Commercial lease rent review rejected; new circumstances of 60% rent increase deemed valid despite prior existence.

N° C.16.0259.N

DEDIRES, s.a.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

SIDCO, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 mai 2015 par le tribunal de commerce de Gand, division de Bruges, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 22 décembre 2016.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose qu'à l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière revision.

Il y a lieu d'entendre par circonstances nouvelles, au sens de l'article 6, alinéa 1er, de cette loi, des circonstances objectives qui influencent durablement la valeur locative d'un fonds de commerce mais qui n'existaient pas lors de la détermination du loyer et qui se sont produites depuis lors, de sorte qu'il ne pouvait en être tenu compte lors de la détermination du loyer.

Une augmentation ou une diminution du niveau général des loyers ou des loyers dans les environs du bien loué de plus de 15 p.c. peut être considérée comme une circonstance nouvelle lorsque le juge constate que les parties n'ont pu tenir compte de cette augmentation ou de cette diminution lors de la détermination du loyer.

Les juges d'appel ont considéré que :

- le premier juge a décidé, à juste titre, qu'une augmentation des loyers d'environ 60,74 p.c. constitue une circonstance nouvelle ;

- il n'est pas requis à cet égard que d'autres circonstances ayant causé cette augmentation anormale soient établies ;

- dès lors que cette augmentation anormale se situe entre le mois de novembre 2005 et le mois de décembre 2011, elle est, par définition, nouvelle ;

- il ne faut donc pas examiner si une augmentation similaire était déjà perceptible avant le mois de novembre 2005, dès lors que le critère de référence est la date à laquelle le contrat de bail a été conclu et qu'à ce moment, on ignorait que les loyers augmenteraient de 60,74 p.c. dans les environs immédiats ;

- il n'est, en effet, jamais certain qu'une augmentation du loyer se produise.

4. Les juges d'appel qui ont considéré, sur cette base, qu'il existe des circonstances nouvelles au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170310.5