Belgian court rejects appeals where appellate judges added legal recidivism aggravation without unanimous vote.

N° P.16.1268.F

I. P. D.-D.

prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Chaumont-Gistoux, rue du Gros Médart, 3, où il est fait élection de domicile,

II. C. G.

prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Nathalie Dezutter, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur appelé P. D-D. dans l'arrêt attaqué s'identifie avec P. D.-D. ci-dessus qualifié.

A. Sur le pourvoi de D.-D. P. :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle. Le demandeur reproche aux juges d'appel de l'avoir condamné en ajoutant la circonstance aggravante de récidive légale pour les faits commis après le 24 mai 2014, sans mentionner que cette décision était prise à l'unanimité.

La récidive légale n'est pas un élément de la prévention formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur de l'infraction, qui ne peut influencer que la peine ou son exécution.

Considérant que toute aggravation de la situation du prévenu requiert l'application dudit article 211bis, le moyen confond la règle que cette disposition énonce et l'effet relatif de l'appel.

L'effet relatif du recours interdit aux juges d'appel d'aggraver la situation du prévenu lorsqu'ils sont saisis de son seul recours mais non lorsque, comme en l'espèce, ils ont également déclaré recevable l'appel du ministère public contre les dispositions du jugement attaqué qui portaient sur le taux de la peine applicable au demandeur.

Dans la mesure où il s'applique à la juridiction de jugement, l'article 211bis précité ne concerne, quant à lui, que le cas où, statuant en degré d'appel, elle aggrave la situation du prévenu soit en réformant la décision d'acquittement rendue en première instance soit en alourdissant la peine. En ce dernier cas, cette disposition implique une aggravation de la peine elle-même, sans égard à l'exécution de celle-ci et à ses autres suites, dès lors que l'une et les autres échappent au pouvoir du juge qui se limite à fixer cette peine.

Il s'ensuit qu'en constatant pour la première fois que le prévenu se trouve en état de récidive légale, les juges d'appel, d'une part, ne prononcent pas de condamnation du chef d'une infraction qui a donné lieu à un acquittement et, d'autre part, ne décident pas davantage d'appliquer, du chef de l'infraction commise en état de récidive, une peine plus forte que celle que le premier juge a infligée sans avoir eu égard à cet état.

Afin de constater pour la première fois en degré d'appel que l'infraction collective imputée au demandeur a été commise en état de récidive légale, l'arrêt ne doit donc pas indiquer qu'il a été rendu à l'unanimité, dès lors que, pour le surplus, les juges d'appel ont confirmé ou diminué l'ensemble de la peine infligée par le premier juge.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 99bis du Code pénal.

Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir retenu l'état de récidive légale qui découle de sa condamnation dans un autre pays de l'Union européenne, en le condamnant en raison de faits commis tant avant qu'après le 24 mai 2014, date de l'entrée en vigueur de l'article 99bis du Code pénal. Ce faisant, il leur fait grief de lui avoir appliqué une sanction plus sévère que celle prévue par la loi au moment où il commit les infractions qui ont été punies d'une seule peine, la plus forte, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal.

L'article 99bis du Code pénal, adopté aux termes de l'article 62 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, publiée au Moniteur belge le 14 mai 2014 et qui ne contient aucune disposition spécifique relative à l'entrée en vigueur de cet article, dispose : « Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges, et elles produiront les mêmes effets juridiques que ces condamnations. La règle mentionnée à l'alinéa 1er n'est pas applicable à l'hypothèse visée à l'article 65, alinéa 2 ».

Lorsqu'un délit collectif se compose d'infractions commises tant avant qu'après l'antécédent servant de base à la récidive, le juge peut décider que celle-ci existe pour une partie des faits.

En tant qu'il soutient que les juges d'appel auraient dû écarter l'application de la récidive légale, au motif qu'il n'était pas possible de la prendre en considération pour une partie des infractions déclarées établies, le moyen manque en droit.

Les juges d'appel ont constaté que le demandeur avait été condamné le 18 septembre 2009 à une peine de cinq ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Rome, décision coulée en force de chose jugée, et l'ont condamné en état de récidive légale en ce qui concerne les faits commis postérieurement au 24 mai 2014.

