Court dismisses revision request because one of three required lawyer opinions was provided by a lawyer who previously represented the applicant.

N° P.17.0010.N

P. D.,

demandeur en révision,

demandeur en cassation,

Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et déposée le 5 janvier 2017 au greffe de la Cour, le demandeur sollicite, sur la base de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, la révision de la condamnation prononcée contre lui par le jugement rendu le 15 février 2016 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Selon la requête, la preuve de l'innocence du demandeur résulte de la déclaration faite le 22 juillet 2016 par A. V. en qualité de témoin, telle que confirmée auprès des services de police le 9 septembre 2016, des déclarations du 20 juillet 2016 des riverains V. W. et M. B., ainsi que du rapport de l'expert en matière de roulage P.

Le demandeur a joint à sa requête trois avis motivés en faveur de celle-ci de Mes Tom Versompel, Marc Stolk et Marcus Van den Keybus, avocats au barreau d'Anvers, ayant dix années d'inscription au tableau.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS

Par jugement du 15 février 2016, le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, a condamné le demandeur à une amende de 80,00 euros du chef de coups et blessures involontaires et défaut de céder la priorité au conducteur arrivant de la droite. Le jugement a également confirmé la condamnation du demandeur à une amende de 400,00 euros avec sursis partiel, à la déchéance du droit de conduire pour une période de trois mois, la réintégration dans ce droit de conduire étant subordonnée à la réussite de trois examens en raison du délit de fuite commis.

Le pourvoi introduit par le demandeur contre ce jugement a été rejeté par l'arrêt P.16.0391.N du 3 juin 2016 de la Cour.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité de la demande :

1. L'article 443, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle dispose que la demande en révision ne sera pas recevable si le demandeur ne joint pas à sa requête un avis motivé en faveur de celle-ci, de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats à la cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau.

2. Il ressort de la genèse légale que cet avis a pour but de formuler une appréciation critique et indépendante sur une demande en révision, permettant à la Cour de concevoir si cette demande s'avère suffisamment sérieuse pour être examinée plus avant. L'avis d'un avocat intervenu au cours de la procédure ayant mené à la condamnation pour laquelle la révision est demandée, n'offre pas les garanties d'indépendance requises.

Dès lors qu'il ressort que l'un des trois avis a été donné par Me Tom Versompel qui a assisté le demandeur devant les juges d'appel, il n'est pas satisfait à la condition de l'article 443, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle.

La demande en révision est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare la demande en révision irrecevable ;

Condamne le demandeur en révision aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170314.8