Court dismisses appeal claiming preventive detention renewal violates law after prior irregular release.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the regularity of a second preventive detention warrant. The appellant argued that a prior warrant was irregularly extended, rendering the subsequent renewal under Article 28 invalid. The court held that the statute does not prohibit a new warrant based on new serious circumstances even if a previous warrant was later found irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 18 and 28 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; A new preventive detention warrant may be issued under Article 28 based on new serious circumstances regardless of the regularity of a preceding warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0199.F
R. P., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 18 et 28 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Le demandeur expose avoir été une première fois placé sous mandat d'arrêt le 2 janvier 2017 et avoir été libéré par un arrêt de la chambre des mises en accusation du 19 janvier 2017, constatant le dépassement du délai prévu à l'article 18 de la loi précitée.
Il reproche à l'arrêt attaqué de dire le second mandat d'arrêt, pris sur la base de l'article 28 de cette loi, régulier alors que, selon lui, cette disposition ne s'applique pas lorsque l'inculpé a été mis en liberté en raison d'une irrégularité frappant irrémédiablement le premier mandat d'arrêt.
En vertu de l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, la chambre du conseil décide s'il y a lieu de maintenir la détention préventive. A cet égard, elle vérifie, conformément au § 4 de cette disposition, la régularité du mandat d'arrêt et, en outre, juge de la nécessité du maintien de la détention.
Aux termes de l'article 28, § 1er, 2°, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt en tout état de cause contre l'inculpé laissé ou remis en liberté si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, auquel cas le mandat mentionne les circonstances nouvelles et graves qui justifient l'arrestation.
En affirmant que cette dernière disposition ne peut s'appliquer qu'après une décision de libération de l'inculpé sur la base de l'examen de la nécessité du maintien de la détention et non sur la base de celui de sa régularité, le moyen ajoute à la loi une condition qu'elle ne contient pas.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz T. Konsek
F. Roggen B. Dejemeppe J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.5