Belgian court dismisses appeal on company share transfer registration and legal specialty principles.

N° C.15.0283.F

A. C., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée DIGECOM,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. D.,

2. V. B.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 250 du Code des sociétés, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235.

Cette disposition légale, en ce qu'elle rend la cession de parts opposable à la société à dater de son inscription dans le registre des associés, la lui rend opposable pour tout ce que cette cession comporte, tant en ce qui concerne les droits que les obligations attachées à la propriété de la part, et constitue dès lors une dérogation au droit commun du transfert des droits et des obligations.

Il s'ensuit que, même en l'absence de toute acceptation de la cession par la société, celle-ci ne peut plus réclamer à l'associé cédant les appels de fonds postérieurs à l'inscription de la cession dans le registre des associés.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt, qui ne fonde pas sa décision de rejeter la demande du demandeur de condamnation du défendeur au paiement du solde non libéré du capital de la société faillie sur l'existence d'une décharge accordée par la société au défendeur, n'était pas tenu de répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que cette société n'avait pu valablement consentir à décharger le défendeur de ses obligations de ce chef eu égard au principe de la spécialité légale des sociétés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cents euros quatre-vingt-huit centimes en débet envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

POURVOI EN CASSATION

POUR : Monsieur A. C., avocat,

Demandeur en cassation,

Assisté et représenté par Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont les bureaux sont établis avenue Louise 480, bte 3 à 1050 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE : 1) Monsieur M. D.,

2) Madame V. B.,

Défendeurs en cassation

A Messieurs les Premier Président et Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation.

Mesdames,

Messieurs,

Le demandeur a l'honneur de soumettre à Votre censure l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la 1ère chambre de la Cour d'appel de Mons (R.G. n° 2013/RG/988) dans les circonstances suivantes :

M. D. a fondé avec Mme B. la SPRL Digecom.

Le 15 avril 2010, M. D. a cédé ses parts dans la société à Mme B.

La société a été déclarée en faillite le 7 mai 2012 et Me C. a été désigné en qualité de curateur.

Celui-ci a agi à l'encontre de M. D. et de Mme B. pour obtenir la partie non libérée du capital de la société.

Pour s'opposer à cette demande, M. D. a invoqué le fait qu'il n'était plus tenu, ayant cédé ses parts à Mme B.

Subsidiairement, il a demandé la compensation entre les sommes auxquelles il pouvait être tenu à ce titre et une créance qu'il avait en compte courant sur la société.

Par jugement du 23 juillet 2013, le Tribunal de commerce a décidé que M. D. était resté redevable de la partie non libérée du capital mais a admis la compensation demandée.

Me C. a interjeté appel de cette décision, considérant que c'est à tort que le tribunal avait admis la compensation, la créance revendiquée à ce titre par M. D., résultant du remboursement d'un prêt dont il était caution, n'étant pas connexe à sa dette liée à la libération du capital.

Pour le surplus Me C. concluait que le premier juge avait décidé à bon droit que la cession des parts sociales n'avait pas déchargé M. D. de son obligation de libérer le solde du capital de la société.

La Cour a rejeté ce moyen, considérant que la cession de parts sociales avait été rendue opposable à la société par son inscription dans le registre des parts et que, par conséquent, M. D. était dégagé de ses obligations antérieures à la cession.

Me C., qualitate qua, a été condamné à payer à M. D. les dépens des deux instances.

A l'encontre de cette décision le demandeur a l'honneur de formuler le moyen suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales dont la violation est invoquée

- Article 149 de la Constitution

- Articles 235 et 250 du Code des sociétés

- Articles 1165, 1271, 1273, 1275, 1276 et 1277 du Code civil

- Principe général selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation

Partie critiquée de la décision

La Cour déboute le demandeur qualitate qua de son action contre le défendeur en paiement du solde non libéré du capital social de la SPRL Digecom aux motifs que :

« (Le défendeur)considère qu'il a été déchargé de toute obligation à l'égard de la société, suite à la cession des parts sociales. Celle-ci a été consignée dans le registre des parts, ce qui assurerait son opposabilité à la société.

...

La cession des parts sociales est opposable à la société suite à l'inscription de celle-ci dans le registre des parts en application de l'article 250 du Code des sociétés. Il faut que l'inscription soit conforme à l'article 233 du Code des sociétés, c'est- à- dire qu'elle doit mentionner les transferts de parts avec leur date, être datée et signée par le cédant et le cessionnaire.

