Neighboring nuisance claim dismissed because tenant's cable connection to apartment caused fire, not landlord's mere ownership.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling dismissing a neighboring nuisance claim. The defendants leased a loft and barn, but the tenant connected the barn's electricity to the apartment using a cable running over the billiard room's roof, which later caused a fire. The court held that merely owning and renting unconnected sheds does not constitute a responsible act liable for the fire.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 544 du Code civil; Le simple fait de posséder des remises non raccordées au réseau et de les louer ne constitue pas un comportement responsable en cas d'incendie causé par une installation électrique interne du locataire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0405.N
1. R. V. D. C., et consorts,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. G. D.,
2. Y. V. H.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. La demande résultant de troubles de voisinage fondée sur l'article 544 du Code civil suppose un trouble anormal causé par un fait, une omission ou un comportement imputable au voisin.
Il ressort des constatations des juges d'appel que :
- les défendeurs louaient le premier étage et la grange en bois à H.V. ;
- des prises de courant existaient dans la grange en bois mais qu'elles n'étaient plus raccordées au réseau électrique depuis qu'il était fait usage de la salle de billard ;
- afin que la grange soit pourvue d'électricité, le preneur n'a rien trouvé de mieux que de raccorder la grange en bois à son appartement au moyen d'un câble électrique partant de son appartement et passant au-dessus du toit de la salle de billard toute proche ;
- au cours de son absence, le preneur a laissé le câble électrique branché ;
- selon l'expert en incendie qui a été désigné dans le cadre de l'instruction pénale, le câble électrique a causé un court-circuit important et donc l'incendie.
3. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont pu légalement décider que le simple fait d'être propriétaire de remises qui ne sont pas raccordées au réseau électrique et de les donner en location ne peut être considéré comme un comportement responsable.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170310.4