Belgian court quashes appeal for refusal to hear witnesses, ruling fair trial rights violated by appellate court's decision.

N° P.16.1152.N

I. V. W.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Gwendolyn Van Kerckvoorde, avocat au barreau de Gand,

II. 1. M. M.,

partie civilement responsable,

2. KBC ASSURANCES, société anonyme,

partie en intervention volontaire,

demanderesses en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

tous les pourvois contre

V. D.,

partie civile,

défenderesse en cassation,

Me Tom Pieters, avocat au barreau de Dendermonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt du 1er avril 2014 de la Cour.

Les pourvois II sont dirigés contre des arrêts rendus les 20 juin 2014 et 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt du 1er avril 2014 de la Cour.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses II invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses II déclarent, sans acquiescement, se désister de leur pourvoi.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur I :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 1er, 14, § 3, e, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10 et 11 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, comprenant l'égalité des armes.

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt du 28 octobre 2016 refuse illégalement d'interroger ou de faire interroger des témoins à charge et à décharge.

6. Le demandeur a, dans des conclusions d'appel, demandé aux juges d'appel d'entendre notamment les témoins suivants : S. S., O. A., A. L., Y. K. M., l'expert judiciaire D. D., ainsi que L. V. et A. E.

7. La question de savoir si le juge appelé à se prononcer sur le bien-fondé de l'action publique est tenu d'entendre en qualité de témoin une personne qui a fait une déclaration à charge d'un prévenu au cours de l'information si ce prévenu en fait la demande, doit s'apprécier à la lumière du droit à un procès équitable garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à interroger ou faire interroger des témoins à charge garanti à l'article 6, § 3, d, de cette même convention. L'essentiel, à cet égard, est de savoir si, considérées dans leur ensemble, les poursuites pénales engagées contre le prévenu se déroulent équitablement, ce qui n'exclut pas que le juge tienne non seulement compte des droits de la défense de ce prévenu, mais aussi de l'intérêt de la société, des victimes et même des témoins.

8. Il résulte de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'en principe, la preuve invoquée contre un prévenu lui est soumise lors de l'audience publique et que le prévenu peut contredire cette preuve.

9. Les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés par la Cour européenne des Droits de l'Homme, requièrent que, pour prendre en considération à titre de preuve une déclaration incriminante faite par une personne entendue au cours de l'information, sans que le prévenu ait eu la possibilité d'interroger cette personne en qualité de témoin à l'audience, le juge vérifie :

(i) s'il existe des motifs sérieux justifiant la non-audition du témoin, à savoir des motifs de fait ou juridiques qui peuvent justifier l'absence du témoin à l'audience ;

(ii) si la déclaration à charge constitue le fondement unique ou déterminant de la condamnation, étant entendu par déterminant une preuve d'une importance telle qu'il est admissible qu'elle a déterminé le résultat de la cause ;

(iii) si, face à l'impossibilité d'interroger le témoin, il existe des éléments compensateurs suffisants, notamment des garanties procédurales solides. De tels éléments compensateurs peuvent consister notamment dans le fait d'accorder une valeur probante réduite à de telles déclarations, dans la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'audition réalisée au stade de l'enquête permettant d'apprécier la fiabilité des déclarations, dans la production d'éléments de preuve venant appuyer ou corroborer le contenu des déclarations faites au stade de l'enquête, dans la possibilité de poser au témoin des questions écrites ou dans la possibilité offerte au prévenu d'interroger ou de faire interroger le témoin au stade de l'enquête préliminaire et dans la possibilité offerte au prévenu de donner son point de vue quant à la fiabilité du témoin ou de souligner des contradictions internes dans ces déclarations ou avec les déclarations d'autres témoins.

10. En principe, le juge appréciera l'impact sur le procès équitable de l'absence d'audition à l'audience d'un témoin ayant fait une déclaration à charge au cours de l'information, à la lumière des trois critères susmentionnés et énoncés dans l'ordre, à moins qu'un seul de ces critères soit à ce point décisif que ledit critère suffit à établir si la procédure pénale, dans son ensemble, s'est déroulée ou non de manière équitable.

11. Tenant compte des critères susmentionnés, il appartient au juge d'apprécier souverainement si le fait de ne pas entendre à l'audience un témoin ayant fait au cours de l'information une déclaration à charge du prévenu, viole le droit de ce dernier à un procès équitable dans son ensemble. Le juge est tenu de fonder sa décision sur des circonstances concrètes qu'il indique. La Cour vérifie si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

12. L'arrêt du 28 octobre 2016 rejette la demande formulée par le demandeur d'entendre ou faire entendre les personnes précitées en qualité de témoins, en justifiant que cette demande n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité par les motifs suivants :

- à l'exception de Y. K. M. et de l'expert D. D., toutes les personnes concernées ont été entendues au cours de l'instruction ; elles ont fait une déclaration claire ;

- les interroger maintenant à l'audience, près de cinq ans après les faits, sur ce qui s'est passé il y a cinq ans, n'est pas utile à la manifestation de la vérité ;

- dans ses rapports, joints au dossier, l'expert D. D. a expliqué sa méthode de travail ; ces rapports fournissent une analyse scientifique des traces trouvées et un avis au tribunal et à la cour d'appel. Il n'est pas nécessaire d'obtenir de plus amples explications sur ces actes d'instruction ;

- le demandeur soutient que Y. K. M. était également à Wetteren le 15 décembre 2011 et devrait également entrer en ligne de compte pour les faits au préjudice de la défenderesse, mais qu'il ressort de la déclaration de L. V. en qualité de témoin qu'elle a vu le demandeur peu avant les faits dans les environs de l'école maternelle en compagnie d'une deuxième personne, que l'instruction a désignée plus tard comme étant A. L.

Ainsi, il ne ressort pas que :

- les juges d'appel ont constaté qu'il existe des motifs sérieux justifiant la non-audition des témoins susmentionnés, à savoir des motifs de fait ou juridiques qui peuvent justifier l'absence de ces témoins à l'audience ;

- les juges d'appel ont décidé que les éléments auxquels se rapportaient les auditions de témoin demandées ne sont pas d'une importance telle qu'il est admissible qu'elles déterminent le résultat de la cause ;

- les juges d'appel ont constaté que, face à l'impossibilité d'interroger les témoins, il existe des éléments compensateurs suffisants, notamment des garanties procédurales solides.

Par conséquent, les juges d'appel ne pouvaient légalement rejeter la demande visant l'audition des témoins susmentionnés par les motifs que l'arrêt comporte, et ils ont ainsi violé le droit du demandeur à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

13. La cassation de la décision rendue sur l'action publique entraîne la cassation de la décision déclarant la demanderesse II.1 civilement responsable en ce qui concerne les frais et dommages et intérêts en tant que débitrice d'une pension, et de la décision rendue sur l'action civile dirigée par la défenderesse contre le demandeur I et la demanderesse II.1, ces décisions en découlant. En prononçant la cassation de la décision rendue sur l'action civile dirigée contre la demanderesse II.1, la déclaration commune n'a plus d'objet et doit, par conséquent, faire également l'objet d'une cassation.

Sur les autres griefs :

14. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué du 28 octobre 2016 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Rejette les pourvois II pour le surplus ;

Réserve la décision sur les frais du pourvoi I afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Condamne les demanderesses à la moitié des frais de leur pourvoi et réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170314.6