Cassation court dismisses appeal regarding forest decree applicability and rural code violations in timber destruction case.

N° P.16.0619.N

R. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 91 du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande : l'arrêt ne peut décider que les juges d'appel, pour apprécier si une parcelle doit être considérée comme un bois, ne sont pas liés par la description qui en est faite dans l'acte de vente notarial et peuvent faire fi des obligations énoncées audit article du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande et des conséquences liées à leur inobservation ; en effet, cet article vise à informer l'acquéreur non averti sur le statut du terrain ; il ressort très clairement de la description du bien dans l'acte d'achat notarial du 16 novembre 2006 que le bien concerne une parcelle de prairie sise en zone agricole et non un bois et le notaire a confirmé que le décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande ne s'appliquait pas au bien vendu.

16. L'article 3, § 1er, du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande prévoit que sont régis par les dispositions dudit décret les bois, étant des surfaces couvertes essentiellement d'arbres et d'arbrisseaux, possédant une faune et une flore typiques et pouvant remplir une ou plusieurs fonctions.

La question de savoir s'il s'agit d'un bois au sens de cette disposition dépend de la situation de fait, que le juge apprécie souverainement.

17. Pour apprécier si un prévenu s'est rendu coupable d'une infraction à l'article 96 du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande ou s'il est question d'un bois au sens de l'article 3, § 1er, dudit décret, le juge n'est pas tenu par les obligations de communication et d'information prévues à l'article 91 du décret forestier en cas de cession ou d'établissement d'un droit réel sur un bien immobilier auquel le décret forestier s'applique, ni par la réglementation en matière de répression en cas de manquement à ces obligations.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

18. L'arrêt décide que :

- pour apprécier la responsabilité pénale du demandeur, les juges d'appel ne sont pas liés par la description faite dans un acte notarial d'un immeuble déterminé ;

- la qualification faite dans un tel acte de l'utilisation du terrain ne peut entraîner que la notion de bois visée à l'article 3, § 1er, du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande soit mise hors jeu.

Par ces motifs, la décision sur l'applicabilité de l'article 3, § 1er, du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le quatrième moyen :

21. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit de bonne administration, et plus précisément le principe de sécurité juridique, le principe de confiance et le devoir d'information : l'arrêt ne peut condamner le demandeur du chef de la prévention A ; compte tenu du courrier du 9 mars 2011 de l'Agence flamande pour la Nature et la Forêt (Agentschap Natuur en Bos), le demandeur pouvait se fier au fait que le décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande n'était pas applicable à la parcelle de prairie ; selon le dossier répressif, et plus précisément selon la lettre du 20 janvier 2015, une autorisation n'a jamais été délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Essen pour convertir la parcelle agricole en terrain forestier, malgré l'exigence de l'article 35bis du Code rural ; cela implique que la plantation forestière est illégale, ce qui n'est pas contesté par le ministère public ; la demande du ministère public et de l'Agence flamande pour la Nature et la Forêt est ainsi contraire à l'ordre public ; du fait du rejet par la commune de Essen des demandes d'autorisation de coupe formulées par le demandeur, ce dernier a été condamné à maintenir la situation illégale ; le demandeur ne pouvait ainsi donner suite à la mesure administrative qui lui a été imposée pour des motifs indépendants de sa volonté.

22. Dans la mesure où il impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

23. Dans la mesure où il est dirigé contre l'intervention du ministère public, l'Agence flamande pour la Nature et la Forêt et la commune de Essen et donc non pas contre l'arrêt, le moyen est également irrecevable.

24. Il ne résulte pas de la circonstance que des arbres auraient été plantés par le précédent propriétaire en violation de l'article 35bis du Code rural que le nouveau propriétaire ne devrait pas observer les dispositions du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande en cas de destruction de cette plantation.

L'article 35bis du Code rural n'empêche pas davantage que, sur la base du décret forestier, une mesure administrative soit prise en vue de la remise en état d'un déboisement illégal.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

25. L'arrêt décide que :

- l'application de l'article 35bis du Code rural sur les plantations initiales d'arbres et l'éventuelle infraction à cette disposition n'empêchent pas que les dispositions du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande doivent être observées par le propriétaire actuel de la parcelle en cas de destruction de cette plantation ;

- l'article 35bis du Code rural concerne une plantation forestière, ce qui doit s'entendre au sens de l'aménagement d'un nouveau bois, de sorte que cette disposition ne s'oppose pas au fait qu'une mesure administrative visant la réparation d'un déboisement illégal soit imposée sur la base du décret forestier du 13 juin 1990 de la Région flamande.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170314.5