Belgian court dismisses appeal claiming arrest warrant nullity due to interpreter identification flaws in proceedings.

N° P.17.0262.N

R. E.Y.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Thibaud Delva, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5, § 1er, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 31, 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et 47bis, § 1er, 3° et 5°, du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont constaté, à tort, que le mandat d'arrêt est régulier ; le procès-verbal de l'audition qui doit précéder le mandat d'arrêt, à peine de nullité, ne mentionne pas quelle langue les différentes personnes ont employée ni précisément l'identité de la personne ‘B.' qui est intervenue ; il n'est pas mentionné que l'audition s'est déroulée avec l'assistance d'un interprète et il n'a pas été constaté que la personne ‘B.' avait la qualité d'interprète assermenté ; à défaut de son identité complète et de la langue employée, il ne peut être effectivement vérifié si la personne ‘B.' a la qualité d'interprète assermenté.

2. Tant l'article 47bis, § 6, 4), du Code d'instruction criminelle, que les articles 31 et 32 de la loi du 15 juin 1935 prévoient que l'interprète qui traduit durant l'audition doit être assermenté. Seul l'article 47bis § 6, 4), du Code d'instruction criminelle prévoit que les nom et qualité de l'interprète sont mentionnés, sans qu'à défaut, cet article impose aucune sanction.

3. Le fait qu'un procès-verbal d'audition ne mentionne pas ou de manière incomplète l'identité de l'interprète ni davantage si ce dernier est assermenté, n'entraîne pas la nullité de ce procès-verbal, sous réserve que ces identité et qualité aient été effectivement vérifiées. Le juge peut y veiller à la lumière des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, ainsi qu'à la contradiction des parties, et dont il apprécie souverainement la valeur probante. La constatation de la prestation de serment dans le procès-verbal d'audition vaut comme mention de la qualité de l'interprète.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Adoptant les motifs des réquisitions écrites du ministère public, les juges d'appel ont souverainement décidé que :

- l'ordonnance dont appel indique que Monsieur B. est un interprète connu pour la langue française auprès du tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, de sorte que sa qualité d'interprète est vérifiée ;

- le procès-verbal de l'audition du 7 février 2017 par le juge d'instruction mentionne que l'audition s'est déroulée avec le concours de ‘B.', et indique également le serment, qui révèle que cette personne est interprète et rejoint la mention que l'audition s'est déroulée avec le concours d'un interprète ;

- cela ressort également de l'indication en haut à gauche « Interrogatoire de l'inculpé (interprète) » et de la demande d'interprète par le juge d'instruction le 7 février 2017, dans laquelle est également mentionnée la langue pour laquelle il est demandé à l'interprète de prêter son concours ;

- le demandeur a tout compris, dès lors qu'il a bénéficié, durant son audition, de l'assistance de son conseil, lequel n'a, en l'occurrence, formulé aucune remarque, qu'il n'a souhaité apporter aucune rectification ou complément à la lecture du procès-verbal qu'il a signé sans que mention soit faite des circonstances particulières.

Par ces motifs, l'arrêt décide que le mandat d'arrêt est régulier. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen critique cette appréciation souveraine et est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170314.9