le juge pénal qui se prononce sur le bien-fondé de sa demande d'autre part, celle introduite par le prévenu devant la Cour de cassation, qui ne statue que sur la contestation en droit de la décision de ce juge.

L'objet de ces procédures est à ce point distinct qu'il n'y a pas lieu de poser cette question.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois, la demande reconventionnelle et celles relatives à l'indemnité de procédure ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent soixante-quatre euros septante-quatre centimes dont cent quatre euros un centime dus et quatre cent soixante euros septante-trois centimes payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170315.4