Cassation appeal dismissed for non-compliance with mandatory lawyer signature requirement under Flemish tax code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the petition was not signed by a lawyer, violating the mandatory signature rule in Article 1080 of the Judicial Code. Although the Flemish Tax Code allows lawyers to sign tax appeals, the court determined this specific requirement for the circulation tax did not exempt the document from the general signature mandate. The court further noted the applicant failed to substantiate any force majeure claim regarding the bar association's organization, leading to the dismissal of the appeal and an order for the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1080 du Code judiciaire; Article 3.8.0.0.2 du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité; A cassation appeal must be signed by a lawyer to the Court of Cassation, and a specific provision allowing lawyer signatures for tax appeals does not override the mandatory signature requirement for circulation tax appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.15.0160.N
J. H.,
contre
RÉGION FLAMANDE, Service flamand des impôts, Cellule taxe de circulation, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt (2015/3473) rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente des griefs.
III. La décision de la Cour
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le défendeur oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que la requête n'est pas signée par un avocat.
2. L'article 1080 du Code judiciaire prévoit notamment que la requête en cassation doit, à peine de nullité, être signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation.
Par dérogation à cette disposition, l'article 3.8.0.0.2 du décret du Parlement flamand du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité dispose que la demande portant pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.
Conformément à l'article 3.1.0.0.1. du Code flamand de la fiscalité, cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, s'applique également à la taxe de circulation.
Il s'ensuit qu'en ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la requête introduisant le pourvoi en cassation du contribuable doit en tout cas être signée et déposée par un avocat.
3. La requête n'a été ni signée ni déposée par un avocat et, bien que le demandeur déclare souhaiter invoquer la force majeure s'agissant de l'organisation et du fonctionnement du bureau d'aide juridique du Barreau d'Anvers durant les mois d'août et septembre 2015, il ne fait état d'aucune circonstance susceptible de constituer un cas de force majeure.
Le pourvoi est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170303.1