Ainsi, les juges d'appel n'ont violé ni l'article 2 du Code pénal, ni les dispositions conventionnelles visées au moyen.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de G. C. :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203bis du Code d'instruction criminelle, 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées et de la méconnaissance du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.

Quant aux première, deuxième et quatrième branches réunies :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire l'appel du demandeur irrecevable parce qu'aucune requête indiquant précisément ses griefs n'avait été déposée dans le délai de trente jours prévu à l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Le demandeur fait grief aux juges d'appel, qui ont écarté la force majeure dans son chef, d'avoir ainsi méconnu son droit d'interjeter appel personnellement, conformément à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893, le privant ainsi en outre du droit d'accès à un double degré de juridiction, dès lors qu'il était détenu et ne pouvait par conséquent déposer lui-même une telle requête au greffe du tribunal qui a rendu le jugement attaqué.

L'article 204 de ce code n'impose pas à l'appelant de déposer la requête contenant ses griefs en même temps qu'il déclare vouloir interjeter appel contre la décision qu'il entend voir réformer. Dès lors, en retenant, d'une part, que les dires du demandeur selon lesquels il n'aurait pas reçu à la prison le formulaire lui permettant de préciser ses griefs sont contredits par la direction de l'établissement pénitentiaire, et, d'autre part, qu'assisté d'un avocat durant toute la procédure, il n'a pas été confronté à un cas de force majeure ayant rendu impossible le dépôt de pareille requête, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 203bis du Code d'instruction criminelle ou les dispositions conventionnelles visées au moyen et ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention. Comparant sa situation à celle du premier demandeur, le second demandeur fait grief à l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable d'établir une différence de traitement injustifiée entre l'appelant détenu qui est demeuré assisté du même conseil que lors des débats devant le premier juge, et qui reste tenu à l'obligation de déposer une requête contenant ses griefs, et celui qui a décidé de faire le choix d'un nouvel avocat, pour lequel la force majeure le dispensant de ce dépôt a été admise.

Le juge du fond apprécie en fait les circonstances constitutives de la force majeure, qui dispensent une partie de l'accomplissement d'une formalité prescrite par la loi.

Les juges d'appel ont décidé, ce qui est différent, que l'appel du premier demandeur devait être déclaré recevable malgré l'absence de dépôt d'une requête contenant ses griefs au motif qu'au moment où il a déclaré interjeter appel et durant le délai de trente jours visé à l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, l'intéressé n'était plus assisté d'un avocat, situation dont a découlé la force majeure, rendant impossible le respect de la formalité prescrite, à peine de déchéance de l'appel, par l'article 204 de ce code.

Dans cette mesure, procédant d'une lecture erronée de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le moyen soutient encore que l'application de l'article 204 précité aux prévenus qui sont détenus a pour conséquence de réduire le délai dont ils disposent pour interjeter valablement appel dès lors, d'une part, qu'ils ne peuvent se déplacer au greffe pour accomplir les formalités prévues par cette disposition et, d'autre part, qu'il leur faudra prendre position quant à l'introduction d'un éventuel recours plus rapidement que les prévenus laissés en liberté, afin de pouvoir consulter ensuite un avocat et de lui laisser le temps suffisant pour déposer la requête contenant les griefs.

Requérant pour son examen une vérification de fait qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est, à cet égard, irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le moyen est pris de la violation des articles 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de la foi due aux actes et des « règles de preuve ».

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir retenu la force majeure pour justifier l'absence de dépôt de la requête contenant les griefs d'appel, au motif que l'affirmation du prévenu suivant laquelle il n'avait pas reçu le formulaire de griefs était démentie par un courrier du directeur de la prison alors que la preuve de la réception effective par le demandeur dudit formulaire, dans une langue qu'il comprend, n'est pas rapportée.

Mais les juges d'appel ne se sont pas bornés à opposer aux dires du demandeur un courrier du directeur de l'établissement pénitentiaire. Ils ont décidé qu'assisté d'un avocat durant toute la procédure, le demandeur n'a pas été confronté à un cas de force majeure ayant rendu impossible le dépôt d'une requête contenant les griefs.

Dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent euros nonante et un centimes dus dont I) sur le pourvoi de D.-D. P. : cent cinquante euros quarante-cinq centimes et II) sur le pourvoi de G. C. : cent cinquante euros quarante-six centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170308.1