En ce cas, il convient de vérifier si le cessionnaire devient le seul débiteur.

Cette question est longtemps demeurée controversée.

D'aucuns ont soutenu que l'article 250 du Code des sociétés n'a pas pour effet de déroger au droit commun des obligations, qui interdisent (sic) la cession de dette à défaut d'un accord exprès de la société pour décharger le cédant ; en ce cas, l'inscription de la cession de parts au registre des parts de la société ne suffit pas pour décharger le cédant.

Néanmoins, « la grande majorité de la doctrine (...) estiment que l'opposabilité de la cession dégage le cédant de son obligation envers la société : par conséquent seul le cessionnaire est tenu (...)»

Cette thèse majoritaire est désormais consolidée. ...

La fraude constituerait un tempérament à la décharge, par exemple dans le cas où le titulaire des parts cède celles-ci à un homme de paille pour se soustraire à ses obligations à l'égard de la société.

Toutefois, une telle fraude devrait être démontrée.

En l'espèce, en application de ces principes, il suffit d'observer que la cession était parfaite entre (le défendeur) et (la défenderesse). Selon l'article 250 du Code des sociétés, elle est opposable aux tiers et à la société à partir de son inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235.

...

Par ailleurs, aucune fraude n'est démontrée en l'espèce.

La cession a été rendue opposable à la société par l'inscription dans le registre, en présence de tous les associés, et dès lors le cédant, soit (le défendeur) est dégagé de ses obligations vis-à-vis de celle-ci pour ce qui est antérieur à la date de la cession. Il n'y avait eu aucun appel de capital social avant cette date. (Le défendeur) est par conséquent déchargé de cette dette ».

Griefs

Première branche

En vertu du droit commun, le débiteur ne peut céder sa dette sans une novation ou une délégation, opérations qui ne déchargent le cédant que moyennant l'accord du créancier.

Les articles 235 et 250 du Code des sociétés ne dérogent pas à ces principes.

En l'absence d'un accord exprès de la société pour décharger le cédant des actions d'une SPRL, le cédant reste en conséquence tenu de toutes les obligations qu'il a à l'égard de la société, en ce compris celle de verser les fonds correspondants à la partie du capital non libéré.

L'inscription de la cession dans le registre de la société, conformément à l'article 250 du Code des sociétés lui rend cette cession opposable, mais n'implique aucunement l'accord de celle-ci pour décharger le cédant de ses obligations antérieures à la cession et de présumer un tel accord.

En décidant le contraire, l'arrêt méconnait les dispositions du Code des sociétés et du Code civil ainsi que le principe général de droit visés au moyen.

Deuxième branche

N'est pas régulièrement motivée la décision du juge du fond qui ne répond pas aux conclusions des parties.

Le demandeur soutenait en conclusions d'appel de synthèse (n°9) :

« De surcroît, la prétendue décharge allouée par la société faillie, se heurte au principe de la spécialité légale.

En vertu de ce principe, les sociétés sont créées afin de poursuivre exclusivement un but de lucre.

Il est ainsi inconcevable que la SPRL Digecom ait pu décharger, sans contrepartie et ce, en méconnaissance de la spécialité légale, le (défendeur) de son obligation de libérer le solde de capital social.

Ainsi, à considérer qu'une décharge ait été octroyée au bénéfice (du défendeur), celle-ci - quod non- devra être annulée ».

L'arrêt rejette la demande du demandeur tendant à la condamnation du défendeur au paiement du solde non libéré du capital de la société faillie, sans répondre à ces conclusions invoquant que cette société n'avait pu valablement consentir à décharger le défendeur de ses obligations de ce chef eu égard au principe de la spécialité légale des sociétés. Partant, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution.

Développements

La thèse présentée par la première branche est reconnue par une partie de la doctrine (J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit commercial, t.II, 1ère ed., n° 920).

Les auteurs qui avancent la thèse contraire se fondent uniquement sur le fait que l'inscription de la cession rend celle-ci opposable à la société. Il en résulte cependant uniquement que la société doit reconnaître le cessionnaire comme associé, mais non une décharge, même implicite des obligations auxquelles le cédant était tenu avant la cession.

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné prie qu'il Vous plaise, Mesdames, Messieurs, de casser l'arrêt entrepris, d'ordonner que mention de Votre décision soit faite en marge de la décision annulée, de renvoyer la cause devant une autre cour d'appel et de statuer comme de droit sur les dépens.

Bruxelles, le

Isabelle Heenen,

Avocat à la Cour de cassation

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170309.5