Cassation court dismisses appeal on lack of interest regarding contradictory requalification of vehicle insurance offense.

N° P.15.1562.N

Z. C.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand,

contre

1. C. B.,

2. C. L.,

3. ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN, société anonyme,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel ont requalifié le fait mis à charge sous B en infraction à l'article 22, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui punit le détenteur ou le conducteur qui met en circulation un véhicule non assuré, mais ils ont également confirmé le jugement dont appel ayant condamné le demandeur en tant que propriétaire d'un tel véhicule ; ainsi, la motivation du jugement attaqué est contradictoire.

3. L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose :

« Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Le détenteur et le conducteur du véhicule ne sont punissables, en vertu de l'alinéa 1er, que s'ils savent que la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas couverte conformément à la présente loi. »

4. Il résulte de ces dispositions que le détenteur d'un véhicule à moteur qui met ce véhicule en circulation alors qu'il sait que la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas couverte conformément à la loi du 21 novembre 1989, peut être sanctionné de la même peine que le propriétaire qui met ce véhicule à moteur en circulation.

5. La peine infligée à la demanderesse n'est pas supérieure à celle pouvant lui être infligée en tant que détentrice ou conductrice du véhicule non assuré, du chef de l'infraction prévue à l'article 22, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989. Par conséquent, la peine infligée est légalement justifiée.

Le moyen est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170314.10